Arrêté n° 389-00 du 3 mars 2000
accordant une autorisation d'exploitation de services de travail aérien au cabinet Ahmed Farès.
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Arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 389-00 du 26 kaada 1420 (3 mars 2000) accordant une autorisation d'exploitation de services de travail aérien au cabinet Ahmed Farès.
LE MINISTRE DU TRANSPORT ET DE LA MARINE MARCHANDE,
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu l'arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 303-68 du 28 mai 1968 relatif à l'autorisation d'exploitation de services de travail aérien ;
Vu la demande formulée par Monsieur Ahmed Farès ingénieur géomètre topographe,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le cabinet Ahmed Farès dont le siège est au 30, rue Abou-Faris-Al-Marini, Rabat, est autorisé à exploiter des services de travail aérien se rapportant au domaine de prises de vues aériennes sur l'ensemble du territoire du Maroc avec l'appareil suivant :
PA 23 immatriculé CN-TFG.
ART. 2. - La présente autorisation est particulière au cabinet Ahmed Farès et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
ART. 3. - Le personnel destiné à la conduite de l'appareil mentionné à l'article premier doit être titulaire de la licence de pilote professionnel d'avion. •
ART. 4. - Les pilotes doivent :
- se soumettre aux vérifications, contrôles et saisies qui
peuvent être effectués aussi bien par le personnel de contrôle de la navigation aérienne que par celui de la direction générale de la sûreté nationale et de la gendarmerie royale ;
- se présenter au contrôle de l'aéroport de départ pour
signaler aux services de la navigation aérienne la zone qui doit être survolée, les altitudes auxquelles sera effectué le vol et la nature de ce dernier ;
- s'abstenir de prendre des vues aériennes au-dessus des
zones dont le survol est interdit et éviter notamment le survol des installations militaires et de tout établissement intéressant la défense nationale.
ART. 5. - Ces travaux doivent faire l'objet d'un programme établi conformément au modèle délivré par la direction de l'aéronautique civile et présenté à son approbation au moins 15 jours avant la date prévue pour leur exécution.
La durée de réalisation de ce programme ne doit pas excéder 30 jours.
ART. 6. - Les appareils utilisés pour les services de travail aérien autorisés doivent être équipés d'installations radio leur permettant d'établir des communications radiotéléphoniques VHF Air/Sol à tout moment de leur vol avec les organes responsables du contrôle du trafic aérien dans l'espace où ils évoluent.
ART. 7. - Le cabinet Ahmed Farès est tenu de porter à la connaissance du ministre du transport et de la marine marchande tout changement d'adresse principale.
ART. 8. - Le cabinet Ahmed Farès devra présenter à la direction de l'aéronautique civile dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal, un dossier comportant les renseignements suivants :
-liste du personnel avec nom, prénom, nationalité et fonction ;
- nombre d'heures de vols effectuées et chiffre d'affaires ; - bilan - compte d'exploitation générale - compte pertes et
profits ;
- coût de l'heure et tarifs appliqués ;
- lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée
utile.
ART. 9. - Cette autorisation est valable du Jer janvier au 31 décembre 2000.
La demande de renouvellement doit parvenir au ministre du transport et de la marine marchande un mois avant la date d'expiration de cette autorisation.
ART. 10. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité NR 2-61-161, le ministre du transport et de la marine marchande peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :
- Infraction aux dispositions du décret n° 2-61-161 du
7 safar 1382 (10 juillet 1962) notamment le survol des zones interdites en particulier la zone prohibée de Skhirat (cf. circulaire n° 2152 DA/4 du 1er juillet 1974 et zone interdite GMP 10 dans AlP Maroc) ;
- Non respect des obligations figurant dans le présent
arrêté :
- Non respect des dispositions de l'arrêté du ministre des travaux publics et des communications n° 545-72 du 7 juin 1972 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs ;
- Si l'intérêt public l'exige.
ART. 11. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 26 kaada 1420 (3 mars 2000).
MUsTAPHA MANSOUrI.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant réglementation de l'aéronautique civile
relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens de transport public et de services de travail aérien
relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs