BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4828 du 7 septembre 2000

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N° 4828 - 8 joumada II 1421 (7-9-2000)BULLETIN OFFICIEL753

« Article 28. - Le comité .... .... «..... comme suit :

« Le directeur .. président; « Le responsable de l'administration en charge des dossiers « des transitaires ;

« Un représentant du ministre chargé du commerce ;

« Un représentant des services extérieurs de l'administration, « désigné par le directeur de cette dernière ;

«Un représentant de la fédération des chambres de « commerce, d'industrie et de services ;

'... ..."

(La suite sans modification.)

«Article 56. - 1º - Les obligations cautionnées sont des «billets à ordre à soixante, quatre-vingt-dix, cent vingt ou « cent quatre-vingt jours d'échéance, selon l'option du « redevable, à compter « de la date d'émission du titre de recette.

« Lorsque le redevable bénéficie .. .....»

(La suite sans modification.)

« Article 57 (premier alinéa). - Ce. obligations . les « prescriptions de l'article 232 de la loi n° 15-95 formant code de « commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I « 1417 (1 août 1996). Elles portent, en outre ...... suivant « déclaration.

« (Dernier alinéa) - Elles sont transmissibles

«..... ...... conditions fixées par les articles 167 à 173 inclus « et 234 du code de commerce précité.»

« Article 83. - Les marchandises ....

«.... article 119 du code des douanes précité. « La mutation .. dudit code. «Ces transferts d'entrepôt ne donnent lieu à aucune «prolongation de délai, notamment, en cas de changement «d'entrepôt de catégorie différente. »

« Article 92. - La durée du séjour initial des marchandises « en entrepôt privé banal est d'un an. Quatre prolongations d'une «durée de six mois chacune, peuvent être accordées pat «l'administration. »

« Article 94. - La durée du séjour initial des marchandises « en entrepôt privé particulier est d'un an. Quatre prolongations «d'une durée de six mois chacune, peuvent être accordées par «l'administration. »

«Article 98 bis. - Conformément aux dispositions de « l'article 134 quater du code des douanes et impôts indirects, le « bénéfice du régime de l'entrepôt industriel franc est subordonné à l'autorisation de l'administration délivrée après avis favorable « du (ou des) ministre (s) chargé (s) de la ressource.

« Les entreprises susceptibles de bénéficier de l'autorisation « susvisée sont celles qui entendent réaliser un investissement, « dans le cadre soit d'une création soit d'une extension, dont le « montant minimum est égal à 50.000.000 de dirhams.

« La demande d'autorisation d'établissement ... «...... .... ....»

(La suite sans modification.)

« Article 98 septies. - 1° La déclaration d'entrée en entrepôt « industriel franc doit porter ........ ...»

(La suite sans modification.)

« Chapitre II « Admission temporaire pour perfectionnement actif « Section I. - Généralités

« Article 99. - L'entrée ..... auxquelles le régime « de l'admission temporaire pour perfectionnement actif est « appliqué, peuvent …. ....»

(La suite sans modification.)

«Article 100. - 1º L'entrée des marchandises sous le « régime de l'admission temporaire pour perfectionnement actif « régime de l'admission temporaire pour perfectionnement actif « donne lieu à la souscription d'un acquit à caution.

*2° Outre prévues par le 2º ou le 4° de l'article 116 « du code l'article 143 dudit code. »

« Article 101. - 1° L'acquit à caution doit porter, outre la «signature du déclarant, la signature du bénéficiaire de « l'admission temporaire pour perfectionnement actif, au sens de « l'article 138 .....»

(La suite sans modification.)

« Article 104. - Les agents de l'administration du bureau de « souscription tiennent, pour chaque opération d'admission «temporaire pour perfectionnement actif ou pour chaque « soumissionnaire, un compte qui est annoté, notamment :

«.. .... « - des quantités ....

« déposées et vérifiées et, le cas échéant, des quantités «de marchandises mises à la consommation « exportées dans l'état où elles ont été importées. » « Article 105. - La durée …..... ....... sous le régime de « l'admission temporaire pour perfectionnement actif est de six « mois.

« Des prolongations .... ... dix-huit « mois supplémentaires, sauf dérogation accordée par le ministre «chargé des finances après avis du (ou des) ministre (s) chargé (s) « de la ressource. »

«Article 107. - 1º - des fiches .. en entrepôt de « stockage ou d'admission temporaire des produits compensateurs. »

« Section III. - Conditions propres à certaines opérations l'admission temporaire pour perfectionnement actif

«Article 111 (premier alinéa). - Selon la nature des « marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire pour perfectionnement actif, les comptes y afférents sont tenus « en poids, en mètre, en volume, en surface ou en nombre. »

* Chapitre III « Admission temporaire « Section I. - Objets apportés par des personnes venant séjourner * temporairement au Maroc

« Article 115. - Bénéficient du régime de l'admissior «temporaire prévu par l'article 145 ...»

(La suite sans modification.)

« Article 117. - Le régime de l'admission temporaire est « accordé.. ...... sur le « territoire assujetti.

«Toutefois, et dans des cas dûment justifiés, le ministre « chargé des finances peut autoriser la prorogation du délai « susvisé sans que celle-ci excède le double dudit délai. »

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