BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4818 du 3 août 2000

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722BULLETIN OFFICIELNº 4818 – 3 août 2000

La bonification d'ancienneté d'échelon mentionnée ci-dessus peut être accordée par arrêté du ministre de l'intérieur à tout fonctionnaire du corps national de la protection civile, chaque fois que celui-ci aura fait tout particulièrement preuve d'un acte de courage ou de dévouement à l'occasion de l'exercice de ses fonctions pour la protection et le secours des personnes et des biens lors des circonstances exceptionnelles, notamment des événements calamiteux ou de catastrophes.

Les conditions et les modalités d'attribution des récompenses précitées sont fixées par le règlement intérieur visé à l'article 40 ci-dessous. à l'article 40 ci-dessous.

ART. 38. - Le personnel du corps national de la protection civile victime d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service, a droit au remboursement des dépenses directement entraînées par la maladie ou l'accident.

ART. 39. - En cas de décès d'un fonctionnaire du corps national de la protection civile survenu en service ou à l'occasion du service, la totalité des frais funéraires est prise en charge par l'administration.

ART. 40. - Le règlement intérieur fixant les attributions, les prestations de travail et les règles de discipline applicables au corps national de la protection civile est déterminé par arrêté du ministre de l'intérieur et par les instructions prises pour son application.

Sanctions disciplinaires

ART. 41. - La procédure disciplinaire applicable au au personnel du corps national de la protection civile est celle fixée par les dispositions du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé.

ART. 42. - Les sanctions disciplinaires applicables au peronnel du corps national de la protection civile sont les suivantes:

a) Sanctions disciplinaires du premier degré :

-l'avertissement ;

- le blâme ;

- l'orientation vers le centre de redressement ; - la radiation du tableau d'avancement ;

- le déplacement disciplinaire aux frais du fonctionnaire. b) Sanctions disciplinaires du deuxième degré :

- l'abaissement d'échelon ;

- l'exclusion temporaire privative de toute

rémunération sauf les prestations familiales, pour une durée n'excédant pas six mois. La réintégration dans les cadres reste subordonnée à une enquête concluant à la bonne moralité du fonctionnaire et à un examen d'aptitude physique ;

- la rétrogradation ;

— la mise à la retraite d'office ;

Cette dernière sanction ne peut être prononcée que si le fonctionnaire remplit les conditions prévues par la législation en vigueur sur les pensions.

-la révocation avec ou sans suspension des droits à

pension.

N° 4818 - 2 joumada I 1421 (3-8-2000)

ART. 43. - Le pouvoir disciplinaire est exercé dans les conditions ci-après :

Les sanctions disciplinaires du premier degré sont degré prononcées directement par le ministre de l'intérieur, sans consultation du conseil de discipline.

Les autres sanctions disciplinaires sont prononcées par le ministre de l'intérieur, après avis du conseil de discipline.

CHAPITRE II Régime indemnitaire

ART. 44. - Le personnel du corps national de la protection civile perçoit, outre le traitement, une indemnité de charge, une indemnité de sujétion et une indemnité de feu.

ART. 45. - Les indemnités mentionnées à l'article 44 ci-dessus sont payables mensuellement et à terme échu. Elles sont exclusives de toutes autres indemnités ou allocations de quelque nature que ce soit à l'exception de prestations familiales, des indemnités représentatives de frais des indemnités pour heures supplémentaires et des indemnités de fonction.

Les taux mensuels des indemnités visées au ler alinéa ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit :

Taux mensuels en dirhams

INDEMNITE INDEMNITE INDEMNITE GRADES DE SUJETION

DE CHARGE DE FEU Colonel de la protection civile du

1er au 3e échelon.. 3 830,00 5 100,00 920,00 Colonel de la protection civile du

4º au 6° échelon 4 140,00 5 100,00 920,00 Lieutenant-colonel de la

protection civile 2250,00 3 316,66 920,00 Commandant de la protection

civile 2.075,00 3 316,00 920,00 Capitaine de la protection civile.. 1350,00 1750,00 920,00 Lieutenant de la protection

civile.. |1 100,00 1750,00 920,00 Adjudant-chef major de la

protection civile du 1er au

5º échelon 470,00 1015,00 920,00 Adjudant-chef major de la

protection civile du 6° échelon

et plus.. 532,00 1 015,00 920,00 Adjudant-chef de la protection|

civile du jer au 5ª échelon..... 470,00 875,00 920,00 Adjudant-chef de la protection

civile du 6° échelon et plus. 480,00 875,00 920,00 Adjudant de la protection civile

du 1er au 5º échelon... 238,00 605,00 920,00 Adjudant de la protection civile

du 6° échelon et plus.... 274,00 605,00 920,00 Sergent-chef de la protection

civile du ler au 5º échelon. 220,00 505,00 920,00 Sergent-chef de la protection

civile du 6º échelon et plus. 265,00 505,00 920,00 Sergent de la protection civile

du 1ºr au 5º échelon... 150,00 470,00 920,00 Sergent de la protection civile

du 6º échelon et plus..... 194,00 470,00 920,00 Caporal de la protection civile

du 1er au 5° échelon............ 100,00 415,00 920,00 Caporal de la protection civile

du 6º échelon et plus.... 150,00 415,00 920,00

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