Article IX
Le Conseil, en coopération avec les Etats parties et les organisations internationales intéressées, prend les mesures apprentions y compris octroi mise en oeuvre de la présente une assistance technique et les
mesures permettant l'échange de renseignements sur l'évolution technique du marquage et de la détection des explosifs.
Article X
L'annexe technique à la présente convention fait partie intégrante de celle-ci.
Article XI
1. Tout différend entre les Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.
2. Chaque Etat partie pourra, au moment où il signera, ratifiera, acceptera ou approuvera la présente convention ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe précédent. Les autres Etats parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers tout Etat partie qui aura formulé une telle réserve.
3. Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe précédent pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au dépositaire.
Article XII
Sauf dans les cas prévus à l'article XI, il ne peut être formulé aucune réserve à la présente convention.
Article XIII
1. La présente convention sera ouverte le 1er mars 1991 à Montréal à la signature des Etats participants à la conférence internationale de droit aérien tenue à Montréal du 12 février au 1er mars 1991. Après le 1er mars 1991, elle sera ouverte à la signature de tous les Etats au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale jusqu'à ce qu'elle entre en vigueur conformément au paragraphe 3 du présent article. Tout Etat qui n'aura pas signé la convention pourra y adhérer à tout moment.
2. La présente convention est soumise à la ratification, à l'acceptation, à l'approbation ou à l'adhésion des Etats. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui est désignée par les présentes comme dépositaire. dépositaire. En déposant son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, chaque Etat déclare s'il est ou non un Etat producteur.
3. La présente convention entre en vigueur le soixantième jour qui suit la date du dépôt du trente-cinquième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du dépositaire, à condition que cinq au moins de ces Etats aient déclaré conformément au paragraphe 2 du présent article qu'ils sont des Etats producteurs. Si trente-cinq instruments de ratification sont déposés avant le dépôt de leurs instruments par cinq Etats producteurs, la présente convention entre en vigueur le soixantième jour qui suit la date du dépôt de l'instrument de
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ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion du ou d'adhésion cinquième Etat producteur.
4. Pour les autres Etats, la présente convention entrera en vigueur soixante jours après la date du dépôt de leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
5. Dès son entrée en vigueur, la présente convention sera enregistrée par le dépositaire conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies et conformément aux dispositions de l'article 83 de la convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 1944).
Article XIV
Le dépositaire notifie sans retard à tous les signataires et Etats parties :
1. chaque signature de la présente convention et la date de signature ;
2. chaque dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que la date du dépôt, en indiquant expressément si l'Etat s'est déclaré être un Etat producteur ;
3. la date d'entrée en vigueur de la présente convention ; 4. la date d'entrée en vigueur de tout amendement de la présente convention ou de son annexe technique ;
5. toute dénonciation faite en vertu de l'article XV ;
6. toute déclaration faite en vertu du paragraphe 2 de l'article XI.
Article XV
1. Tout Etat partie peut dénoncer la présente convention par voie de notification écrite adressée au dépositaire.
2. La dénonciation prendra effet cent quatre-vingt jours après la date à laquelle la notification aura été reçue par le dépositaire.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente convention.
Fait à Montréal, le premier jour du mois de mars de l'an mil neuf cent quatre-vingt-onze, en un exemplaire exemplaire original comprenant cinq textes faisant également foi rédigés dans les langues française, anglaise, espagnole, russe et arabe.
ANNEXE TECHNIQUE 1re partie Description des explosifs
I. les explosifs visés au paragraphe 1 de l'article premier de la présente convention sont ceux qui :
a) sont composés d'un ou plusieurs explosifs puissants qui,
dans leur forme pure, ont une pression de vapeur de moins de 10-4 Pa à la température de 25°C. b) dans leur formulation, comprennent un liant, et
c) sont, une fois mélangés, malléables ou souples à la
température normale d'intérieur.
II. Les explosifs suivants, mêmes s'ils répondent à la description des explosifs qui est donnée au paragraphe I de la présente partie, ne sont pas considérés comme explosifs tant qu'ils continuent à être détenus ou utilisés aux fins mentionnées ci-après ou restent incorporés de la manière indiquée, à savoir les explosifs qui :