portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Rabat le 27 janvier 1999 entre le Royaume du Maroc et la République de Corée en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
L'essentiel
La loi n° 36-99 du 15 février 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-02, est publiée au Bulletin officiel n° 4778 (édition de traduction officielle) du 16 mars 2000, page 49 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
loi n° 36-99 promulguée par le dahir n° 1-00-02 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) et portant approbation quant au principe de la ratification de la convention précitée ;
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portant promulgation de la loi n° 36-99 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Rabat le 27 janvier 1999 entre le Royaume du Maroc et la République de Corée en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impô
portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord fait à Bucarest le 25 avril 1996 entre le gouvernement du soyaume du Maroc et le gouvernement de la Roumani concernant les transports routiers internationaux.
portant promulgation de la loi n° 36-99 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Rabat le 27 janvier 1999 entre le Royaume du Maroc et la République de Corée en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impô
portant promulgation de la loi n° 41-99 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention commerciale et tarifaire entre le gouvernement du Coyaume du Maroc et le gouvernement de la république de Guinée, faite à Conakry le 12 avril 1997.
portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention commerciale et tarifaire entre le gouvernement du Coyaume du Maroc et le gouvernement de la république de Guinée, faite à Conakry le 12 avril 1997.
Dans le même numéro
BO n° 4778 du 16 mars 2000, édition française : 92 pages, 66 actes.
portant promulgation de la loi n° 36-99 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Rabat le 27 janvier 1999 entre le Royaume du Maroc et la République de Corée en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impô
portant promulgation de la loi n° 41-99 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention commerciale et tarifaire entre le gouvernement du Coyaume du Maroc et le gouvernement de la république de Guinée, faite à Conakry le 12 avril 1997.
portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention commerciale et tarifaire entre le gouvernement du Coyaume du Maroc et le gouvernement de la république de Guinée, faite à Conakry le 12 avril 1997.
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