De même, ces services ne doivent pas porter préjudice aux lignes régulières, en particulier, ils ne doivent pas faire l'objet d'horaires publiés ni constituer des services systématiques de vols.
ART. 4. - Pour le transport public, la société devra souscrire une police d'assurance garantissant à ses passagers en cas d'accident une indemnité forfaitaire dont le montant ne devra pas être inférieur à celui fixé par le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962).
Mention de cette assurance devra être portée sur le billet remis aux passagers. De plus, pour l'ensemble des activités aériennes autorisées, la société devra souscrire une police d'assurance la garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers à la surface conformément aux dispositions du décret précité.
ART. 5. -
ART. 6. - Les services de travail aérien autorisés se rapportent aux domaines suivants :
Agriculture - Publicité - Prise de vues aériennes.
ART. 7.- Le personnel destiné à la conduite des appareils de la société doit être titulaire de la licence de pilote professionnel d'avion en ce qui concerne les avions et des licences et qualifications exigées par la direction de l'aéronautique civile pour les U.L.M.
Les travaux aériens qui nécessitent des vols à des hauteurs inférieures aux minima fixés par le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) ne peuvent être exécutés que par des pilotes munis d'un certificat de vol rasant délivré par la direction de l'aéronautique civile.
ART. 8. - Pour les prises de vues aériennes et les vols publicitaires les pilotes doivent :
- se soumettre aux vérifications, contrôles et saisies qui
peuvent être effectués aussi bien par le personnel de contrôle de la navigation aérienne que par celui de la direction générale de la sûreté nationale et de la gendarmerie royale ;
- se présenter au contrôle de l'aéroport de départ pour
signaler aux services de la navigation aérienne la zone qui doit être survolée, les altitudes auxquelles sera effectué le vol et la nature de ce dernier ;
- s'abstenir de prendre des vues aériennes au-dessus des
zones dont le survol est interdit et éviter notamment le survol des installations militaires et de tout établissement intéressant la défense nationale.
ART. 9. - Les travaux de prises de vues aériennes ainsi que les vols publicitaire doivent faire l'objet d'un programme établi conformément au modèle délivré par la direction de délivré l'aéronautique civile et présenté à son approbation au moins 15 jours avant la date prévue pour le début de ces travaux.
La durée de réalisation de ce programme ne doit pas excéder 30 jours pour les prises de vues aériennes.
ART. 10. - La société sera soumise au contrôle exercé par la direction de de l'aéronautique civile pour l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et règlements en vigueur relatifs aux conditions de travail du personnel et à l'exploitation technique et commerciale des services aériens de transport public et des services de travail aérien.
ART. 11. - Les appareils utilisés pour les services de travail aérien visés à l'article 6 doivent être équipés d'installations radio
N° 4804 - 12 rabii I 1421 (15-6-2000)
leur permettant d'établir des communications radiotéléphoniques VHF Air/Sol à tout moment de leur vol avec les organes responsables du contrôle du trafic aérien dans l'espace où ils évoluent.
De même pour le tractage de banderoles publicitaires les appareils utilisés doivent être agréés au préalable par le bureau Veritas pour l'exécution de ce type d'activité.
ART. 12. - Les conditions d'exploitation suivantes doivent être respectées :
1 - L'utilisation des U.L.M. est interdite :
- à l'intérieur des agglomérations, sauf à titre exceptionnel,
sous réserve de l'accord du Gouverneur de la province ou préfecture concernée ;
. - à l'intérieur des zones situées. . autour et dans. les
aérodromes sauf accord du commandant de l'aéroport concerné ;
- dans les zones interdites, dangereuses et réglementées. 2 - Les plates-formes utilisées à titre occasionnel à des fins de vols agricoles doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du gouverneur de la province concernée.
3- En cas d'épandage agricole ou de nécessité de déplacement d'un aérodrome à un autre pour l'éxécution d'un travail aérien, les U.L.M. dont l'utilisation est prévue doivent, sauf autorisation spéciale accordée par le directeur de l'aéronautique civile, être transportés par voie de surface jusqu'à la zone des travaux dans laquelle ils sont autorisés à voler ou l'aérodrome choisi pour leur mise en place. A la fin de la mission ces appareils seront ramenés à leur base par la même voie.
4 - Lors de l'utilisation des bandes d'envol occasionnelles ou des aérodromes non contrôlés pour des travaux aériens agricoles les pilotes doivent pendant et à la fin du traitement aviser les autorités compétentes du ministère du transport et de la marine marchande par les moyens les plus appropriés, de tous leurs mouvements à l'intérieur de la localité.
ART. 13. - La société Maghreb Aéro Services est tenue de porter à la connaissance du ministre du transport et de la marine marchande tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.
ART. 14. - La société Maghreb Aéro Services devra • présenter à la direction de l'aéronautique civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal, un dossier comportant les renseignements suivants :
-liste du personnel avec nom, prénom et fonction ;
- nombre d'heures de vol effectuées et chiffre d'affaires ;
- bilan - compte d'exploitation générale - compte pertes et
profits ;
- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués ;
- lui fournir, à sa demande, toute autre infortation jugée
utile.
ART. 15. - Cette autorisation est valable au 1er janvier au 31 décembre 2000.