BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4840 du 19 octobre 2000

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N° 4840 - 21 rejeb 1421 (19-10-2000)BULLETIN OFFICIEL

Chapitre III De la Banque centrale populaire

Article 16

La Banque centrale populaire instituée par le dahir n° 1-60-232 du 16 chaabane 1380 (2 février 1961) portant réforme du Crédit populaire est transformée en une société anonyme à conseil d'administration et à capital fixe, désormais régie par la présente loi, par le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) précité, par la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et par ses statuts. anonymes et par ses statuts.

Les statuts de la Banque centrale populaire ainsi que les modifications qui peuvent leur être apportées sont approuvés par le ministre chargé des finances.

Article 17

Le capital social de la Banque centrale populaire est détenu à hauteur d'au moins 51% par l'Etat et les banques populaires régionales. Toute autre personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, une part supérieure à 5% dans le capital de la Banque centrale populaire.

Article 18

La Banque centrale populaire est habilitée à effectuer toutes les opérations susceptibles d'être pratiquées par les banques en vertu des dispositions du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) précité.

Toutefois, elle ne peut intervenir directement dans les circonscriptions territoriales où les banques populaires régionales exercent leurs activités, qu'en accord avec la banque populaire régionale concernée. En cas de conflit, le Comité directeur statue.

Article 19

La Banque centrale populaire peut participer au capital d'une banque populaire régionale sans limitation des parts, à titre provisoire et exceptionnel, lorsque la situation financière de la banque concernée le justifie. Elle peut toutefois prendre une participation n'excédant pas 5% des parts du capital d'une banque populaire régionale ou d'un groupe de banques populaires à titre permanent. Mais cette participation ne doit pas déboucher, dans les deux cas susmentionnés, sur un contrôle direct exercé sur une banque populaire régionale ou un groupe de banques régionales par la Banque centrale populaire, au sens de l'article 144 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.

La décision de participation provisoire et exceptionnelle ou permanente est prise par le Comité directeur qui en fixe le niveau et les modalités.

Article 20

Sous réserve des attributions dévolues au Comité directeur par la présente loi, le Conseil d'administration de la Banque centrale populaire est investi de tous les pouvoirs nécessaires à • l'administration et à la gestion de la banque tels qu'ils sont prévus par la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.

Article 21

La Banque centrale populaire est l'organisme central bancaire des banques populaires régionales ; à ce titre, elle est chargée :

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- de la compensation des créances et des dettes réciproques

des organismes du Crédit populaire du Maroc :

- du refinancement des banques populaires régionales, dans

les conditions fixées par le Comité directeur ;

- de la centralisation des souscriptions de valeurs mobilières • publiques ou privées recueillies par les organismes du crédit populaire du Maroc ;

- d'établir, en cas de besoin, et sous réserve des dispositions

du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) précité et des dispositions de l'article 54 ci-après, le bilan consolidé de l'ensemble des organismes du Crédit populaire du Maroc ;

- de la gestion, selon les modalités fixées par le Comité directeur :

* des excédents de trésorerie des banques populaires

régionales ;

* des services d'intérêt commun aux organismes du Crédit

populaire du Maroc :

* du fonds de soutien du Crédit populaire du Maroc ; - de la centralisation des déclarations de toute nature vis-à-vis

de Bank Al-Maghrib, de l'administration et des organismes professionnels ;

- d'effectuer toute mission qui lui est confiée par le Comité

directeur, en application des dispositions de l'article 11 ci-dessus.

Chapitre IV Des banques populaires régionales

Article 22

Les banques populaires régionales sont des banques de forme coopérative à capital variable, à directoire et à conseil de surveillance. Elles sont régies par la prěsente loi, par le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) précité et par les dispositions relatives aux sociétés anonymes à capital variable édictées par le dahir du 17 hija 1340 (11 août 1922) relatif aux sociétés de capitaux à l'exception des dérogations prévues à l'article 23 ci-après ainsi que par leurs statuts.

Article 23

Le capital de fondation des banques populaires régionales n'est soumis à aucune limitation.

Les banques populaires régionales peuvent procéder à toute augmentation de capital, notamment par incorporation des réserves, sans restriction de périodicité ni de montant.

Les décisions du Comité directeur relatives à la participation de chaque Banque populaire régionale dans le capital social d'une ou de plusieurs banques populaires régionales ou dans celui de la Banque centrale populaire sont applicables de plein droit.

Les statuts des banques populaires régionales peuvent limiter le nombre de voix dont dispose chaque sociétaire dans les assemblées générales nonobstant le nombre de parts sociales dont il est titulaire ou mandataire.

Article 24

Les statuts des banques populaires régionales doivent être • conformes au statut-type élaboré par le Comité directeur et approuvé par décret.

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