Article 33
Le Comité directeur communique au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de l'organisme du Crédit populaire du Maroc concerné les résultats des contrôles sur place et les redressements de toute nature qu'il juge utiles à la bonne gestion et à la sauvegarde de la solvabilité dudit organisme ou au bon fonctionnement du Crédit populaire du Maroc.
Chapitre VII Du contrôle de l'Etat
Article 34
Il est désigné auprès du Crédit populaire du Maroc un commissaire du gouvernement qui veille, pour le compte de l'Etat, au respect par le Crédit populaire du Maroc des dispositions de la présente loi ainsi que des missions qui sont confiées audit Crédit populaire du Maroc et en rend compte au ministre chargé des finances.
Le commissaire du gouvernement auprès du Crédit populaire du Maroc ne peut recevoir aucune rémunération, indemnité ou prime du Crédit populaire du Maroc ou de l'un de ses organismes.
Article 35
Le commissaire du gouvernement est nommé par décret sur proposition du ministre chargé des finances.
La durée du mandat du commissaire du gouvernement auprès du Crédit populaire du Maroc ne peut excéder six ans, renouvelables une seule fois.
Article 36
Le commissaire du gouvernement peut assister, à titre consultatif, aux séances du Comité directeur, du conseil d'administration et des conseils de surveillance des organismes du Crédit populaire du Maroc ainsi qu'à celles des instances qui en émanent.
Il peut se faire représenter auprès des conseils de surveillance des organismes du Crédit populaire du Maroc.
Il peut exiger la communication de tout document qu'il estime devoir consulter.
Article 37
Le commissaire du gouvernement dispose du pouvoir de s'opposer, dans un délai de huit jours, à l'application des décisions prises par le Comité directeur ou par le conseil d'administration ou les conseils de surveillance des organismes du Crédit populaire du Maroc.
A cet effet, il peut demander au Comité directeur ainsi qu'au conseil d'administration ou aux conseils de surveillance des organismes du Crédit populaire du Maroc de procéder à une seconde délibération de toute décision, préalablement à sa mise en exécution.
En cas de différend, la décision est réservée au ministre chargé des finances.
Article 38
Le commissaire du gouvernement peut également également provoquer la réunion du Comité directeur et du conseil
847
d'administration ou des conseils de surveillance des organismes du Crédit populaire du Maroc sur la base d'un ordre du jour déterminé et préalablement communiqué aux organes concernés et ce après accord de l'autorité gouvernementale chargée des finances.
Article 39
Le commissaire du gouvernement peut faire au Comité directeur et au conseil d'administration ou aux conseils de surveillance des organismes du Crédit populaire du Maroc ainsi qu'aux instances qui en émanent toutes propositions qu'il juge utiles, aprés accord de l'autorité gouvernementale chargée des finances.
Chapitre VIII Sanctions disciplinaires et pénales Section I. - Sanctions disciplinaires
Article 40
Sans préjudice des dispositions du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) précité, les membres du conseil d'administration, des conseils de surveillances et des directoires du Crédit populaire du Maroc qui contreviennent aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont passibles des sanctions prévues ci-après.
Article 41
Lorsqu'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire d'un organisme du Crédit populaire du Maroc n'observe pas les obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi, le Comité directeur, après l'avoir mis en demeure de respecter ces obligations, peut lui adresser une mise en garde.
Article 42
Dans le cas où la mise en garde prévue à l'aricle précédent reste sans effet, le Comité directeur peut adresser audit membre un avertissement.
Article 43
Si l'avertissement visé à l'article 42 ci-dessus demeure sans résultat, le Comité directeur peut, par décision motivée susceptible de recours devant les tribunaux, prononcer la suspension du membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire concerné.
Pour assurer le bon fonctionnement de l'organisme du Crédit populaire du Maroc concerné, le Comité directeur convoque dans un délai de quinze jours (15) soit le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, soit l'assemblée générale en vue de procéder à la nomination d'un nouveau membre du directoire ou à l'élection d'un nouveau membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
Section II. - Sanctions pénales Article 44
Est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an el d'une amende de 20.000 à 200.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, agissant pour son propre comple ou pour le compte d'une personne morale :