Dahir n° 1-969 du 3 mai 2000
portant publication de l'accord commercial fait à Marrakech le 15 avril 1994 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie.
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portant publication de l'accord commercial fait à Marrakech le 15 avril 1994 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie.
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LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'accord commercial fait à Marrakech le 15 avril 1994 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de l'accord précité,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'accord commercial fait à Marrakech le 15 avril 1994 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie.
Fait à Tanger, le 28 moharrem 1421 (3 mai 2000).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Accord commercial
entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE,
dénommés ci-après « Parties contractantes », Animés du désir d'affermir leurs liens d'amitié, de promouvoir et de développer les échanges de marchandises et de services ainsi que la coopération économique entre les deux pays sur la base des avantages mutuels,
Sont convenus de ce qui suit :
Les Parties contractantes prendront toutes les mesures appropriées pour favoriser le développement du commerce de marchandises et de services entre les deux pays conformément aux dispositions du présent accord.
Les Parties contractantes s'accorde s'accorde mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée pour le commerce de marchandises et de services entre les deux pays.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux :
- avantages, privilèges et concessions découlant du fait
qu'elles appartiennent ou appartiendront à une union douanière ou à une zone de libre-échange ;
- avantages, privilèges et concessions que l'une des Parties
contractantes accorde ou accordera dans l'avenir aux pays limitrophes en vue de faciliter le commerce frontalier.
Les échanges de marchandises et de services entre les deux ays sont effectués conformément aux lois et règlements en igueur dans chacun des deux pays.
Les opérations d'importation et d'exportation de marchandises et de services réalisées dans le cadre du présent accord sont effectuées en vertu de contrats conclus entre les personnes physiques et/ou morales des deux pays.
A cet effet, les Parties contractantes encourageront le développement des relations d'affaires et la conclusion de contrats, y compris des contrats à long terme, entre les personnes physiques et/ou morales des deux pays.
Article S
Les prix des marchandises et des services faisant l'objet des échanges commerciaux entre les deux pays seront les prix en ours sur le marché international.
Les règlements entre les deux pays s'effectuent en devises librement convertibles et/ou par tout autre mode de paiement convenu entre les organismes compétents des deux Parties ontractantes et ce, conformément aux lois et règlements relatifs au contrôle de change en vigueur dans chacun des deux pays.
En vue d'encourager le développement des relations commerciales et économiques, les Parties contractantes s'accordent mutuellement les facilités nécessaires à la participation et à l'organisation des foires, des expositions commerciales, des symposiums, des missions commerciales et d'autres actions similaires sur leurs territoires respectifs, conformément aux lois et règlements en vigueur dans les deux pays.
Les Parties contractantes, conformément aux lois et règlements en vigueur dans chacun des deux pays, faciliteront l'importation et l'exportation, en exonération des droits de douane et des taxes d'effet équivalent, des marchandises reprises ci-après provenant du territoire de l'un des deux pays :
a) Échantillons et matériels publicitaires non destinés à la vente et servant exclusivement à la publicité et à la recherche de commandes :
b) Marchandises importées temporairement pour l'exécution de tests et d'expériences, à condition qu'elles soient réexportées ;
c) Outillages et autres matériels importés temporairement à des fins de montage et/ou de réparation à condition qu'ils soient réexportés ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.