3 - L'entrepreneur demeure responsable des fraudes ou malfaçons qui seraient commises par ses collaborateurs dans l'exécution des travaux.
Article 20. – Recrutement et paiement des ouvriers
1 - Le cahier des prescriptions spéciales précise les formalités et prescriptions auxquelles est soumis le recrutement des ouvriers.
2 - L'entrepreneur doit en tout état de cause :
- informer le bureau de l'emploi local de la liste des
ouvriers permanents qu'il a l'intention d'employer sur ses chantiers ;
- demander au bureau de l'emploi local de lui fournir,
conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les ouvriers non permanents nécessaires pour compléter l'effectif indispensable au fonctionnement des chantiers.
3 - Toutefois, l'entrepreneur n'est pas tenu d'engager les ouvriers qui ne présentent pas les aptitudes requises.
4 - Le salaire payé aux ouvriers ne doit pas être inférieur, pour chaque catégorie d'ouvriers, au salaire minimum légal.
5 - L'entrepreneur est tenu de transmettre au maître d'ouvrage, sur sa demande, tous les documents nécessaires pour vérifier que le salaire payé à ses ouvriers n'a pas été inférieur au salaire minimum légal.
Si le maître d'ouvrage constate une différence, il indemnise directement les ouvriers lésés. Il en effectue retenue sur les sommes dues à l'entrepreneur ou à défaut, sur le cautionnement définitif, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance. Il en avise l'inspecteur du travail.
6 - Si un nouveau salaire minimum entre en vigueur pendant l'exécution des travaux, ce salaire devient applicable à partir de la date d'entrée en vigueur, sans que le maître d'ouvrage soit tenu de le notifier à l'entrepreneur.
7 - En cas de retard régulièrement constaté dans le paiement des salaires, le maître d'ouvrage se réserve la faculté de payer directement les salaires arriérés. Il en effectue retenue sur les les sommes sommes dues à l'entrepreneur ou à défaut, sur le cautionnement définitif, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffissance. Il en avise l'inspecteur du travail.
Article 21. – | Immigration au Maroc
Si l'entrepreneur a l'intention de recruter du personnel en dehors du Maroc pour l'exécution du marché, il doit se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'immigration au Maroc.
Article 22
Application de la législation et de la réglementation sociales
et du travail au personnel de l'entrepreneur
1 - La charge entière de l'application, au personnel de l'entrepreneur, de l'ensemble de la législation et de la réglementation du travail, notamment en ce qui concerne l'hygiène, la sécurité des travailleurs et les accidents du travail comme de la législation et de la réglementation sociales, incombe à l'entrepreneur.
N ° 4800 - 28 safar 1421 (1°-6-2000)
Le maître d'ouvrage peut en cas d'infraction à cette législation et réglementation, appliquer l'encontre de l'entrepreneur les dispositions de l'article 70 ci-après sans préjudice de l'application des poursuites prévues par la législation du travail.
2 - Dans le cas où l'entrepreneur sous-traite, dans les conditions prévues par l'article 78 du décret 1°. 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) précité, une partie de son marché, il demeure responsable du respect des obligations mises à sa charge en vertu du présent article. Il doit informer ses sous-traitants des stipulations du présent article ainsi que celles des articles 20 et 21 ci-dessus.
Article 23
Matériel de l'entrepreneur ..
Le matériel de l'entrepreneur affecté à l'exécution des travaux conformément à ses engagements ne peut être retiré du chantier. Toutefois, lorsque l'entrepreneur désire retirer une partie du matériel avant l'achèvement des travaux auxquels il est destiné, il ne peut le faire qu'avec l'accord écrit préalable du maître d'ouvrage.
Cet accord ne dégage pas l'entrepreneur de ses engagements et des conséquences découlant de ce retrait.
Article 24. – Assurances es responsabilités
1 - Avant tout commencement des travaux, l'entrepreneur doit adresser au maître d'ouvrage les copies des polices d'assurance qu'il doit souscrire et qui doivent couvrir les risques inhérents à l'exécution du marché, à savoir celles se rapportant :
a) aux véhicules automobiles utilisés sur le chantier qui doivent être assurés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
b) aux accidents du travail pouvant suryenir au personnel de l'entrepreneur qui doivent être couverts par une assurance conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
Le maître d'ouvrage ne peut être tenu pour responsable des dommages ou indemnités légales à payer en cas d'accidents survenus aux ouvriers ou employés de l'entrepreneur ou de ses sous-traitants.
A ce titre, l'entrepreneur garantira le maître d'ouvrage contre toute demande de dommages-intérêts ou indemnités et contre toute réclamation, plainte, poursuite, frais, charge et dépense de toute nature relative à ces accidents.
L'entrepreneur est tenu d'informer par écrit le maître d'ouvrage de tout accident survenu sur son chantier et le consigner sur le cahier de chantier prévu par le cahier des prescriptions communes ou le cahier des prescriptions spéciales ;
c) à la responsabilité civile incombant :
- à l'entrepreneur, en raison des dommages causés aux tiers
par les ouvrages objet du marché, jusqu'à la réception définitive, les matériaux, le matériel, les installations, le personnel de l'entrepreneur, etc. quant il est démontré que ces dommages résultent d'un fait de l'entrepreneur, de ses agents ou d'un défaut de ses installations. ou de ses matériels ; : i