BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4800 du 1er juin 2000

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Nº 4800 – 1er juin 2000BULLETIN OFFICIEL

N: ° 4800 - 28 safar 1421 (1er-6-2000)

- à l'entrepreneur, en raison des dommages causés sur le

chantier et ses dépendances aux agents du maître d'ouvrage ou de ses représentants ainsi qu'aux tiers autorisés par le maître d'ouvrage à accéder aux chantiers, jusqu'à la réception définitive ;

- au maître d'ouvrage, en raison des dommages causés aux

tiers sur le chantier et ses dépendances par ses ouvrages, ses matériels, ses marchandises, ses installations, ses agents, etc. Le contrat d'assurance correspondant à cette responsabilité doit contenir une clause de renonciation de recours contre le maître d'ouvrage ;

- au maître d'ouvrage, en raison des dommages causés au

personnel de l'entrepreneur et provenant, soit du fait de ses agents, soit du matériel ou des tiers dont il serait responsable, et qui entraîneraient un recours de la victime ou de l'assurance «accident du travail».

d) aux dommages à l'ouvrage, à ce titre doivent être garantis par l'entrepreneur, pendant la durée des travaux et jusqu'à la réception provisoire, les ouvrages provisoires objet du marché, les ouvrages et installations fixes ou mobiles du chantier, les matériels, matériaux et approvisionnements divers, contre les risques d'incendie, vol, détérioration pour quelque cause que ce soit, sauf cataclysmes naturels.

2 - Aucun règlement ne sera effectué tant que l'entrepreneur n'aura pas adressé au maître d'ouvrage, copies certifiées conformes des polices d'assurances contractées pour la pour la couverture des risques énumérés au paragraphe 1 du présent article.

L'entrepreneur est tenu de présenter, sur demande du maître d'ouvrage, la justification du paiement régulier des primes d'assurance prévues ci-dessus.

3 - Si le cahier des prescriptions communes ou le cahier des prescriptions spéciales le prévoit, l'entrepreneur est tenu de présenter, à ses frais et au plus tard à la réception définitive du marché, la police d'assurance couvrant les risques liés à la responsabilité décennale de l'entrepreneur telle que celle-ci est définie à l'article 769 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats.

La période de validité de cette assurance court depuis la date de réception définitive jusqu'à la fin de la dixième année qui suit cette réception.

Le prononcé de la réception définitive du marché est conditionné par l'accord du maître d'ouvrage sur les termes et l'étendue de cette police d'assurance.

4 - En outre, l'entrepreneur devra garantir le maître d'ouvrage contre les conséquences de tout autre dommage ou préjudice causé par lui à l'occasion des travaux à toute personne et à toute propriété.

5 - Toutes les polices d'assurance mentionnées au paragraphe i du présent article doivent comporter une clause interdisant leur résiliation sans aviser au préalable le maître d'ouvrage.

6.- Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus s'appliquent également aux sous-traitants.

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Article 25. – Propriété industrielle ou commerciale

1 - Du seul fait de la signature du marché, l'entrepreneur garantit le maître d'ouvrage contre toutes les revendications concernant les fournitures ou matériaux, procédés et moyens utilisés pour l'exécution des travaux et émanant des titulaires de brevets d'invention, licences d'exploitation, dessins et modèles industriels, marques de fabrique de commerce ou de service ou les schémas de configuration (topographie) de circuit intégré. Il appartient à l'entrepreneur le cas échéant, d'obtenir les cessions,

nécessaires et de supporter la charge des frais et des redevances y afférentes.

2 - En cas d'actions dirigées contre le maître d'ouvrage par des tiers titulaires de brevets, licences, modèles, dessins, marques de fabrique de commerce ou de service, ou des schémas de configuration utilisés par l'entrepreneur pour l'exécution des travaux, ce dernier doit intervenir à l'instance et est tenu d'indemniser le maître d'ouvrage de tous dommages-intérêts prononcés à son encontre ainsi que des frais supportés par lui.

3 - Sous réserve des droits des tiers, le maître d'ouvrage a la possibilité de réparer lui-même ou de faire réparer les appareils brevetés utilisés ou incorporés dans les travaux, au mieux de ses intérêts.

4 - Sauf autorisation expresse du maître d'ouvrage, l'entrepreneur s'interdit de faire usage à d'autres fins que celles du marché des renseignements et documents qui lui sont fournis par le maître d'ouvrage. par le maître d'ouvrage.

Article 26. – Cession du marché

La cession du marché est interdite sauf dans les cas de cession de la totalité ou d'une partie du patrimoine de l'entreprise titulaire à l'occasion d'une fusion ou d'une scission. Dans ces cas le marché ne peut être cédé que sur autorisation expresse de l'autorité compétente. Sur la base de cette autorisation, un avenant doit être conclu.

Les cessionnaires doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents prévues à l'article 25 du décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) précité.

Article 27. – Organisation de police des chantiers applicable à tous les travaux

1 - L'entrepreneur doit reconnaître les emplacements réservés aux chantiers ainsi que les moyens d'accès et s'informer de tous les règlements auxquels il doit se conformer pour l'exécution des travaux.

2 - L'entrepreneur est tenu de respecter tous les règlements et consignes des autorités concernées du lieu où sont effectués les travaux.

3 - L'entrepreneur se conforme aux ordres qui sont donnés par le maître d'ouvrage pour la police des chantiers.

4 - Il assure, à ses frais, l'exécution des mesures de police ou autres qui sont ou seront prescrites par les autorités concernées.

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