1. Adoption et mise en application de la législation nationale
Les Parties au présent Accord adoptent les mesures législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour assurer une pleine protection aux cétacés dans les eaux soumises à leur souveraineté et/ou juridiction, et en dehors de ces eaux à l'égard de tout navire battant son pavillon ou immatriculé dans son territoire, et impliqué dans des activités susceptibles d'affecter la conservation des cétacés. A cette fin, les Parties :
a) 'élaborent et mettent en œuvre des mesures pour minimiser les effets négatifs de la pêche sur l'état de conservation des cétacés. En particulier, aucun navire ne sera autorisé à conserver à bord ou à utiliser pour la pêche, un ou plusieurs filets maillants dérivants dont la longueur individuelle ou cumulée dépasse 2,5 kilomètres ;
b) établissent ou amendent une réglementation en vue d'empêcher l'abandon ou la dérive en mer des engins de pêche, et de rendre obligatoire le lâcher immédiat des cétacés pris accidentellement dans des engins de pêche dans des conditions qui garantissent leur survie ;
c) demandent que soient menées des études d'impact destinées à servir de base à l'autorisation ou à l'interdiction de la poursuite ou du développement futur des activités susceptibles d'affecter les cétacés ou leurs habitats dans la zone de l'Accord, comprenant la pêche, la prospection et l'exploitation offshore, les sports nautiques, le tourisme, et l'observation des cétacés, ainsi qu'à la détermination des conditions dans lesquelles ces activités peuvent être pratiquées ;
d) réglementent les déversements en mer de substances polluantes susceptibles d'avoir des effets néfastes sur les cétacés et adoptent, dans le cadre d'autres instruments juridiques appropriés, des normes plus strictes à l'égard de ces substances ; et
e) s'efforcent de renforcer ou de créer des institutions nationales en vue de faire avancer l'application de l'Accord.
2. Évaluation et gestion des interactions homme-cétacés
Les Parties, en coopération avec les organisations internationales compétentes, collectent et analysent les données sur les interactions directes et indirectes entre les hommes et les cétacés, en relation, entre autres, avec les activités de pêche, les activités industrielles et touristiques et les pollutions telluriques et maritimes. Lorsque nécessaire, les Parties prennent les mesures appropriées pour y remédier, élaborent des lignes directrices et/ou des codes de conduite pour réglementer ou gérer de telles activités.
3. Protection des habitats
Les Parties s'efforcent de créer et de gérer des aires spécialement protégées pour les cétacés correspondant aux aires qui constituent l'habitat des cétacés et/ou qui leur fournissent des ressources alimentaires importantes, De telles aires spécialement protégées devraient être établies dans le cadre de la Convention pour la protection de la Méditerranée contre la pollution, 1976, et son protocole pertinent, ou dans le cadre d'autres instruments appropriés.
4. Recherche et surveillance continue
Les Parties entreprennent des recherches coordonnées et concertées sur les cétacés et facilitent le développement de nouvelles techniques pour améliorer leur conservation. En particulier, les Parties :
N° 4844 - 5 chaabane 1421 (2-11-2000)
a) surveillent l'état et l'évolution des espèces couvertes par le présent Accord, en particulier celles présentes dans les zones mal connues, ou celles pour lesquelles très peu de données sont disponibles, en vue de faciliter l'élaboration de mesures de conservation ;
b) coopèrent dans le but de déterminer les voies de migration ainsi que les aires de reproduction et d'alimentation des espèces couvertes par l'Accord, afin de définir des zones' dans lesquelles les activités humaines pourraient nécessiter une réglementation en conséquence ;
c) évaluent les besoins alimentaires des espèces couvertes. par l'Accord et adaptent en conséquence la réglementation et les techniques de pêche ;
d) développent des programmés de recherche systématiques portant sur des animaux morts, échoués, blessés ou malades afin de déterminer les principales principales interactions avec les activités humaines et d'identifier les menaces réelles ou potentielles ; et
e) facilitent le développement de techniques acoustiques passives pour assurer la surveillance continue des populations de cétacés.
5. Renforcement des capacités, collecte et diffusion de renseignements, formation et éducation
En tenant compte des besoins différents et du stade de développement des Etats de l'aire de répartition, les Parties privilégient le renforcement des capacités afin de créer l'expertise nécessaire à la mise en application de l'Accord. Les Parties coopèrent pour développer des outils communs pour la collecte et la diffusion de renseignements sur les cétacés et pour organiser des cours de formation et des programmes d'éducation. De telles actions seront conduites de manière concertée au niveau sous-régional et "au niveau de l'Accord, soutenues par le secrétariat de l'Accord, les unités de coordination et le Comité scientifique, et menées en collaboration avec les institutions ou organisations internationales compétentes: Les résultats seront mis à la disposition de toutes les Parties. En particulier, les Parties coopèrent pour :
a) développer les systèmes de collecte de données sur les observations, les prises accidentelles, les échouages, les épizooties et autres phénomènes relatifs aux cétacés ;
b) préparer des listes des autorités nationales, des centres de recherche et de sauvetage, des scientifiques et des organisations non-gouvernementales concernés par les cétacés ;
c) préparer un répertoire des aires de protection ou de gestion existantes qui pourraient favoriser la conservation des cétacés et des aires marines d'importance potentielle pour la conservation des cétacés ; ' ....
d) préparer un répertoire des législations nationales et internationales applicables aux cétacés ;
e) établir, en tant que de besoin, une base de données sous- régionale ou régionale pour gérer les informations collectées dans le cadre des paragraphes a) à d) ci-dessus ;
f) préparer un bulletin d'information, sous-régional ou • régional, relatif aux activités de conservation des cétacés ou contribuer à une publication existante ayant le même objet ;
g) préparer des guides d'information, de sensibilisation et d'identification destinés à tous les usagers de la mer ;
h) préparer, sur la base des connaissances régionales, une synthèse des recommandations établies par les vétérinaires pour le sauvetage des cétacés ; et