BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4804 du 15 juin 2000

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N° 4804 - 12 rabii I 1421 (15-6-2000)BULLETIN OFFICIEL

ART. 4. - Les Montgolfières utilisées doivent être équipées de radio VHF doublées pour permettre un contact permanent en vol avec les tours de contrôle des aéroports les plus proches de l'espace aérien où elles évoluent.

Le survol des villes reste interdit sauf autorisation expresse du gouverneur concerné.

L'altitude maximale de vol est fixée à 2000 mètres sauf torisation exceptionnelle du commandant de l'aérodrome le lus proche de la zone où s'effectuent les vols.

ART. 5. - Le personnel destiné à la conduite des appareils de la société doit être titulaire des licences et qualifications requises.

ART. 6. - La société sera soumise au contrôle de la direction de l'aéronautique civile pour l'application des dispositions fixées par les lois et règlements en vigueur relatifs aux conditions de travail du personnel et à l'exploitation technique et commerciale des services aériens de transport public.

ART. 7. - La société Ciel d'Afrique est tenue de porter à la connaissance du ministre du transport et de la marine marchande tout transfert et siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.

ART. 8. - La société Ciel d'Afrique devra présenter à la direction de l'aéronautique civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants :

- liste du personnel avec nom, prénon et fonction ;

- nombre d'heures de vol effectuées et chiffre d'affaires ; - bilan - compte d'exploitation générale - compte pertes et

profits;

- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués ;

- lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée

utile.

ART. 9. - Cette autorisation est valable du 1ºr janvier au 31 décembre 2000.

Elle peut être renouvelée pour une durée d'un an. La demande de renouvellement doit parvenir au ministre du transport et de la marine marchande un mois avant la date d'expiration de cette autorisation.

ART. 10. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisème partie du décret précité n° 2-61-161, le ministre du transport et de la marine marchande peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :

- Infraction aux dispositions du décret n° 2-61-161 du

7 safar 1382 (10 juillet 1962) notamment le survol des zones interdites en particulier la zone prohibée de Skhirat (cf. circulaire n° 2152 DA/4 du 1º juillet 1974 et zone interdite GMP 10 dans AIP Maroc) ;

- Non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; - Non respect des dispositions de l'arrêté du ministre des travaux publics ét des communications nº 545-72 du 7 juin 1972 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs ;

- Si l'intérêt public l'exige.

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ART. 11. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 26 kaada 1420 (3 mars 2000).

MUSTAPHA MANSOURI.

Arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 381-00 du 26 kaada 1420 (3 mars 2000) accordant une autorisation d'exploitation de services aériens non-réguliers de transport public par avions-taxis et de services de travail aérien à la société Maghreb Aéro Services.

-

LE MINISTRE DU TRANSPORT ET DE LA MARINE MARCHANDE,

Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu l'arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 303-68 du 28 mai 1968 relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens de transport public et de services de travail aérien ;

Vu la demande de renouvellement en date du 8 décembre 1999 formulée par la société Maghreb Aéro Services,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – La société Maghreb Aéro Services dont le siège social est au 6, rue capitaine Thiriat, Hay Mohammadi, à de salaport pulautoriar a exs aker des de seces en de travail aeriens

dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils suivants:

Transport public (TPP 2) :

Avion PIPER SENECA Immatriculé CN-TAY

Avion BN2 ISLANDER Immatriculé CN-TCC

Travail Aérien :

ULM WEEDHODER EUROPA : 1 immatriculé CN - 2RG ULM WEEDHODER EUROPA 2 : CN - 2RH

ULM WEEDHODER EUROPA 2 : CN - 2RI

PA 28-140 : CN-TFN

C150 : CN-TFO

PA 12 PIPER : CN-TSB

Avion rallye : CN-TFV

PA 25 PAWNEE : CN-TFW

PA 25 PAWNEE : CN-TFX

ART. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

ART. 3. - Les services aériens non réguliers de transport public ne sont autorisés qu'à la condition de s'effectuer à la demande avec un maximum de douze (12) passagers ou 1200 kg international, et avec des avions-taxis de poids total au décollage fret par vol à l'intérieur du territoire marocain ou

inférieur à 5700 kg.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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