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BO n° 4828 du 7 septembre 2000

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N° 4828 - 8 joumada II 1421 (7-9-2000)BULLETIN OFFICIEL751

«* avoir établi et fait certifier par le ou les commissaires

«aux comptes les états de synthèse d'au moins un « exercice annuel précédant la demande d'admission ; «* réaliser une augmentation de capital portant sur un «minimum de 3 millions de dirhams au moment de « l'introduction en bourse de ses titres ;

«* s'engager au moment de son introduction en bourse à « présenter une convention établie selon le modèle fixé par « le Conseil déontologique des valeurs mobilières, conclue « avec une société de bourse pour une période de 5 ans, « prévoyant notamment les obligations de celle-ci relatives « aux conditions de préparation des documents «d'information destinés au public et d'animation du « marché sur ses titres par la société de bourse ;

«* diffuser dans le public au plus tard le jour de son « introduction en bourse 40% des actions représentant son « capital social dont la moitié au moins doit provenir de « l'augmentation de capital visée ci-dessus.

«En outre, outre, les actionnaires dirigeants s'engagent à « conserver pendant une période de 5 ans à compter de la date de « la première cotation 60% des actions détenues par eux. Cette «période peut êtré réduite par arrêté du ministre chargé des «finances après avis du Conseil déontologique des valeurs « mobilières. Les actions concernées doivent être inscrites en « compte bloqué pendant cette période auprès de la société de « bourse visée ci-dessus ou d'un établissement affilié désigné par « les soins de ladite société. »

« Article 14 quater. - Sous réserve des dispositions ci-dessus, «la société gestionnaire prononce l'inscription des valeurs «mobilières à l'un des trois compartiments de la cote de la « Bourse des valeurs, selon des règles et des modalités précisées «dans le règlement général visé à l'article 7 bis ci-dessus. Tout « refus d'inscription à l'un des trois compartiments de la cote de «la Bourse des valeurs doit être dûment motivé par la société «gestionnaire. »

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 795-00 du 25 rabii II 1421 (28 juillet 2000) relatif aux cotisations que les sociétés de bourse sont tenues de verser au Fonds de garantie institué par l'article 66 du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des valeurs.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des valeurs, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 66 et 68 ;

Sur proposition du Conseil déontologique des valeurs mobilières en date du 30 chaoual 1420 (3 février 2000),

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – . La cotisation que les sociétés de bourse sont tenues de verser au Fonds de garantie institué par le dahir portant loi susvisé est calculée sur la base de la position en espèces et en titres des clients.

Pour les espèces, la cotisation est égale à 0,2% de la moyenne semesterielle des positions de fins de journées des espèces conservées par chaque société de bourse pour le compte de ses clients.

Pour les titres, la cotisation est obtenue appliquant à la moyenne semestrielle des positions de fin de trimestre des titres conservés par chaque société de bourse pour le compte de ses clients, les pourcentages ci-après :

- Jusqu'à 10.000.000 de DH.. ... 0,04% ; - Plus de 10.000.000 de DH à 100.000.000 de DH... 0,03% ; - Plus de 100.000.000 de DH à 1.000.000.000 de DH. 0,02% ; - Plus de 1.000.000.000 de DH.. ..... 0,01%. Pour l'application du présent arrêté, l'évaluation des titres conservés par les sociétés de bourse se fait au dernier cours côté en bourse pour les titres côtés et à la valeur nominale pour les titres non côtés.

ART. 2. - Le versement de la cotisation au Fonds de garantie se fait semestriellement. La cotisation doit être versée spontanément et sur déclaration au Conseil déontologique des valeurs mobilières avant l'expiration du deuxième mois suivant le semestre au titre duquel elle est due.

ART. 3. - Le premier versement se fera au titre du premier semestre de l'année 2001.

ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 25 rabii II 1421 (28 juillet 2000).

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4824 du 23 joumada I 1421 (24 août 2000).

Dahir n° 1-00-266 du 2 joumada II 1421 (1°r septembre 2000) portant promulgation de la loi n° 31-00 modifiant le dahir n° 1-72-103 du 18 safar 1392 (3 avril 1972) relatif à l'Office national de l'eau potable.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 31-00 modifiant le dahir n° 1-72-103 du 18 safar 1392 (3 avril 1972) relatif à l'Office national de l'eau potable, adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Agadir, le 2 joumada II 1421 (Jer septembre 2000).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRaHMAN YOUSSOUFI.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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