BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4836 du 5 octobre 2000

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N° 4836 - 7 rejeb 1421 (5-10-2000)BULLETIN OFFICIEL835

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les attributions dévolues par la réglementation en vigueur, notamment par les décrets susvisés nº 2-95-321 du 10 rejeb 1417 (22 novembre 1996), n° 2-95-427 du 4 chaabane 1416 (26 décembre 1995), n° 2-71-625 du 12 moharrem 1392 (28 février 1972) et n° 2-94-201 du 13 hija 1414 (24 mai 1994) respectivement au ministre de l'emploi et des affaires sociales, au ministre de la formation professionnelle, à l'autorité gouvernementale chargée des affaires sociales et au Haut commissaire aux handicapés, sont désormais exercées par M. Abbas El Fassi, ministre de l'emploi, de la formation professionnelle, du développement social et de la solidarité.

ART. 2. - Le ministre de l'emploi, de la. formation professionnelle, du développement social et de la solidarité a autorité sur l'ensemble des structures créées tant à l'écheleon central qu'extérieur par les décrets précités n° 2-95-321 du 10 rejeb 1417 (22 novembre 1996), n° 2-95-427 du 4 chaabane 1416 (26 décembre 1995), n° 2-71-625 du 12 moharrem 1392 (28 février 1972) et n° 2-94-201 du 13 hija 1414 (24 mai 1994).

ART. 3. - Le ministre de l'emploi, de la formation professionnelle, du développement social et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le Jer rejeb 1421 (29 septembre 2000).

ABDERraHMAN YoussouFI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'emploi,

de la formation professionnelle,

du développement social

et de la solidarité,

ABBAS EL FASSI.

Décret n° 2-00-833 du 20 joumada II 1421 (19 septembre 2000) approuvant la convention conclue le 16 rabii I 1421 (19 juin 2000) entre le Royaume du Maroc et le Fonds koweitien pour le développement économique arabe pour la garantie d'un prêt consenti par ledit fonds à l'Office régional de mise en valeur agricole du Loukous en vue de la participation au financement du projet d'irrigation « d'Almarja » dans la région du Loukous.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle esi annexée à l'original du présent décret, la convention conclue le 16 rabii I 1421 (19 juin 2000) entre le Royaume du Maroc et le

Fonds koweitien pour le développement économique arabe pour la garantie du prêt de 9 millions de dinars koweitiens, consenti par ledit fonds à l'Office régional de mise en valeur agricole du Loukous en vue de la participation au financement du projet d'irrigation « d'Almarja » dans la région du Loukous.

ART. 2. - Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 20 joumada II 1421 (19 septembre 2000).

Fait à Rabat, le 20 joumada II 1421 (19 septembre 2000).

AbDerraHMAN YOUSSOUFl

Pour contreseing :

Le ministre

de l'économie, des finances,

de la privatisation et du tourisme,

FATHALLAH OUALALOU.

Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes et du ministre de l'économie et des finances n° 1078-00 du 16 joumada I 1421 (17 août 2000) fixant les prix subventionnés de rétrocession des semences céréalières aux agriculteurs par les sociétés semencières.

-

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES PECHES MARITIMES,

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I1389

(25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation des semences et des plants, tel qu'il a été complété par le dahir portant loi n° 1-76-472 du 5 chaoual 1379 (19 septembre 1977), notamment son article 7 (2° alinéa),

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. – Les semences certifiées de céréales de production nationale commercialisées par les sociétés semencières agréées, au cours de la campagne agricole 2000-01,

néficieront d'une subvention unitaire de 65 DH/ql pour le blé tendre, le blé dur et l'orge.

ART. 2. - La subvention sera versée directement aux sociétés semencières agréées qui commercialisent les semences certifiées de blé dur, de blé tendre et d'orge aux prix subventionnés maxima figurant dans le tableau suivant :

PRIX MAXIMA SUBVENTIONNES DE RETROCESSION DES SEMENCES ESPECE CEREALIERES CERTIFIEES (DH/OL)

R1 R2 Blé tendre (toutes variétés). 360350

Blé dur (toutes variétés).... $400390

Orge (toutes variétés)..... 285275

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