modifiant la loi n° 12-79 relative à la Cour des comptes
:
Article premier
Les dispositions des articles 29 et 74 (1er alinéa) de la loi n° 12-79 relative à la Cour des comptes promulguée par le dahir n° 1-79-175 du 22 chaoual 1399 (14 septembre 1979) sont modifiées comme suit :
« Article 29. - Le compte de gestion doit être produit au plus « tard le 31 juillet de l'année budgétaire suivant celle à laquelle il « se rapporte, sauf dispositions contraires prévues par des textes « particuliers. »
« Article 74 (Jer alinéa). - Les comptes administratifs des «services de l'Etat et ceux des collectivités locales et de leurs «groupements sont transmis annuellement à la cour par les « l'année budgétaire qui suit celle de la gestion concernée. » « ordonnateurs de ces organismes au plus tard le 31 juillet de
Article 2
A titre transitoire, les comptes de gestion et les comptes administratifs se rapportant à l'année budgétaire 1999-2000 doivent être produits à la Cour des comptes au plus tard le 31 janvier 2001.
Dahir n° 1-00-264 du 2 joumada II 1421 (1er septembre 2000) portant promulgation de la loi n° 23-00 modifiant le dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements.
-
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 23-00 modifiant le dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements, adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Agadir, le 2 joumada II 1421 (Jer septembre 2000).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Loi n° 23-00 modifiant le dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) des collectivités locales et de leurs groupements relatif à l'organisation des finances
Article premier
Les dispositions des articles 3 (2° alinéa) et 12 du dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements sont modifiées comme suit :
«Article 3 (2° alinéa). - L'année budgétaire commence le « 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. »
«Article 12. - Le projet de budget est préparé par le « gouverneur du chef-lieu de la région pour les régions, le « gouverneur pour les préfectures et les provinces, le conseil «pour les communes et les communautés urbaines, le comité « inter-régional de coopération pour les comités inter-régionaux « de coopération et le comité pour les syndicats ; il est présenté « au vote des assemblées compétentes au début de la session « ordinaire du mois d'octobre, sauf pour les régions et les « comités inter-régionaux de coopération pour lesquels le budget « est présenté au vote des assemblées délibérantes au début de la « session ordinaire du mois de septembre. »
Décret n° 2-00-296 du 6 joumada II 1421 (5 septembre 2000) modifiant le décret n° 2-76-576 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements, tel qu'il a été modifié et complété notamment par la loi n° 23-00 promulguée par le dahir n° 1-00-264 du 2 joumada II 1421 (1er septembre 2000) ;
Vu le décret n° 2-76-576 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 4 rabii I 1421 (7 juin 2000),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 56 (1er alinéa), 70, 92 (alinéas 1ª et 4), 93 (1er alinéa), 97, 113 (2° alinéa) et 117 (1°r alinéa et alinéa 2 paragraphe 8) du décret susvisé n° 2-76-576 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) sont modifiées comme suit :
«Article 56 (Jer alinéa). - Au mois de janvier de chaque année, « l'ordonnateur établit un relevé nominatif. ....»
(La suite sans modification.)
« Article 70. - Les mandats émis au titre d'une année «budgétaire sont présentés au visa du receveur au plus tard le « 20 décembre, pour les dépenses du matériel et le 25 décembre « pour les dépenses du personnel. .... .....»
(La suite sans modification.)