BO Marocindépendant, non officiel

Loi

Loi n° 36-99 du 15 février 2000

portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Rabat le 27 janvier 1999 entre le Royaume du Maroc et la République de Corée en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

L'essentiel

La loi n° 36-99 du 15 février 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-02, est publiée au Bulletin officiel n° 4778 (édition de traduction officielle) du 16 mars 2000, page 49 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Type
Loi
Numéro
36-99
Date de l'acte
15 février 2000
Bulletin officiel (français)
BO n° 4778 du 16 mars 2000, page 49 · PDF
Édition arabe
BO arabe n° 4778 du 16 mars 2000, page 6 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Ce texte dans le temps

Chronologie : Loi n° 36-9915 février 2000 : Promulgation : Dahir n° 1-00-02 du 15 février 2000 ; 16 mars 2000 : Publication, BO n° 4778 du 16 mars 200015 février 200016 mars 200015 février 2000 : Promulgation : Dahir n° 1-00-02 du 15 février 200016 mars 2000 : Publication, BO n° 4778 du 16 mars 2000
  1. Promulgation : Dahir n° 1-00-02 du 15 février 2000
    portant promulgation de la loi n° 36-99 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Rabat le 27 janvier 1999 entre le…
    BO n° 4778 du 16 mars 2000, page 49
    Preuve : BO n° 4832 du 21 septembre 2000, page 27 · annoncé par le texte lui-même
    loi n° 36-99 promulguée par le dahir n° 1-00-02 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) et portant approbation quant au principe de la ratification de la convention précitée ;
    PDF officiel
  2. Parution : BO n° 4778 du 16 mars 2000, page 49

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Textes liés

Promulguée par

  • Dahir n° 1-00-02 du 15 février 2000

    portant promulgation de la loi n° 36-99 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Rabat le 27 janvier 1999 entre le Royaume du Maroc et la République de Corée en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impô

Textes cités sur la même page

  • Loi n° 46-96 du 15 février 2000

    portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord fait à Bucarest le 25 avril 1996 entre le gouvernement du soyaume du Maroc et le gouvernement de la Roumani concernant les transports routiers internationaux.

  • Dahir n° 1-00-02 du 15 février 2000

    portant promulgation de la loi n° 36-99 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Rabat le 27 janvier 1999 entre le Royaume du Maroc et la République de Corée en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impô

  • Dahir n° 1-00-04 du 15 février 2000

    portant promulgation de la loi n° 41-99 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention commerciale et tarifaire entre le gouvernement du Coyaume du Maroc et le gouvernement de la république de Guinée, faite à Conakry le 12 avril 1997.

  • Loi n° 41-99 du 15 février 2000

    portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention commerciale et tarifaire entre le gouvernement du Coyaume du Maroc et le gouvernement de la république de Guinée, faite à Conakry le 12 avril 1997.

Dans le même numéro

BO n° 4778 du 16 mars 2000, édition française : 92 pages, 66 actes.

  • Dahir n° 1-00-02 du 15 février 2000

    portant promulgation de la loi n° 36-99 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Rabat le 27 janvier 1999 entre le Royaume du Maroc et la République de Corée en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impô

    page 49

  • Dahir n° 1-00-04 du 15 février 2000

    portant promulgation de la loi n° 41-99 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention commerciale et tarifaire entre le gouvernement du Coyaume du Maroc et le gouvernement de la république de Guinée, faite à Conakry le 12 avril 1997.

    page 49

  • Loi n° 41-99 du 15 février 2000

    portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention commerciale et tarifaire entre le gouvernement du Coyaume du Maroc et le gouvernement de la république de Guinée, faite à Conakry le 12 avril 1997.

    page 49

Voir les 66 actes du BO n° 4778

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