BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4778 du 16 mars 2000

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172BULLETIN OFFICIELN ° 4778 - 9 hija 1420 (16-3-2000)

Loi n° 25-99

portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention de siège faite à Rabat le 22 décembre 1998

entre le gouvernement du Royaume du Maroc

et l'Agence « Bayt Mal Al Qods Acharif »

Article unique

Est approuvée, quant au principe, la ratification de la convention de siège faite à Rabat le 22 décembre 1998 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Agence « Bayt Mal Al Qods Acharif ».

Dahir n° 1-99-331 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 23-99 portant approbation, quant au principe, de la ratification du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires adopté par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies lors de sa 51º session tenue en septembre 1996.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2º alinéa de son article 31,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 23-99 telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers et portant approbation, quant au principe, de la ratification du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires adopté par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies lors de sa 51° session tenue en septembre 1996.

Fait à Marrakech, le 9 kaada 1420 (15 février 2000).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

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Loi n° 23-99

portant approbation, quant au principe, de la ratification du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires

adopté par l'Assemblée générale

de l'Organisation des Nations unies lors de sa 51° session tenue en septembre 1996

Article unique

Est approuvée, quant au principe, la ratification du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires adopté par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies lors de sa 51° session tenue en septembre 1996.

Dahir n° 1-99-333 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 29-98 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention commerciale et tarifaire faite à Rabat le 4 décembre 1997 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Tchad.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2° alinéa de son article 31,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 29-98 telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention commerciale et tarifaire faite à Rabat le 4 décembre 1997 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Tchad.

Fait à Marrakech, le 9 kaada 1420 (15 février 2000).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Loi n° 29-98

portant approbation, quant au principe, de la ratification

de la convention commerciale et tarifaire aite à Rabat le 4 décembre 1997 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Tchad

Article unique

Est approuvée, quant au principe, la ratification de la convention commerciale et tarifaire faite à Rabat le 4 décembre 1997 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Tchad.

Dahir n° 1-99-338 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 46-96 portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord fait à Bucarest le 25 avril 1996 entre le gouvernement du soyaume du Maroc et le gouvernement de la Roumani concernant les transports routiers internationaux.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2º alinéa de son article 31,

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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