BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4840 du 19 octobre 2000

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848BULLETIN OFFICIELNº 4840 – 19 octobre 2000

- utilise indûment une dénomination commerciale, une raison sociale et d'une manière générale toute expression faisant croire qu'elle fait partie des organismes du Crédit populaire du Maroc ou qu'elle en émane ;

- entretient sciemment dans l'esprit du public une confusion

sur son appartenance aux organismes du Crédit populaire •du Maroc ou à leurs émanations.

Le tribunal ordonne, également, la fermeture de de l'établissement où l'infraction a été commise et la publication du jugement dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.

Article 45

Les auteurs des infractions définies à l'article précédent, leurs coauteurs ou complices peuvent être poursuivis sur plainte préalable ou constitution de partie civile de l'organisme du Crédit populaire du Maroc concerné.

Chapitre IX Des mesures diverses et transitoires Article 46

En attendant la mise en place du Comité directeur prévu à l'article premier ci-dessus, les attributions dévolues à celui-ci par la présente loi seront exercées par un comité transitoire de Crédit populaire du Maroc composé comme suit :

- le président du conseil d'administration de la Banque

centrale populaire, président :

- deux représentants du ministre chargé des finances ; - le gouverneur de Bank Al-Maghrib ou son représentant ; - le président du conseil d'administration ou du conseil de

surveillance d'une Banque populaire régionale désigné par ses pairs.

Les fonctions du comité transitoire cessent, de plein droit, dès la mise en place du Comité directeur prévu à l'article premier de la présente loi.

Article 47

comité transitoire du Crédit populaire du Maroc est chargé de Outre les attributions prévues à l'article 46 ci-dessus, le

fixer:

- le montant de la prime prévue à l'article 57 ci-après ; - le prix préférentiel prévu à l'article 59 ci-après.

Article 48

• Le comité transitoire délibère valablement lorsque quatre au moins de ses membres sont présents.

Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat du comité transitoire est assuré par la Banque centrale populaire.

Article 49

La Banque centrale populaire créée par le dahir n° 1-60-232 du 16 chaabane 1380 (2 février 1961) précité est tenue de réunir, dans un délai de cinq mois à compter de la date de publication de la présente loi, une assemblée générale extraordinaire à l'effet de modifier ses statuts pour se conformer aux dispositions de la présente loi.

N° 4840 - 21 rejeb 1421 (19-10-2000)

Article 50

Les banques populaires régionales en activité à la date de publication de la présente loi, sont tenues de réunir, dans un délai de cinq mois à compter de la date où le statut-type a été édicté, une assemblée générale extraordinaire de leurs sociétaires en vue d'approuver leurs nouveaux statuts.

Article 51

Les banque populaires régionales doivent adresser leurs règlements intérieurs au Comité directeur pour ratification et ce dans un délai de trois mois à compter de la date d'approbation de leurs statuts.

Article 52

Les banques populaires régionales qui refusent d'adapter, dans le délai prévu à l'article 50 ci-dessus, leurs statuts au statuttype, sont exclues du Crédit populaire du Maroc et doivent procéder immédiatement au remboursement des avances de toute nature qu'elles auraient reçues des autres organismes du Crédit populaire du Maroc et du Fonds de soutien.

Elles doivent également solliciter, selon les modalités prévues par le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) précité, un nouvel agrément d'exercer leurs activités en qualité de banque.

Article 53. – :

Les sociétés à caractère mutualiste ou coopératif visées à l'article premier ci-dessus peuvent être à capital fixe ou variable et constituer tous fonds responsables et de garantie affectés à la sûreté de leurs engagements.

Article 54

Par dérogation aux dispositions des articles 13 et 26 du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) précité, le ministre chargé des finances peut, par arrêté pris après avis conforme du comité des établissements de crédit institué par l'article 19 dudit dahir :

- décider l'application sur une sur une base consolidée aux organismes du Crédit populaire du Maroc des instruments de politique monétaire et de crédit ainsi que des règles prudentielles ;

- fixer un capital minimum spécifique pour chaque Banque

populaire régionale.

Article 55

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La Banque centrale populaire met à la disposition des banques populaires régionales, le personnel de direction nécessaire à leur bon fonctionnement.

Elle établit et soumet pour approbation au Comité directeur, dans un délai de 6 mois, à compter de la publication de la présente loi, un programme permettant aux banques populaires régionales de disposer, dans un délai maximum de cinq ans, de leur propre personnel de direction.

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