Article 7. – Subrogation
Si une Partie contractante accorde une garantie contre les risques non commerciaux pour un investissement effectué par ses investisseurs dans le territoire de l'autre Partie contractante, et effectue le paiement à ces investisseurs sur la base de la garantie, l'autre Partie contractante devra reconnaître le transfert du droit de ces investisseurs à la première Partie contractante et la subrogation de celle-ci n'ira pas outre les droits originaux des investisseurs. Pour le transfert des paiements à effectuer à la Partie contractante en vertu de cette subrogation, l'on appliquera les articles 4, 5 et 6.
Article 8. – Règlement des différends sur les investissements 1) Tous les différends ou divergences, y compris les différends relatifs au montant de l'indemnisation à verser en cas d'expropriation, nationalisation ou mesures analogues, entre une Partie contractante et un investisseur de l'autre Partie contractante concernant un investissement dudit investisseur sur le territoire de la première Partie contractante devront, dans la mesure du possible, être réglés à l'amiable.
2) Si les différends ne peuvent être réglés à l'amiable dans un délai de six mois à compter de la date de la requête, présentée par écrit, l'investisseur concerné pourra soumettre le différend soit:
a) à la juridiction compétente de la Partie contractante concernée ;
b) à un tribunal arbitral ad hoc, conformément au règlement arbitral de la commission de l'ONU sur le droit commercial international ;
c) au Centre international pour le règlement des différends sur les investissements (CIRDI) pour la mise en œuvre des procédures d'arbitrage, visées par la convention de Washington du 18 mars 1965, sur le règlement des différends liés aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats.
3) Les deux Parties contractantes s'abstiendront de traiter, par les voies diplomatiques, toute question relative à un arbitrage ou à une procédure judiciaire en cours, tant que ces procédures ne seront pas terminées et qu'une des parties en cause n'ait obtempéré au jugement du tribunal arbitral ou du tribunal ordinaire désigné, dans les délais d'exécution fixés dans le jugement ou dans les délais à établir autrement, sur la base de la réglementation du droit international ou national applicable en l'espèce.
Article 9. – Règlement des différends entre les Parties contractantes 1) Les différends entre les Parties contractantes en ce qui concerne l'interprétation et l'application du présent accord devront, dans la mesure du possible, être réglés à l'amiable grâce à des consultations entre les deux Parties contractantes par voie •diplomatique.
2) Si ces différends ne peuvent être réglés dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l'une des deux Parties contractantes les a notifiés par écrit à l'autre Partie contractante ils seront alors soumis, sur demande de l'une des deux parties, à un tribunal arbitral ad hoc conformément aux dispositions du présent article.
3) Le tribunal arbitral sera composé de la manière suivante : chacune des Parties contractantes désignera un membre de ce tribunal dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la requête d'arbitrage. Ensuite, les deux membres choisiront un ressortissant d'un Etat tiers, qui agira en qualité de président (ci-de suite dénommé président). Le président devra être désigné dans un délai de trois mois à compter de la date de désignation des deux membres.
4) Si dans les délais prévus au paragraphe (3) du présent article, une des deux parties n'a pas désigné son arbitre ou si les arbitres n'ont pas trouvé un accord sur le président, le président de la Cour internationale de justice procède à la demande de l'une des deux parties à la nomination. S'il devait s'agir d'un ressortissant de l'une des deux Parties contractantes, ou s'il lui était impossible d'exercer cette fonction, le vice-président procèdera à la désignation. Si le vice-président est lui-même un ressortissant de l'une des deux Parties contractantes ou s'il lui était impossible d'exercer cette fonction, le membre de la Cour internationale de justice suivant par rang d'ancienneté, ressortissant d'un Etat tiers, effectuera la nomination.
5) Le tribunal arbitral décidera à la majorité des voix. Ses décisions sont opposables aux Parties contractantes. Chacune des Parties contractantes supportera les frais de son propre arbitre et les frais relatifs à sa consultation au cours de toute la procédure arbitrale. Les frais concernant le président et toutes les autres charges seront supportés de manière égale par les deux Parties contractantes. Le tribunal arbitral établira ses propres procédures.
Article 10. – Relations entre les Parties contractantes
Les dispositions contenues dans le présent accord seront appliquées indépendemment de l'existence ou non des relations diplomatiques ou consulaires entre les Parties contractantes.
Article 11. – Application d'autres normes
1) Lorsqu'une situation est régie tant par le présent accord que par un autre accord international auquel adhèrent les deux Parties contractantes, ou par le droit international en général, le présent accord n'interdit pas à l'une des deux Parties contractantes ou à ses investisseurs de bénéficier du traitement le plus favorable à cette situation.
2) Au cas où le traitement prévu par une Partie contractante à l'égard des investisseurs de l'autre Partie contractante, conformément à ses lois, à ses règlements ou à d'autres dispositions ou contracts spécifiques, serait plus favorable que celui prévu par le présent accord, le traitement le plus favorable est appliqué sauf pour les exceptions stipulées par les paragraphes 3 et 4 de l'article 3 du présent accord.
Article 12. – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle chacune des deux Parties contractantes notifiera à l'autre Partie contractante l'accomplissement des procédures constitutionnelles nécessaires pour son entrée en vigueur.