« Article 69. - Sans préjudice.... ... « sociétés de bourse qui :
«- ne respectent pas les conditions de préparation des « documents d'information destinés au public et «d'animation du marché sur les titres des personnes « inscrites au 3º compartiment de la cote, prévues dans les « conventions qu'elles ont signées avec lesdites • « personnes ;
« - ne procèdent pas à l'horodatage....
«... .. article 19, 2º alinéa ci-dessus ; »
(La suite sans modification.)
Article 2
Les dispositions de l'article 14 du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité sont abrogées et remplacées comme suit :
«Article 14. - Seuls peuvent être inscrits au premier « compartiment de la cote de la Bourse des valeurs :
« 1 - les titres de capital négociables émis par une personne « morale répondant aux conditions suivantes :
«* avoir un capital libéré d'au moins 15 millions de
« dirhams ;
« ce montant minimum peut être augmenté, sur proposition « de la société gestionnaire, après avis du Conseil «déontologique des valeurs mobilières, par le ministre « chargé des finances ;
«* avoir établi et fait certifier les états de synthèse des trois «exercices précédant la demande d'admission à la cote. « Cette certification est effectuée par le ou les « commissaires aux comptes.
« Les personnes morales concessionnaires ou gérantes d'un « service public, qui exercent leur activité depuis un an au moins «et moins de trois ans, peuvent, toutefois, demander à faire « inscrire au premier compartiment de la cote, les titres de capital « négociables émis par elles, sur présentation :
«- des états de synthèse du ou des deux exercices annuels
« précédant la demande précitée, certifiés par le ou les « commissaires aux comptes ;
«- d'une copie de la convention de concession ou de
« gérance.
«* diffuser dans le public au moins 20% des actions « représentant son capital social au plus tard le jour de « l'introduction en bourse ;
«Ce pourcentage minimum peut être augmenté, sur «proposition de la société gestionnaire, et après et après avis du « Conseil déontologique des valeurs mobilières, par le ministre « chargé des finances ;
« 2-les titres de créances négociables représentatifs « d'émissions répondant aux conditions suivantes :
«* porter sur un montant minimum de 20 millions de «dirhams ;
« ce montant minimum peut être augmenté, sur proposition «de la société gestionnaire, et après avis du Conseil «déontologique des valeurs mobilières, par le ministre « cHargé des finances ;
«* émaner d'une personne morale dont les états de synthèse « des trois derniers exercices sont certifiés par le ou les « commissaires aux comptes.
« Les personnes morales concessionnaires ou gérantes d'un « service public qui exercent leur activité depuis un an au moins « et moins de trois ans, peuvent, toutefois, demander à faire « inscrire au premier compartiment de la cote, les titres de « créances négociables émis par elles, sur présentation :
«- des états de synthèse du ou des deux exercices annuels « précédant la demande précitée, certifiés par le ou les « commissaires aux comptes ;
«- d'une copie de la convention de concession ou de
« gérance.
«Sont cependant inscrits d'office au premier compartiment « de la cote de la Bourse des valeurs les titres de créances émis « ou garantis par l'Etat à l'exception des obligations « amortissables par tirage au sort de numéros. »
Article 3
Le dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité est complété par les articles 14 bis, 14 ter et 14 quater comme suit :
« Article 14 bis. - Seuls peuvent être inscrits au deuxième « compartiment de la cote de la Bourse des valeurs :
« 1 - les titres de capital négociables émis par une personne « morale répondant aux conditions suivantes :
«*avoir un capital libéré d'au moins 10 millions de « dirhams ;
« ce montant minimum peut être augmenté, sur proposition «de la société gestionnaire, et après avis du Conseil « déontologique des valeurs mobilières, par le ministre « chargé des finances :
« * avoir établi et fait certifier les états de synthèse des trois « derniers exercices précédant la demande d'admission à «la cote. Cette certification est effectuée par le ou les « commissaires aux comptes.
«* diffuser dans le public au plus tard le jour de « l'introduction en bourse au moins 15% des actions « représentant son capital social ; (
« ce pourcentage minimum peut être augmenté, sur proposition «de la société gestionnaire, après avis du Conseil « déontologique des valeurs mobilières, par le ministre « chargé des finances :
«2-les titres de créances négociables représentatifs « d'émissions répondant aux conditions suivantes :
«* porter sur un montant minimum de 10 millions de « dirhams ;
« ce montant minimum peut être augmenté, sur proposition « de la société gestionnaire, après avis du Conseil «déontologique des valeurs mobilières, par le ministre « chargé des finances ;
«*émaner d'une personne morale dont les états de « synthèse des trois derniers exercices ont été certifiés par «le ou les commissaires aux comptes. »
« Article 14 ter. - Seuls peuvent être inscrits au troisième « compartiment de la cote de la Bourse des valeurs les titres de « capital négociables émis par une personne morale répondant « aux conditions suivantes :
«* avoir un capital libéré d'au moins 5 millions de «dirhams au moment de la demande d'admission à la « cote ;