BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4840 du 19 octobre 2000

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N° 4840 - 21 rejeb 1421 (19-10-2000)BULLETIN OFFICIEL

Loi n° 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc

Chapitre premier Définition et objet du Crédit populaire du Maroc

Article premier

Le Crédit populaire du Maroc est un groupement de banques constitué par la Banque centrale populaire et les banques populaires régionales.

Il est placé sous la tutelle d'un comité dénommé Comité directeur du Crédit populaire du Maroc.

Peuvent être placées sous le contrôle du Crédit populaire du Maroc des sociétés à caractère mutualiste ou coopératif ayant pour objet de cautionner leurs membres à raison de leurs engagements.

Le Crédit populaire du Maroc est notamment chargé de favoriser l'activité et le développement de toute entreprise moyenne ou petite, artisanale, industrielle ou de service par la distribution de crédits à court, moyen et long termes.

Il contribue à la mobilisation de l'épargne, à son utilisation au niveau des régions où elle est collectée et à la promotion des activités bancaires au niveau local et régional.

Chapitre II Du Comité directeur du Crédit populaire du Maroc

Section I. - Les attributions du Comité directeur

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Article 2

Le Comité directeur du Crédit populaire du Maroc, ci-après appelé Comité directeur est chargé :

- de définir les orientations générales du Crédit populaire

du Maroc ;

- d'exercer un contrôle administratif, technique et financier

sur l'organisation et la gestion de la Banque centrale populaire et de chaque banque populaire régionale et en particulier de veiller au respect par ces organismes des dispositions de la présente loi et de celles du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des erablissements de crédit et de leur contrôle, et des textes pris pour leur application telles qu'elles leur sont applicables ;

- de prendre toutes les mesures nécessaires au bon

fonctionnement des organismes du Crédit populaire du Maroc et à la sauvegarde de leur équilibre financier et au redressement éventuel des banques concernées ;

- de représenter collectivement les organismes du Crédit

populaire du Maroc pour faire valoir leurs droits el intérêts communs ;

- de définir et contrôler les règles de fonctionnement

communes au Crédit populaire du Maroc.

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Article 3

Le Comité directeur a pour attributions :

1 - de ratifier les règlements intérieurs des organismes du Crédit populaire du Maroc ainsi que les modifications susceptibles de leur être apportées :

2 - de proposer à l'agrément du ministre chargé des finances dans les conditions prévues par le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) précité :

a) la création de banques populaires régionales ;

b) la suppression de banques populaires régionales par voie

de fusion ou d'absorption par une ou plusieurs banques populaires régionales ;

3 - d'arrêter le niveau de participation de chacune des banques populaires régionales dans le capital de la Banque centrale populaire :

4 - de décider, après accord des banques populaires régionales concernées, le transfert partiel entre elles de leurs actif et passif. Le Comité directeur fixe, dans ce cas, les conditions du transfert ;

5 - de ratifier les décisions d'ouverture, de fermeture ou de transfert dans la même localité, tant au Maroc qu'à l'étranger, de filiales, de sucursales, d'agences, de guichets ou de bureaux de représentation des organismes du Crédit populaire du Maroc ;

6- d'établir le statut applicable au personnel du Crédit populaire du Maroc :

7 - d'administrer le fonds de soutien du Crédit populaire du Maroc, prévu au chapitre V ci-après, dont la gestion est assurée par la Banque centrale populaire et en déterminer les modalités de financement et d'utilisation ; .

8 - d'arrêter annuellement, sous réserve de l'accord du ministre chargé des finances, la proportion des résullats de chacun des organismes du Crédit populaire du Maroc à affecter au fonds de soutien, nonobstant la contribution prévue à l'article 28 ci-après ;

9 - de déterminer les plafonds du capital des banques populaires régionales et les prix de souscription et de rachat des parts sociales qui le composent compte tenu du mode de calcul de leur valeur annuelle prévu par les statuts des banques populaires régionales ;

10 - d'établir le statut-type des banques populaires régionales et de donner son avis sur les statuts de la Banque centrale populaire. Le Comité directeur donne son avis sur toute modification susceptible d'être apportée auxdits statuts et statuttype.

Article 4

Le Comité directeur ratifie la nomination des présidents et vice-présidents des conseils de surveillance des banques populaires régionales ainsi que celle des membres de leurs directoires.

La non ratification doit être motivée. Dans ce cas, le conseil de surveillance de l'organisme concerné est tenu de réviser ses décisions et de s'en référer à la plus prochaine assemblée générale.

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