- Avoir une acuité auditive permettant d'entendre la voix
chuchotée à 0,50 mètre, la voix haute à 5 mètres ;
- Présenter une acuité visuelle totalisée de 15/10 au
minimum sans correction par des verres ; l'acuité : maximum étant de 20/10 pour les deux yeux et de 10/10
pour chaque œil ;
- Avoir une taille minimum (mesurée à la toise, pieds nus)
de 1,67 mètre pour les candidats de sexe masculin et de 1,63 mètre pour les candidats de sexe féminin ;
- Le bégaiement est considéré comme un obstacle à
l'admission aux emplois du corps national de la protection civile.
ART. 24. - Les conditions, les formes, les programmes et les modalités d'organisation des concours et examens d'aptitude professionnelle prévus aux articles du présent décret sont fixés par arrêtés du ministre de l'intérieur visés par l'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique.
ART. 25. - Les recrutemens et nominations aux différents grades du personnel du corps national de la protection civile sont prononcés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Stages de formation
ART. 26. - Les candidats admis aux concours et examens d'aptitude professionnelle pour l'accès aux différents grades du personnel du corps national de la protection civile, sont appelés à suivre des stages de formation initiale ou/et de formation spécialisée.
ART. 27. - Ces stages sont organisés à l'Ecole de la protection civile instituée par le décret n° 2-83-288 du 9 joumada I 1405 (31 janvier 1985) susvisé, ou dans l'un des centres d'instruction créés à cet effet.
ART. 28. - Les modalités d'organisation des stages de formation initiale et de formation spécialisée sont fixées par arrêté du du ministre de l'intérieur visé par l'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique.
Titularisation, avancement et reclassement
ART. 29. - Sous réserve des dispositions de l'article 14 ci-dessus, les candidats admis aux concours et examens d'aptitude professionnelle sont nommés au premier échelon de leur grade et effectuent en cette qualité un stage d'une année. A l'expiration de l'année de stage, ils sont soit titularisés au 2° échelon de leur grade, soit admis à effectuer une nouvelle et dernière année de stage à l'issue de laquelle, s'ils ne sont pas titularisés, les agents stagiaires sont soit licenciés soit, pour ceux appartenant déjà à l'administration, réintégrés dans leur cadre d'origine. En cas de prolongation de stage, la durée du stage excédant une année n'est pas prise en compte pour l'avancement.
Toutefois, les mesures de licenciement prévues à l'alinéa précédent, peuvent être prononcées en cours du stage.
ART. 30. - Les avancements sont prononcés dans les conditions fixées par le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) susvisé.
Toutefois, les adjudants-chefs majors qui accèdent au grade de lieutenant et les capitaines qui accèdent au grade de commandant ne peuvent être reclassés au-delà du 5€ échelon de leur nouveau grade.
Obligations et droits du personnel de corps national de la protection civile
ART. 31. - Le personnel du corps national de la protection civile est astreint au port de l'uniforme et à toutes les règles de la discipline militaire prévues par les lois et les règlements en vigueur.
ART. 32. - Les insignes des grades du personnel du corps national de la protection civile sont similaires à ceux des Forces armées royales tels que prévus par la note royale n° 6566/1 du 15 mars 1958.
ART. 33. - Outre les stages de formation prévus aux articles 14 et 27 ci-dessus, les officiers subalternes et les officiers supérieurs sont astreints à une formation militaire de base et de recyclage dont les modalités d'organisation sont fixées par décision conjointe du ministre de l'intérieur et de l'autorité gouvernementale chargée de la défense nationale.
ART. 34: - Le personnel du corps national de la protection civile a le devoir d'intervenir de sa propre initiative, en toutes circonstances, pour porter secours et assistance aux personnes en danger, et pour prévenir des risques menaçant la population et les biens.
Ces obligations ne disparaissent pas après l'accomplissement des heures normales de service.
Le fonctionnaire du corps national de la protection civile qui intervient de sa propre initiative, ou sur réquisition, est considéré comme étant en service, quels que soient l'heure, le lieu et les circonstances de l'intervention.
ART. 35. - Le personnel du corps national de la protection civile est tenu de résider dans la ville ou la localité où il est en service sauf dérogation accordée par le directeur de la protection civile et doit répondre de jour comme de nuit à toute réquisition de ses chefs hiérarchiques.
Les heures supplémentaires accomplies sont soit indemnisées, soit compensées par des repos d'une durée égale.
ART. 36. - Il est interdit au personnel du corps national de la protection civile de s'affilier à tout groupement politique ou syndical.
Toutefois, il peut se grouper en association pour préserver ses intérêts moraux et matériels.
ART. 37. - Il peut être décerné au personnel du corps national de la protection civile les récompenses suivantes :
- Félicitations au nom du corps national de la protection
civile;
- Témoignage de satisfaction de la protection civile ;
- Médaille nationale de la protection civile ;
- Bonification d'ancienneté d'échelon dont le maximum ne
peut excéder 18 mois.
professionnelle sait accordes par te dimages de la proaction
ivile aux fonctionnaires du corps national de la protection civile vant fait preuve de dévouement. de probité et d'intelligence
professionnelle.
La médaille nationale de la protection civile est attribuée par décision du ministre de l'intérieur sur proposition du directeur de la protection civile au fonctionnaire du corps national de la protection civile ayant rendu des services
importants en matière de protection et de secours aux personnes et aux biens.