BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4814 du 20 juillet 2000

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678BULLETIN OFFICIELN° 4814 - 17 rabii II 1421 (20-7-2000)

Dahir n° 1-99-06 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant publication de la convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection fait à Montréal le fer mars 1991.

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LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection fait à Montréal le 1eT mars 1991 ;

Vu le procès-verbal de dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc à la convention précitée fait à Montréal le 26 mai 1999,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection fait à Montréal le 1er mars 1991.

Fait à Tanger, le 28 moharrem 1421 (3 mai 2000).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

* Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection

LES ETATS PARTIES À LA PRÉSENTE CONVENTION,

Conscients des incidences des actes de terrorisme sur la sécurité dans le monde ;

Exprimant leurs vives préoccupations face aux actes de terrorisme ayant pour but la destruction totale d'aéronefs, d'autres moyens de transport et d'autres cibles,

feuilles oncupés parés pair fac complisensin pastels as tes de

terrorisme ;

'onsidérant que le marquage des explosifs aux fins de détection contribuerait grandement à la prévention de ces actes illicites ;

Reconnaissant qu'afin de prévenir ces actes illicites, il est nécessaire d'établir d'urgence un instrument international obligeant les Etats à adopter des mesures de nature à garantir que les explosifs plastiques et en feuilles soient dûment marqués ;

Considérant la résolution 635 du Conseil de sécurité des Nations unies du 14 juin 1989, ainsi que la résolution 44/29 de l'assemblée générale des Nations unies du 4 décembre 1989 priant instamment l'Organisation de l'aviation civile internationale d'intensifier les travaux qu'elle mène pour mettre au point un régime international de marquage des explosifs plastiques ou en feuilles aux fins de détection ;

Tenant compte de la résolution A27-8 adoptée à l'unanimité par l'assemblée (27° session) de 1'Organisation de l'aviation civile internationale, qui a approuvé, en lui attribuant la priorité absolue, la préparation d'un nouvel instrument international concernant le marquage des explosifs plastiques ou en feuilles aux fins de détection :

Notant avec satisfaction le rôle joué par le conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale dans la préparation de la convention ainsi que sa volonté d'assumer les fonctions liées à la mise en application de cette convention,

Sont convenus des dispositions suivantes :

Article I

Aux fins de la présente convention :

1. Par « explosifs », il faut entendre les produits explosifs communément appelés « explosifs plastiques », y compris les explosifs de feuille souple ou élastique, qui sont décrits dans l'annexe technique à la présente convention.

2. Par « agent de détection », il faut entendre une substance décrite dans l'annexe technique à la présente convention qui est ajoutée à un explosif pour le rendre détectable.

3. Par « marquage », il faut entendre l'adjonction à un explosif d'un agent de détection conformément à l'annexe technique à la présente convention.

4. Par « fabrication », il faut entendre tout processus, y compris le retraitement, qui aboutit à la fabrication d'explosifs.

5. Les « engins militaires dûment autorisés » comprennent, sans que la liste soit exhaustive, les obus, bombes, projectiles, mines, missiles, roquettes, charges creuses, grenades et perforateurs fabriqués exclusivement à des fins militaires ou de police conformément aux lois et règlements de l'Etat partie concerné.

6. Par « Etat producteur », il faut entendre tout Etat sur le territoire duquel des explosifs sont fabriqués.

Article II

Tout Etat partie prend les mesures nécessaires et effectives pour interdire et empêcher la fabrication sur son territoire d'explosifs non marqués.

• Article III

1. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires et effectives pour interdire et empêcher l'entrée sur son territoire ou la sortie de son territoire, d'explosifs non marqués.

2. Le paragraphe précédent ne s'applique pas aux déplacements, à des fins non contraires aux objectifs de la présente convention, par les autorités d'un Etat partie exerçant des fonctions militaires ou de police, des explosifs non marqués sur lesquels cet Etat partie exerce un contrôle conformément au paragraphe 1 de l'article IV.

Article IV

1. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour exercer un contrôle strict et effectif sur la détention et les échanges des explosifs non marqués qui ont été fabriqués ou introduits sur son territoire avant l'entrée en vigueur de la présente convention à l'égard de cet Etat, pour empêcher qu'ils soient détournés ou utilisés à des fins contraires aux objectifs de la présente convention.

2. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous les stocks d'explosifs dont il est question au

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