BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4840 du 19 octobre 2000

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846BULLETIN OFFICIELN° 4840 - 21 rejeb 1421 (19-10-2000)

Ce statut-type doit préciser, en particulier :

- la circonscription territoriale de la banque concernée ; - les rôles et les attributions du conseil de surveillance et du

directoire tels qu'ils sont prévus. aux articles 77 à 106 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes ; - les modalités d'élection des membres du conseil de

surveillance ;

- les modalités de nomination des membres et du président

du directoire par le conseil de surveillance ;

- le nombre des membres du conseil de surveillance qui

doit être compris entre trois et douze ;

-la durée du mandat des membres du conseil de

surveillance laquelle ne peut être supérieure à six ans ; - la durée du mandat des membres du directoire laquelle ne

peut être supérieure à six ans ;

-les règles qui doivent être appliquées lors des

modifications du capital notamment par incorporation des réserves, des prises de participations dans d'autres banques populaires régionales, de la révision des statuts et de la dissolution ;

- les droits des sociétaires et leurs obligations ;

- les conditions d'adhésion et de retrait des sociétaires ; _ le mode d'affectation des résultats ;

- la rémunération de la part sociale et le mode de calcul de la valeur annuelle de celle-ci ;

- la possibilité pour les banques populaires régionales de créer des parts sociales privilégiées ou d'obligations convertibles ou non en parts sociales particulièrement au profit d'investisseurs régionaux.

Les parts sociales privilégiées peuvent recevoir une rémunération particulière. Toutefois, leurs titulaires ne peuvent participer aux assemblées générales délibératives ni être membres du conseil de surveillance ou du directoire de la Banque populaire régionale concernée.

Article 25

Les banques populaires régionales peuvent effectuer toutes les opérations de banque dans leurs circonscriptions territoriales respectives, conformément à la présente loi, à leurs statuts et à leurs règlements intérieurs, sous réserve des prérogatives •dévolues au comité directeur par la présente loi.

Elles peuvent également effectuer des opérations dans d'autres circonscriptions territoriales, en accord avec la ou les banques populaires régionales concernées. En cas de différend, le comité directeur statue.

Article 26

Les banques populaires régionales ne peuvent se refinancer, notamment sous forme d'avances de toute nature, qu'auprès de la Banque centrale populaire, sauf dérogation accordée par le comité directeur.

Chapitre V Du fonds de soutien du Crédit populaire du Maroc Article 27

Afin de préserver notamment la solvabilité des organismes du Crédit populaire du Maroc, il est créé un « Fonds de soutien du Crédit populaire du Maroc » dénommé ci-après « Fonds de soutien » et ce, sans préjudice des dispositions des articles 56 à 62 du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) précité.

Article 28

Sont tenus de participer au financement du Fonds de soutien tous les organismes du Crédit populaire du Maroc et ce, par le versement d'une contribution annuelle fixée par le Comité directeur sans que cette contribution excède 2% du chiffre d'affaires desdits organismes.

Article 29

Le Fonds de soutien est destiné :

- à octroyer au profit des organismes du Crédit populaire du

Maroc des avances exceptionnelles remboursables ou des subventions ;

- à consentir, dans le cadre d'un plan de restructuration

agréé par le Comité directeur, à l'organisme du Crédit' populaire du Maroc se trouvant en difficulté, des concours remboursables.

Article 30

Au cas où les moyens financiers visés à l'article précédent sont insuffisants pour redresser la situation financière dudit organisme, les autres organismes du Crédit populaire du Maroc doivent apporter leur contribution à son assainissement.

Cette contribution revêt, la forme de concours remboursables dont les conditions sont déterminées par le Comité directeur en fonction notamment des ressources, des emplois et de la rentabilité desdits organismes.

Chapitre VI Du contrôle du Crédit populaire du Maroc par le Comité directèur

Article 31

Afin de permettre au Comité directeur d'assurer sa mission de contrôle des organismes du Crédit populaire du Maroc et sans préjudice des dispositions du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) précité et des pouvoirs dévolus par la présente loi au commissaire du gouvernement prévu au chapitre VII ci-après, le Comité directeur fait procéder, par le corps de l'inspection générale qui lui est attaché ou par toute autre personne qu'il commissionne à cet effet, à des contrôles sur place et sur pièces des organismes du Crédit populaire du Maroc et de leurs filiales.

Article 32

Les organismes du Crédit populaire du Maroc et leurs filiales sont tenus de communiquer aux personnes chargées des contrôles sur place visés à l'article 31 ci-dessus, tous documents et renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

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