TEXTES GÉNÉRAUX
Dahir n° 1-99-257 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) portant publication de l'accord relatif à la promotion et la protection réciproques des investissements fait à Rabat le 18 juillet 1990 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République italienne.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'accord relatif à la promotion et la protection réciproques des investissements fait à Rabat, le 18 juillet 1990 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République italienne ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de l'accord précité.
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'accord relatif à la promotion et la protection réciproques des investissements fait à Rabat, le 18 juillet 1990 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République italienne.
Fait à Rabat, le 15 safar 1421 (19 mai 2000).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
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Accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc
et le gouvernement de la République italienne relatif à la promotion et la protection réciproques
des investissements
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE
ci-dessous dénommés « les Parties contractantes », Désirant créer les conditions favorables pour une plus grande coopération économique entre eux, et en particulier en ce qui concerne les investissements de la part des investisseurs d'une Partie contractante dans le territoire de l'autre Partie contractante ;
Reconnaissant que l'encouragement et la protection réciproques, sur la base des accords internationaux, de tels investissements contribueront à stimuler l'initiative des entrepreneurs et accroître la prospérité des deux Parties contractantes,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1. – Définitions
Aux sens du présent accord,
1) le terme « investissement » désigne toutes les catégories le biens investis après l'entrée en vigueur du présent accord par ine personne physique ou morale, y compris le gouvernement d'une Partie contractante, dans le territoire de l'autre Partie contractante, conformément aux lois et règlements de ladite partie. Le terme « investissement » comprend notamment mais pas exclusivement :
a) les biens meubles et immeubles, ainsi que tout autre droit de propriété tels que les hypothèques, privilèges, gages, usufruits, liés à l'investissement ;
b) les actions, titres et obligations ou autres droits ou intérêts et titres d'Etat ou d'organismes publics ;
c) les créances capitalisées, y compris les revenus réinvestis, ainsi que les droits à toute prestation contractuelle ayant une valeur économique ;
d) les droits d'auteur, marques de fabrique, brevets, procédés techniques et autres droits de propriété intellectuelle et industrielle, savoir faire, secrets commerciaux, noms commerciaux et fonds de commerce :
e) tout droit de nature économique conféré par la loi ou par contrat, et toute licence et concession conformes aux lois et règlements en vigueur, y compris le droit de prospection, extraction et exploitation des ressources naturelles ;
f) capitaux et apports additionnels de capitaux employés pour le maintien et/ou l'accroissement de l'investissement ;
g) les éléments cités en c), d) et e) ci-dessus doivent faire l'objet de contrats approuvés par l'autorité compétente.
2) Le terme « investisseur » désigne toute personne physique ou morale d'une Partie contractante au sens de sa législation qui effectue des investissements sur le territoire de l'autre Partie contractante :
a) le terme personne physique désigne, pour chacune des Parties contractantes, une personne physique ayant la nationalité de la partie concernée, conformément à sa législation ;
b) le terme personne morale désigne, pour chacune des Parties contractantes, toute entité ayant son siège sur le territoire de l'une des Parties contractantes et reconnue par celle-ci conformément à sa législation. Le terme personne morale comprend notamment les organismes publics, sociétés de personnes ou de capitaux, fondations, associations, indépendamment du fait que leur responsabilité soit ou non limitée.
3) Le terme « revenus » comprend les sommes obtenues par un investissement, y compris compris notamment mais mais pas exclusivement, les profits, intérêts, bénéfices de capitaux, dividendes d'actions, droits d'exploitation.
4) Le terme « territoire » désigne :
a) pour le Royaume du Maroc : le territoire du Royaume du Maroc у compris toute zone maritime située au-delà des eaux territoriales du Royaume du Maroc et qui a été ou pourrait être