BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4778 du 16 mars 2000

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N ° 4778 - 9 hija 1420 (16-3-2000)BULLETIN OFFICIEL

A DÉCIDÉ CE QUI SUTT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 46-96 telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers et portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord fait à Bucarest le 25 avril 1996 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Roumanie concernant les transports routiers internationaux.

Fait à Marrakech, le 9 kaada 1420 (15 février 2000).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Loi n° 46-96

portant approbation, quant au principe, de la ratification

de l'accord fait à Bucarest le 25 avril 1996 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Roumanie

concernant les transports routiers internationaux

Article unique

Est approuvée, quant au principe, la ratification de l'accord fait à Bucarest le 25 avril 1996 entre le gouvernement lu Royaume du Maroc et le gouvernement de la Roumanie concernant les transports routiers internationaux.

Dahir n° 1-00-02 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 36-99 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Rabat le 27 janvier 1999 entre le Royaume du Maroc et la République de Corée en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2º alinéa de son article 31,

: • A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 36-99 telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Rabat le 27 janvier 1999 entre le Royaume du Maroc et la République de Corée en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Fait à Marrakech, le 9 kaada 1420 (15 février 2000).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

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Loi n° 36-99 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Rabat le 27 janvier 1999

entre le Royaume du Maroc et la République de Corée

en vue d'éviter les doubles impositions

et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Article unique

Est approuvée, quant au principe, la ratification de la convention faite à Rabat le 27 janvier 1999 entre le Royaume du Maroc et la République de Corée en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Dahir n° 1-00-04 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 41-99 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention commerciale et tarifaire entre le gouvernement du Coyaume du Maroc et le gouvernement de la république de Guinée, faite à Conakry le 12 avril 1997.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

I la Constitution, notamment son article 26 et le 2° alinéa de son article 31,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 41-99 telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention commerciale et tarifaire entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Guinée, faite à Conakry le 12 avril 1997.

Fait à Marrakech, le 9 kaada 1420 (15 février 2000).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

*"* #

Loi n° 41-99

portant approbation, quant au principe, de la ratification

de La convention commerciale et tarifaire entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Guinée,

faite à Conakry le 12 avril 1997

Article unique

Est approuvée, quant au principe, la ratification de la convention commerciale et tarifaire entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Guinée, faite à Conakry le 12 avril 1997.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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