BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4840 du 19 octobre 2000

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Nº 4840 – 19 octobre 2000BULLETIN OFFICIEL

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Article 5

Les organismes du Crédit populaire du Maroc sont tenus de communiquer au Comité directeur les procès-verbaux des réunions de leurs assemblées, de leur conseil d'administration et de leurs conseils de surveillance.

Le Comité directeur peut demander à ces organes de procéder à une seconde délibération de toute décision ou résolution préalablement à sa mise en exécution.

Article 6

Le Comité directeur détermine :

- la liste des services d'intérêt commun aux organismes du

Crédit populaire du Maroc ainsi que les modalités du • financement et de gestion desdits services ;

- le programme annuel des actions visant à promouvoir et à consolider le sociétariat au niveau des banques populaires régionales ainsi que les modalités de leur financement ; -les modalités d'alimentation et de gestion du budget destiné à financer les frais d'administration et de fonctionnement le concernant;

-les normes, les procédures et les conditions de

financement des inancement des budgets de fonctionnement. et budgets d'investissement que doivent respecter les banques populaires régionales et la Banque centrale populaire.

Article 7

Le Comité directeur fixe :

'- les niveaux au-delà desquels les banques populaires régionales doivent verser leurs excédents de trésorerie à la Banque centrale populaire, les modalités de gestion de ces excédents, ainsi que les conditions de leur rémunération en rapport avec celles du marché ;

-le niveau et les modalités de refinancement des banques populaires régionales dans des conditions. de rémunération en rapport avec celles du marché ;

- sur proposition de chacun des organismes du Crédit populaire du Maroc, les niveaux au-delà desquels les ouvertures de crédit doivent lui être soumises.

Le Comité directeur approuve les émissions d'emprunts à long terme par les organismes du Crédit populaire du Maroc.

Article 8

. Le Comité directeur statue sur les crédits de toutes sortes que les organismes du Crédit populaire du Maroc consentent aux membres de leur conseil d'administration, de leurs conseils de surveillance et de leurs directoires.

Article 9

Sans préjudice des dispositions du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) précité, le Comité directeur fixe, pour la Banque centrale populaire et pour chaque banque populaire régionale, des rapports déterminés entre des éléments de l'actif et l'ensemble ou certains éléments du passif el des engagements par signature.

N° 4840 - 21 rejeb 1421 (19-10-2000)

Article 10

Sous réserve du respect des dispositions du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) précité, le Comité directeur est habilité :

- à autoriser les prises de participation des organismes du

Crédit populaire du Maroc dans des entreprises existantes ou en création en donnant priorité à celles présentant un intérêt régional ou local ;

- à agréer la création ou la suppression, par la Banque centrale populaire, de filiales chargées de gérer ou d'exploiter des activités communes au groupe.

Article 11

Le Comité directeur peut charger la Banque centrale populaire de la mise en œuvre des décisions qu'il prend en vertu de ses attributions.

Il peut également créer tous comités ou commissions dont il définit l'étendue des attributions qu'il tient lui même de la présente loi, leur composition et les modalités de leur fonctionnement.

Les décisions du Comité directeur obligent les organismes du crédit populaire du Maroc:

Section II. - Composition et fonctionnement du Comité directeur Article 12

Le Comité directeur est composé :

- de cinq présidents des conseils de surveillance des

banques populaires régionales élus par leurs pairs ;

- de cinq représentants du conseil d'administration de la

Banque centrale populaire nommés par ledit conseil. Le Comité directeur élit, parmi ses membres, un président dont la nomination est soumise à la ratification du ministre chargé des finances.

Le président du Comité directeur peut appeler toute personne, dont la collaboration est jugée utile, à participer à titre consultatif aux réunions de ce comité.

Article 13

La durée du mandat du président et des membres du Comité directeur ainsi que les modalités de leur élection sont fixées par le règlement intérieur de ce comité.

Article 14

Le Comité directeur délibère valablement lorsque six au moins de ses membres sont présents.

Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat du Comité directeur est assuré par la Banque centrale populaire.

Article 15

Le règlement intérieur du Comité directeur ainsi que les modifications susceptibles de lui être apportées doivent être approuvés par le ministre chargé des finances. •

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