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CHAPITRE IV
Dispositions concernant le personnel stagiaire et titulaire
ART. 46. - Pour la constitution initiale des cadres du corps national de la protection civile visés à l'article 3 ci-dessus, les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps des sapeurs pompiers en fonction à la date d'effet du présent décret sont intégrés dans les conditions ci-après :
Ces intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur conformément aux conclusions d'une commission interministérielle dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
-le ministre chargé de la fonction publique ou son
représentant, président ;
- le ministre chargé des finances ou son représentant,
membre ;
-le ministre chargé de l'intérieur ou son représentant, membre.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
ART. 47. - Sont intégrés dans le grade de caporal de la protection civile, les caporaux des sapeurs-pompiers et les caporaux-chefs des sapeurs-pompiers.
ART. 48. - Sont intégrés dans le grade de sergent de la protection civile, les sergents des sapeurs-pompiers.
ART. 49. - Sont intégrés dans le grade de sergent-chef de la protection civile, les sergents-chefs des sapeurs-pompiers.
ART. SO. - Sont intégrés dans le grade d'adjudant de la protection civile, les adjudants des sapeurs-pompiers et les adjudants-chefs des sapeurs-pompiers.
ART. 51. - Sont intégrés dans le grade de lieutenant-colonel de la protection civile, les lieutenants-colonels des sapeurspompiers.
ART. 52. - Sont intégrés sur leur demande dans le grade d'animateur en affaires sociales de la protection civile, les animateurs en affaires sociales recrutés par contrat, qui sont en fonction à la direction de la protection civile à la date d'effet du présent décret.
Cette demande devra être formulée dans un délai d'une année à compter de la date de publication du présent décret.
ART. 53. - Sans préjudice des dispositions particulières prévues par le présent statut, les fonctionnaires intégrés, au titre des dispositions visées ci-dessus, sont reciassés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade à la date d'effet du présent décret.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont reclassés à un indice égal ou si le bénéfice retiré de ce reclassement est inférieur à celui qu'ils auraient pu obtenir par un avancement normal dans leur ancien grade. Ils perdent cette ancienneté dans le cas contraire.
4.... En outre, l'ancienneté prévue à l'alinéa précédent est prise en compte en tant que services effectués dans les cadres et grades dans lesquels ces agents ont été nommés.
Les services accomplis antérieurement sont pris en compte en tant que services effectués dans les cadres et grades dans lesquels ces agents ont été intégrés.
CHAPITRE V • Dispositions transitoires
ART. 54. - Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, les caporaux peuvent être nommés :
1) par la voie d'un examen d'aptitude professionnelle ouvert aux sapeurs-pompiers de 2° classe comptant quatre années de sevices effectif en cette qualité.
2) au choix après inscription au tableau d'avancement parmi les sapeurs-pompiers des 1°° et de 2° classe ayant atteint au moins le 7º échelon de leur grade. Ces nominations sont prononcées annuellement dans la limite de 20% de l'effectif budgétaire des sapeurs-pompiers de 1° classe et de 2º classe dont dispose le corps des sapeurs-pompiers à la date d'application du présent décret.
ART. 55. - Par dérogation aux dispositions de l'article 15 ci- dessus, les capitaines de la protection civile sont nommés parmi les capitaines des sapeurs-pompiers en fonction à la date d'effet du présent décret comptant quinze années au moins de service effectif en qualité d'officiers des sapeurs-pompiers, dont six années au moins de service en qualité de capitaine des sapeurspompiers et ayant satisfait à un cycle de formation d'une durée de six mois.
ART. 56. - Par dérogation aux dispositions de l'article 17 sus-mentionné, les commandants de la protection civile sont nommés parmi les commandants sapeurs-pompiers en fonction à la date d'effet du présent décret comptant dix années de service effectif en cette qualité.
Tourefois, les capitaines des sapeurs-pompiers ne peuvent être nommés commandants de la protection civile qu'aprés dix années au moins de service en qualité de capitaine de la protection civile.
ART. 57. - Les agents du corps des sapeurs-pompiers qui ne sont pas reversés dans les nouveaux cadres et grades du présent décret demeurent régis par les dispositions du décret n° 2-77-83 du 15 safar 1397 (5 février 1977) portant statut particulier du corps des sapeurs-pompiers jusqu'à ce que les conditions de nomination les concernant soient remplies pour être admis au bénéfice des dispositions du présent décret.