BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4840 du 19 octobre 2000

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N° 4840 - 21 rejeb 1421 (19-10-2000)BULLETIN OFFICIEL849

Dans l'intervalle, le personnel de direction des banques populaires régionales relève, pour ce qui concerne sa mobilité, son appréciation et ses sanctions, du président du Comité directeur. Le règlement intérieur du Comité directeur fixe les catégories du personnel de direction concernées.

Article 56

A compter de la date de publication de la présente loi, le Fonds de soutien prévu au chapitre V ci-dessus se substitue au Fonds collectif de garantie institué par le dahir n° 1-60-232 du 16 chaabane 1380 (2 février 1961) portant réforme du Crédit populaire du Maroc.

Le Fonds de soutien succède au Fonds de garantie précité dans ses ressources, ses emplois et ses disponibilités. Les remboursements, par les organismes du Crédit populaire du Maroc, des concours dudit fonds seront versés, à leur échéance, au Fonds de soutien.

Article 57

Les personnes physiques ou morales qui détiennent, à la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel ». des parts sociales dans le capital de la Banque centrale populaire créée en vertu du dahir n° 1-60-232 du 16 chaabane 1380 (2 février 1961) précité sont tenues :

a) soit de céder à l'Etat lesdites parts pour leur valeur

nominale ;

b) soit, sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-dessus, devenir actionnaires de la Banque centrale populaire moyennant le versement à celle-ci d'une prime dont le montant est fixé par le comité transitoire prévu à l'article 46 ci-dessus sur la base des méthodes objectives généralement retenues en matière d'évaluation d'entreprises.

Les sociétaires concernés sont tenus de faire connaître leur décision à la banque, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum d'un mois courant à compter de la date de leur saisine par le comité transitoire pour faire part de leurs options.

Passé ce délai, et en cas de silence des sociétaires concernés ou de non versement de la prime ou de refus de céder leurs parts sociales, celles-ci sont d'office transférées au nom de l'Etat pour leur valeur nominale.

Sont également transférées d'office à l'Etat, pour leur valeur nominale, les parts sociales détenues par les personnes visées au b) ci-dessus qui excèdent la limite de 5% fixée à l'article 17 ci-dessus.

Article 58

Les parts sociales de la Banque centrale populaire créée en vertu du dahir n° 1-60-232 du 16 chaabane 1380 (2 février 1961) récité sont converties en actions de même valeur nominale. Ces ctions constituent le capital de la Banque centrale populaire société anonyme à la date de sa transformation prévue à l'article 16 de la présente loi.

Article 59

L'Etat cède directement aux banques populaires régionales une partie du capital social de la Banque centrale populaire à un prix préférentiel et ce, dans la limite de 21% de ce capital.

L'Etat cède au moins 20% de la part du capital social qu'il détient directerient ou indirectement dans la Banque centrale populaire. Au cas où cette cession se fait par le biais de la bourse, la Banque centrale populaire peut, dès la date de sa transformation prévue à l'article 16 de la présente loi et par dérogation aux dispositions de l'article 14 du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la bourse des valeurs, faire inscrire ses titres à la cote de la bourse des valeurs, sous réserve de produire les états de synthèse des trois derniers exercices précédant la demande d'admission à la cote certifiés par les commissaires aux comptes, reflétant cote certifiés par les commissaires aux comptes, reflétant fidèlement le patrimoine, la situation financière et les résultats réalisés, et présentés conformément au nouveau statut juridique de la Banque centrale populaire.

Le comité transitoire prévu à l'article 46 ci-dessus fixe, le prix préférentiel, sans qu'il excède 10% de la valeur réelle comme limite maximale.

La cession s'effectue selon les modalités et dans les conditions prévues dans la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.

Article 60

La loi n° 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l'Office du développement de la coopération, telle qu'elle a été modifiée ou complétée n'est pas applicable aux organismes du Crédit populaire du Maroc.

Sont abrogées les dispositions du dahir n° 1-60-232 du 16 chaabane 1380 (2 février 1961) portant réforme du Crédit populaire du Maroc, tel qu'il a été modifié ou complété.

/Dahir n° 1-00-09 du 8 rabii II 1421 (11 juillet 2000) portant publication de la convention entre le Royaume du Maroc et l'Etat des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le capital faite à Doubaï le 9 février 1999.

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LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la convention entre le Royaume du Maroc et l'Etat des. Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le capital faite à Doubaï le 9 février 1999 ;

Vu la loi n° 43-99 promulguée par le dahir n° 1-00-08 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) et portant approbation quant au principe de la ratification de la convention précitée ;

Vu le procès-verbal d'échange des instruments de ratification de la convention précitée, fait à Rabat le 1e juin 2000,

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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