paragraphe 1 du présent article qui ne sont pas détenus par ses autorités exerçant des fonctions militaires ou de police, soient détruits ou utilisés à des fins non contraires aux objectifs de la présente convention, marqués ou rendus définitivement inoffensifs, dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente convention à l'égard de cet Etat.
3. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous les stocks d'explosifs dont il est question au paragraphe 1 du présent article qui sont détenus par ses autorités exerçant des fonctions militaires ou de police et qui ne sont pas incorporés en tant que partie intégrante dans des engins militaires dûment autorisés, soient détruits ou utilisés à des fins non contraires aux objectifs de la présente convention, marqués ou rendus définitivement inoffensifs, dans un délai de quinze ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente convention à l'égard de cet Etat.
4. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour s'assurer de la destruction, dès que possible, sur son territoire des explosifs non marqués qui peuvent y être découverts et qui ne sont pas visés par les dispositions des paragraphes précédents du présent article, autres que les stocks d'explosifs non marqués détenus par ses autorités exerçant des fonctions militaires ou de police et incorporés en tant que partie intégrante dans des engins militaires dûment autorisés à la date de l'entrée en vigueur de la présente convention à l'égard de cet Etat.
5. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour exercer un contrôle strict et effectif sur la détention et les échanges des explosifs visés au paragraphe II de la 1r° partie de l'annexe technique à la présente convention pour empêcher qu'ils ne soient détournés ou utilisés à des fins contraires aux objectifs de la présente convention.
6. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour s'assurer de la destruction, dès que possible, sur son territoire, des explosifs non marqués fabriqués depuis l'entrée en vigueur de la présente convention à l'égard de cet Etat et qui n'ont pas été incorporés de la manière indiquée à l'alinéa d) du paragraphe Il de la 1'e partie de l'annexe technique à la présente convention, et des explosifs non marqués qui ne relèvent plus d'aucun autre alinéa dudit paragraphe II.
Article V
1. Il est établi par la présente convention une commission internationale technique des explosifs (appelée ci-après « la commission »), composée d'au moins quinze membres et d'au plus dix-neuf membres nommés par le Conseil de l'organisation de l'aviation civile internationale (appelé ci-après « le Conseil ») parmi des personnes proposées par les Etats parties à la présente convention.
2. Les membres de la commission sont des experts ayant une expérience directe et substantielle dans les domaines de la fabrication ou de la détection des explosifs, ou des recherches sur les explosifs.
3. Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans et peuvent être reconduits dans leur mandat.
4. Les sessions de la commission sont convoquées au moins une fois par an au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale ou aux lieux et dates fixés ou approuvés par le Conseil.
5. La commission adopte son règlement intérieur, sous réserve de l'approbation du Conseil.
Article VI
1. La commission évalue l'évolution technique de la fabrication, du marquage et de la détection des explosifs.
2. La commission, par l'entremise du Conseil, communique ses conclusions aux Etats parties et aux organisations internationales intéressées.
3. Au besoin, la commission présente au Conseil des recommandations concernant des amendements de l'annexe technique à la présente convention. La commission s'efforce de prendre ses de consensus, ces recommas sont prises cona najorit l'absence de consensus, ces décisions sont prises à la majorité
des deux tiers des membres de la commission.
4. Le Conseil peut, sur la recommandation de la commission, proposer aux Etats parties des amendements de l'annexe technique à la présente convention.
Article VII
1. Tour Etat partie peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la notification d'une proposition d'amendement de l'annexe technique à la présente convention, communiquer ses observations au Conseil. Le Conseil transmet ces observations dès que possible à la commission afin qu'elle les examine. Le Conseil invite tout Etat partie qui formule des observations ou des objections au sujet de l'amendement proposé à consulter la commission.
2. La commission examine les avis des Etats parties exprimés conformément au paragraphe précédent et fait rapport au Conseil. Le Conseil, après examen du rapport de la commission, et compte tenu de la nature de l'amendement et des observations des Etats parties, y compris les Etats producteurs, peut proposer l'amendement à l'adoption de tous les Etats parties.
3. Si l'amendement proposé n'a pas été rejeté par cinq Etats parties ou davantage par notification écrite adressée au Conseil dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la notification de l'amendement par le Conseil, il est considéré comme ayant été adopté et entre en vigueur cent quatre-vingt jours plus tard ou après toute autre période prévue dans l'amendement proposé pour les Etats parties qui ne l'auraient pas rejeté expressément.
4. Les Etats parties qui auraient rejeté expressément l'amendement proposé pourront par la suite, en déposant un instrument d'acceptation • ou d'approbation, exprimer leur consentement de façon à être liés par les dispositions de l'amendement.
5. Si cinq Etats parties ou davantage s'opposent à l'amendement proposé, le Conseil le renvoie à la commission pour complément d'examen.
6. Si l'amendement proposé n'a pas été adopté conformément au paragraphe 3 du présent article, le Conseil peut également convoquer une conférence de tous les Etats parties.
Article VIII
1. Les Etats parties communiquent au Conseil, si possible, des informations qui aideraient la commission à s'acquitter de ses fonctions aux termes du paragraphe 1 de l'article VI.
2. Les Etats parties tiennent le Conseil informé des mesures qu'ils ont prises pour mettre en œuvre les dispositions de la présente convention. Le Conseil communique
renseignements à tous les Etats parties et aux organisations interationales intéressées.