Dahir n° 1-00-265 du 1er septembre 2000
portant promulgation de la loi n° 29-00 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des valeurs.
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BO n° 4828 du 7 septembre 2000
portant promulgation de la loi n° 29-00 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des valeurs.
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modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des valeurs.
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« Article 92 (1er alinéa). - Les mandats visés par le receveur « et non payés avant le 31 décembre de l'année d'émission.
« Reste à payer. »
(4° alinéa) - Les opérations ci-dessus sont constatées à la « date du 31 décembre. »
« Article 93 (Jer alinéa). - Conformément aux dispositions « des articles 8, 10 et 11 ..... à la 2º partie du budget à la « date du 31 décembre avant l'arrêté des écritures de la gestion. « Les soldes des comptes spéciaux clôturés sont repris dans les « mêmes conditions au budget. »
« Article 97. - Au début du mois de janvier, le receveur «établit en triple exemplaire un état récapitulatif des restes à « recouvrer par rubrique, et pour chaque rubrique, par année d'origine « des créances à la date du 31 décembre précédent. .....»
(La suite sans modification.)
« Article 113 (2° alinéa). - Le 30 juin et le 31 décembre, il « arrête le bordereau détaillé des recettes. ....»
(La suite sans modification.)
« Article 117 (ler alinéa). - Les comptes des receveurs doivent « être présentés en état d'examen, au plus tard le 31 mars.......»
(La suite sans modification.)
«(2e alinéa - paragraphe 8). - Le compte d'emploi au «31 décembre des tickets ou vignettes servant à la perception « des produits en régie.»
ART. 2. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 joumada II 1421 (5 septembre 2000).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
AHMED EL MIDAOUI.
Le ministre de l'économie :
et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 29-00 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993)
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relatif à la Bourse des valeurs, adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Agadir, le 2 joumada II 1421 (Jer septembre 2000).
Pour contreseing :
Le Premier ministre.
AbderraHMaN YOUSSOUFl.
modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-211
du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des valeurs
Les dispositions du 4º alinéa de l'article premier et des articles 16, 17 bis, 34 et 69 du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des valeurs, tel que modifié et complété, sont modifiées ou complétées comme suit :
« Article premier (4° alinéa). - La cote de la bourse........... «... ... société gestionnaire. Elle est composée de trois «compartiments distincts. Les conditions d'admission à chacun « des trois compartiments sont définies aux articles 14, 14 bis et « 14 ter ci-dessous. »
« Article 16. - La radiation des valeurs. . . . . «.. société gestionnaire.
« Les éléments pris en considération. sont :
« - le respect des conditions et des engagements prévus aux « articles 14, 14 bis et 14 ter ci-dessus ;
«- la moyenne.. ..... cotation ; «-la mise en paiement de dividendes pendant les trois « derniers exercices en ce qui concerne les personnes morales « inscrites au 1º compartiment à l'exception des personnes « morales concessionnaires ou gérantes d'un service public et « des personnes morales inscrites au 3º compartiment. » «Article 17 bis. - Sous réserve des dispositions des « articles 16 et 17 ci-dessus, .. la radiation des valeurs « mobilières de l'un des trois compartiments.. . . . . «ci-dessus. Toute radiation de l'un des trois compartiments de la « cote. ... la société gestionnaire. »
« Article 34. - Les sociétés de bourse ont pour objet
........ valeurs mobilières.
« Elles peuvent également :
«-
.... «-
«-
« - conseiller. ... valeurs mobilières ; «- assister les personnes morales faisant appel public à
«l'épargne pour la préparation des documents «d'information destinés au public ;
«- animer le marché des valeurs mobilières inscrites à la « cote de la Bourse des valeurs. »
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif à la Bourse des valeurs