par la suite désignée par la législation du Royaume du Maroc, conformément au droit international, comme étant une zone à l'intérieur de laquelle les droits du Royaume du Maroc relatifs au fond de la mer et au sous-sol marin ainsi qu'aux ressources naturelles, peuvent s'exercer ;
b) pour la République italienne : le territoire de la République italienne délimité par les frontières terrestres y compris «les zones maritimes ». Celles-ci comprennent les zones maritimes et sous-marines sous la souveraineté de l'Italie et sur lesquelles celle-ci exerce, conformément au droit international, les droits souverains et juridictionnels.
Article 2. – Promotion et protection des investissements
1) Chacune des Parties contractantes encouragera les investisseurs de l'autre Partie contractante à effectuer des investissements SUr SOn territoire autorisera ces investissements conformément à ses lois et règlements en vigueur.
2) Chacune des Parties contractantes assurera un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante. Chacune des Parties contractantes assurera la gestion, le maintien, l'utilisation, la jouissance ou l'affectation des investissements sur son territoire des investisseurs de l'autre Partie contractante contre toutes mesures iniustifiées ou Partie mesures injustifiées ou discriminatoires
Article 3
Clause de la nation la plus favorisée et traitement national 1) Chacune des Parties contractantes accorde sur son territoire aux investissements et aux revenus des investisseurs de l'autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui réservé aux investissements et aux revenus de ses propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d'un Etat tiers.
2) Chacune des Parties contractantes réserve aux investisseurs de l'autre Partie contractante, pour ce qui est de la gestion, le maintien, l'utilisation, la jouissance ou l'affectation de leurs investissements, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d'un Etat tiers.
3) Les investisseurs des deux Parties contractantes ne peuvent se prévaloir du traitement national pour bénéficier des aides, dons, prêts, assurances et garanties accordés par le gouvernement de l'une des Parties contractantes exclusivement à ses propres ressortissants ou sociétés dans le cadre des activités des programmes de développement national.
4) Les investisseurs des deux Parties contractantes ne peuvent se prévaloir du traitement accordé aux investisseurs d'un Etat tiers par les deux Parties contractantes dans le cadre d'une union douanière, un marché commun, une zone de libre échange, un accord régional ou sous-régional, un accord économique international multilatéral, un accord conclu entre une Partie contractante et un Etat tiers afin d'éviter la double imposition ou pour faciliter le commerce frontalier.
Article 4. – Indemnisations pour dommages ou pertes
1) Au cas où les investissements effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes subiraient des dommages du fait de guerres, conflits armés, états d'urgence, ou
N° 4818 - 2 joumada I 1421 (3-8-2000)
autres événements analogues dans le territoire de l'autre Partie contractante, ils reçoivent une indemnisation juste et adéquate pour la perte subie de la part de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a subi ladite perte.
2) Les investisseurs des deux Parties contractantes bénéficieront, pour ce qui est des questions prévues au présent article de cet accord, du même traitement réservé aux investisseurs de la Partie contractante ou, en tout cas, d'un traitement non moins favorable que celui réservé aux réservé investisseurs d'un Etat tiers.
Article 5. – Nationalisation ou expropriation
1) Les investisseurs des deux Parties contractantes ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure permanente ou temporaire qui limite le droit de propriété, de possession, de contrôle ou de jouissance de leurs investissements à moins que les lois et règlements en vigueur ou une décision judiciaire n'en disposent autrement.
2) Les investissements des deux Parties contractantes ou de leurs investisseurs ne peuvent être nationalisés ou expropriés ou objets de mesures ayant des effets équivalents à la nationalisation ou à l'expropriation sur le territoire des deux Parties contractantes, sauf si ces mesures sont prises :
- à des fins d'utilité publique ;
- sur une base non discriminatoire et conformément à une
procédure légale ;
- et contre un dédommagement prompt, juste et adéquat.
Article 6. – Transfert des capitaux et des revenus
1) Chacune des Parties contractantes garantira dans le cadre de ses lois et règlements en vigueur, et après l'acquittement des obligations fiscales, le transfert en devises convertible au taux de change applicable à la date du transfert, de ce qui suit :
a) le produit de la vente ou de la liquidation totale ou partielle d'un investissement ;
b) les bénéfices nets, intérêts, dividendes, rémunérations pour l'assistance et les services techniques, ou autres profits courants issus des investissements ;
c) le remboursement des prêts et intérêts y relatifs ;
d) les économies sur les traitements et salaires versés aux ressortissants de l'autre Partie contractante en raison du travail et des services effectués en relation avec un investissement ;
e) les indemnités visées à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphe 2 ;
f) les paiements effectués au titre de l'article 7.
2) Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du présent Accord, les Parties contractantes s'engagent à accorder aux transferts prévus au paragraphe (1) du présent article, le même traitement réservé aux transferts résultant des investissements effectués par un Etat tiers.
3) Les transferts visés au paragraphe 1 seront effectués sans retard injustifié et en tout cas dans un délai de six mois, à compter de la demande de transfert, et sous réserve que les obligations fiscales aient été acquittées.