Dahir n° 1-00-03 du 8 rabii II 1421 (11 juillet 2000) portant publication de la convention faite à Rabat le 27 janvier 1999 entre le Royaume du Maroc et la République de Corée en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la convention faite à Rabat le 27 janvier 1999 entre le Royaume du Maroc et la République de Corée en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ;
Vu la loi n° 36-99 promulguée par le dahir n° 1-00-02 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) et portant approbation quant au principe de la ratification de la convention précitée ;
Vu le procès-verbal d'échange des instruments de ratification de la convention précitée, fait à Séoul le 1er juin 2000,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la convention faite à Rabat le 27 janvier 1999 entre le Royaume du Maroc et la République de Corée en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Fait à Rabat, le 8 rabii II 1421 (11 juillet 2000).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFL.
Voir le texte de la convention dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4831 du 19 joumada II 1421 (18 septembre 2000).
Décret n° 2-00-784 du 6 joumada II 1421 (5 septembre 2000) accordant la garantie de l'Etat aux bons du Crédit immobilier et hôtelier souscrits par les banques à concurrence d'un montant de trois milliards de dirhams (3.000.000.000 DH). (3.000.000.000 DH).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret royal portant loi n° 552-67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) relatif au crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du ministre des finances n° 123-69 du yer jarivier 1969 portant agrément du Crédit immobilier et hôtelier comme établissement de crédit foncier, de crédit à la construction et de crédit à l'hôtellerie ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Dans la limite d'un montant maximum de trois milliards de dirhams (3.000.000.000 DH), la garantie de l'Etat est accordée aux bons du Crédit immobilier et hôtelier, souscrits dans le cadre de son plan de redressement financier, par les banques.
ART. 2. - La garantie visée à l'article premier ci-dessus porte sur le remboursement du principal et le règlement des intérêts et reste attachée aux bons précités en quelques mains qu'ils passent.
ART. 3. - Les caractéristiques et modalités d'émission des bons visés à l'article premier ci-dessus seront fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
ART. 4. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 joumada II 1421 (5 septembre 2000).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre
de l'économie et des finances,
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1059-00
complétant la liste des marchandises éligibles au régime du drawback.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le code des douanes et impôts indirects, relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 159-2° ;
Vu le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes et impôts indirects précité, notamment ses articles 173-1° et 216-II ;
Après avis du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. – L'annexe II du décret susvisé n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) est modifiée et complétée ainsi qu'il suit :
« Annexe III
* Tableau des marchandises « pouvant bénéficier du régime du drawback
« 1 - Huiles et emballages. .. et autres « plantes originaires du Maroc ;
«2- . .. . «.. ...
« 40- Les combustibles solides et gazeux, le fuel et «l'électricité consommés au cours de la fabrication des produits « industriels ci-après :