TEXTES GÉNÉRAUX
Dahir n° 1-99-321 du 29 rabii II 1421 (1er août 2000) portant publication de la convention faite à Rabat le 29 septembre 1997 entre le Royaume du Maroc et la République du Portugal tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu.
LOUANGE A DIEU SEUL ! LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la convention faite à Rabat le 29 septembre 1997 entre le Royaume du Maroc et la République du Portugal tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu ;
Vu la loi n° 18-99 promulguée par le dahir n° 1-99-320 du 21 ramadan 1420 (30 décembre 1999) ;
Vu le procès-verbal d'échange des instruments de ratification de la convention précitée fait à Lisbonne le 27 juin 2000,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir; la convention faite à Rabat le 29 septembre 1997 entre le la convention faite à Rabat le 29 septembre 1997 entre le Royaume du Maroc et la République du Portugal tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu.
Fait à Rabat, le 29 rabii II 1421 (Jer août 2000).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
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Convention entre le Royaume du Maroc
et la République portugaise
en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts
sur le revenu
Le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Portugaise, désireux de conclure une Convention, en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu,
Sont convenus des dispositions suivantes:
CHAPITRE PREMIER
Champ d'application de la Convention
Article premier
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
Article 2. – Impâts visés
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou administratives ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont, notamment :
a) en ce qui concerne le Portugal :
1) l'impôt sur le revenu des personnes physiques (Imposto
sobre o Rendimento das Pessoas Singulares - IRS) ; 2) l'impôt sur le revenu des personnes morales (Imposto
sobre o Rendimento das Pessoas Colectivas - IRC) ; 3) l'impôt local sur l'impôt sur le revenu des personnes
morales (Derrama) ;
(ci-après dénommés « impôt portugais ») ;
b) en ce qui concerne le Royaume du Maroc :
1) l'impôt général sur le revenu des personnes physiques ; 2) l'impôt sur les sociétés ;
3) la taxe sur les produits des actions ou parts sociales et
revenus assimilés ;
4) la taxe sur les profits immobiliers ;
5) la participation à la solidarité nationale ;
6) la taxe sur les produits de placements à revenu fixe ; 7) la taxe sur les profits de cession d'actions et parts sociales ;
(ci-après dénommés « impôt marocain ».
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent périodiquement les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
CHAPITRE II Définitions
Article 3. – Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) les expressions « un Etat contractant » et «l'autre Etat contractant » désignent, suivant le contexte, le Portugal ou le Maroc ;
b) le terme « Portugal » désigne le territoire de la République Portugaise situé sur le continent européen et les archipels des Azores et Madère, la mer territoriale, ainsi que les autres zones sur lesquelles, en conformité avec la législation portugaise et le droit international, la République Portugaise a de la juridiction et des droits de souveraineté relatifs à l'exploration