BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4844 du 12 novembre 2000

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N° 4844 - 5 chaabane 1421 (2-11-2000)BULLETIN OFFICIEL933

Article XV Réserves

Les dispositions du présent Accord ne peuvent faire l'objet de réserves générales. Toutefois, une réserve spécifique peut être émise par tout Etat concernant une partie spécifiquement délimitée de ses eaux intérieures au moment de la signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou, le cas échéant, sur le, dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Une telle réserve peut être retirée à tout moment par l'Etat qui l'a formulée par notification écrite adressée au dépositaire ; un tel Etat ne devient lié par l'application de l'Accord aux eaux qui font l'objet de la réserve que trente jours après la date du retrait de ladite réserve.

Article XVI Dénonciation

Toute Partie peut dénoncer à tout moment le présent Accord par notification écrite adressée au dépositaire. Cette dénonciation prendra effet douze mois après la date de réception de ladite notification par le dépositaire.

Article XVII Dépositaire

1. Le texte original du présent Accord, en langues anglaise, arabe, espagnole, française et russe, chacune de ces versions étant également authentique, sera déposé auprès du gouvernement de la Principauté de Monaco, qui en est le dépositaire. Le dépositaire fait parvenir des copies certifiées conformes de l'Accord à tous les Etats et organisations d'intégration économique régionale mentionnés à l'article XIII, paragraphe 1 du présent Accord, ainsi qu'au secrétariat de l'Accord après qu'il aura été constitué.

2. Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, une copie certifiée conforme en est transmise par le dépositaire au secrétariat de l'Organisation des Nations unies aux fins d'enregistrement et de publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.

3. Le dépositaire informe tous les Etats et toutes les organisations d'intégration économique régionale signataires du présent Accord ou qui y ont adhéré, ainsi que le secrétariat de l'Accord de :

a) toute signature ;

b) tout dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ;

c) la date d'entrée en vigueur du présent Accord, de toute annexe supplémentaire ainsi que de tout amendement à l'Accord ou à ses annexes ;

d) toute réserve à l'égard d'une annexe supplémentaire ou d'un amendement à une annexe ;

e) toute notification de retrait de réserve ; et

f) toute notification de dénonciation du présent Accord. Le dépositaire transmet à tous les Etats et à toutes les organisations d'intégration économique régionale signataires du présent Accord ou qui y ont adhéré, et au secrétariat de l'Accord le texte de l toute réserve, de toute annexe supplémentaire et de tout amendement à l'accord et à ses annexes.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

Fait à Monaco le vingt-quatrième jour de novembre 1996.

ANNEXE 1

LISTE INDICATIVE DES ESPÈCES DE CÉTACÉS DE LA MER NOIRE AUXQUELLES S'APPLIQUE LE PRÉSENT ACCORD

PHOCŒNIDAE

Phocœna phoccna Marsouin commun DELPHINIDAE

Tursiops truncatus Grand dauphin Delphinus delphis Dauphin commun Liste indicative des espèces de cétacés de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente auxquelles s'applique

e présent Accord

PHOCŒNIDAE

Phoccna phocœna Marsouin commun DELPHINIDAE

Steno bredanensis Sténo Grampus griseus Grampus Tursiops truncatus Grand dauphin Stenella cœruleoalba Dauphin bleu et blanc Delphinus delphis Dauphin à bec court Pseudorca crassidens Faux orque Orcinus orca Orque

Globicephala melas Globicéphate commun Ziphiidae

Mesoplodon densirostris Baleine à bec de Blainville Ziphus cavirostris Ziphius

PHYSETERIDAE

Physeter macrocephalus Cachalot KOGIDAE

Kogia simus Cachalot nain BALAENIDAE

Eubalaena glacialis Baleine de Biscaye BALAENOPTERIDAE

Balaenoptera acutorostrata Petit rorqual Balaenoptera borealis Rorqual de rudolphi Balaenoptera physalus Rorqual commun Megaptera novaeangliae Baleine à bosse

Le présent Accord s'applique également à toute autre espèce de cétacés non répertoriée à cette annexe, mais qui est susceptible de fréquenter la zone de l'Accord de façon accidentelle ou occasionnelle.

ANNEXE 2

PLAN DE CONSERVATION Les Parties, dans toute la mesure de leurs capacités économique, technique et scientifique prennent les mesures suivantes pour la conservation des cétacés, en privilégiant la conservation des espèces ou des populations identifiées par le Comité scientifique comme ayant l'état de conservation le moins caporabi pot lesqueles de dechershes dinsulisantes ou pour les

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