BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4832 du 21 septembre 2000

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802BULLETIN OFFICIELN° 4832 - 22 joumada II 1421 (21-9-2000)

« 40 - 1 Ciment et ouvrages en ciment ;

« 40 - 2 .....; «.....

« 40 - 7 Clincker ;

« 40 - 8 Textiles et habillements ;

«40 - 9 Plomb, argent et cuivre ;

« 41 - Matières premières .. boissons gazeuses. » ART. 2. - Le directeur de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 23 joumada I 1421 (24 août 2000).

FATHALLAH OUALALOU.

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1067-00 du 23 joumada I 1421 (24 août 2000) fixant les conditions de saisine et de fonctionnement des commissions consultatives en matière douanière.

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le code des douanes et impôts indirects, relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le ahir portant loi n° 1-77-339 du 25 Chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 22 bis, 22 ter et 22 quater ;

Vu l'article 216 bis du décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code précité, tel qu'il a été modifié et complété,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Les commissions consultatives en matière douanière telles qu'instituées par les articles 22 bis et 22 ter du code des douanes précité sont appelées à donner des avis sur les contestations ou litiges en matière douanière.

Les compétences des commissions consultatives s'étendent, notamment aux matières douanières suivantes :

- la valeur en douane ;

- l'espèce tarifaire ;

-l'origine des marchandises ;

- l'appréciation de la validité et/ou de l'authenticité des

documents présentés ;

- l'examen de résultats contradictoires d'analyses réalisées

sur des marchandises ;

- l'appréciation des déficits et des excédents par rapport

aux éléments quantitatifs constatés.

ART. 2. - La commission de concertation au niveau de chaque direction régionale des douanes, telle qu'instituée par l'article 22 bis du code des douanes susvisé se réunit à l'initiative de son président tous les quinze jours et autant de fois que de besoin.

Le président fixe la date et l'ordre du jour de la réunion. Une feuille de présence est signée par les membres siégeant aux travaux de la commission. Le refus par l'un des membres présents de la commission de signer la feuille de présence est consigné dans le procès-verbal de la réunion.

ART. 3. - La commission consultative et de recours telle qu'instituée par l'article 22 ter du code des douanes est présidée par le directeur de l'administration des douanes et impôts indirects ou son représentant désigné à cet effet.

ART. 4. - La commission consultative et de recours se réunit a l'initiative de son président.

Le président, fixe la date et l'ordre du jour et procède à la convocation des membres.

ART. 5. - Les avis émis par chaque commission concernant les litiges et contestation en matière douanière font l'objet de procès-verbaux signés par tous les membres de la commission.

Le refus par l'un des membres présents de la commission, de signer le procès-verbal est consigné sur ledit procès-verbal.

Une copie dudit procès-verbal est transmise à chacun des membres de la commission.

ART. 6. - Les délibérations des commissions visées ci-dessus sont confidentielles.

Ces avis sont pris par consensus.

ART. 7. - Le siège de la commission de concertation est celui de la direction régionale des douanes et des impôts indirects.

Le siège de la commission consultative et de recours est celui de l'administration centrale des douanes et des impôts indirects.

ART. 8. - Le directeur de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 14 joumada II 1421 (13 septembre 2000).

Rabat, le 23 joumada | 1421 (24 août 2000).

FATHALLAH OUALALOU.

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1068-00 du 23 joumada I 1421 (24 aôut 2000) fixant le délai au-delà duquel la déclaration sommaire, déposée par anticipation, est annulée par 'administration.

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le code des douanes et impôts indirects, relevant de 'administration des douanes et impôts indirects, approuyé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 49 et 57,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Les déclarations sommaires déposées par anticipation et reprenant des marchandises devant être débarquées de navires et d'aéronefs non encore arrivés dans le territoire assujetti, sont annulées par 'administration à l'expiration des délais ci-après :

- Trente (30) jours pour les marchandises transportées par

voie maritime ;

- Cinq (05) jours pour les marchandises transportées par

voie aérienne.

Les délais ci-dessus sont calculés à compter de la date d'enregistrement de la déclaration sommaire par anticipation.

Les jours fériés légaux ne sont pas comptés dans ce délai, le samedi est décompté pour une journée entière.

ART. 2. - Le directeur de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 23 joumada I 1421 (24 août 2000).

FATHALLAH OUALALOU.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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