5. Le secrétariat de l'Accord entreprend périodiquement un examen des mécanismes potentiels destinés à fournir des ressources supplémentaires, notamment des fonds et une assistance technique, pour la mise en application du présent Accord, et présente ses conclusions à la réunion des Parties.
Article X Amendement à l'Accord
1. Le présent Accord peut être amendé à toute session, ordinaire ou extraordinaire, de la réunion des Parties.
Toute Partie peut formuler des propositions d'amendement à l'Accord. Le texte de toute proposition d'amendement accompagné de son exposé des motifs est communiqué au secrétariat de l'Accord au moins cent cinquante jours avant l'ouverture de la session. Le secrétariat de l'Accord en transmet aussitôt copie aux Parties. Tout commentaire fait par les Parties sur le texte est communiqué au secrétariat de l'Accord au plus tard soixante jours avant l'ouverture de la session. Aussitôt que possible après l'expiration de ce délai, le secrétariat communique aux Parties tous les commentaires reçus à ce jour.
3. Toute annexe supplémentaire ou tout amendement à l'Accord autre qu'un amendement à ses annexes est adopté à la majorité des deux-tiers des Parties présentes et votantes et entre en vigueur pour celles des Parties qui l'ont accepté le trentième jour après la date à laquelle deux tiers des Parties à l'Accord à la date de l'adoption l'adoption de l'annexe supplémentaire ou de l'amendement ont déposé leur instrument d'approbation auprès du dépositaire. Pour toute Partie qui dépose un instrument d'approbation après la date à laquelle deux-tiers des Parties ont déposé leur instrument d'approbation, cette annexe supplémentaire ou cet amendement entrera en vigueur le trentième jour après la date à laquelle elle a déposé son instrument d'approbation.
4. Tout amendement à une annexe à l'Accord est adopté à la majorité des deux-tiers des Parties présentes et votantes, et entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties le cent cinquantième jour après la date de son adoption par la réunion des Parties, sauf pour les Parties qui auront émis une réserve conformément au paragraphe 5 du présent article.
5. Au cours du délai de cent cinquante jours prévu paragraphe 4 du présent article, toute Partie peut, par notification écrite au dépositaire, émettre une réserve à l'égard d'un amendement à une annexe à l'Accord. Une telle réserve peut être retirée par notification écrite au dépositaire et l'amendement entrera alors en vigueur pour ladite Partie le trentième jour après la date du retrait de la réserve.
Article XI Incidences ce cet Accord sur la législation et les Conventions internationales
1. Les dispositions du présent Accord n'affectent pas le droit de toute Partie de maintenir ou d'adopter des mesures plus strictes pour la conservation des cétacés et de leurs habitats, ni les droits et obligations de toute Partie découlant de tout traité, convention ou accord existant, auquel elle est partie, excepté. si l'exercice de ces droits et obligations devaient menacer la conservation des cétacés.
2. Les Parties mettent en œuvre cet Accord en respectant leurs droits et obligations conformément au droit de la mer.
N° 4844 - 5 chaabane 1421 (2-11-2000)
Article XII Règlement des différends
1. Tout différend survenant entre deux ou plusieurs Parties relatif à l'interprétation ou à l'application des dispositions du présent Accord fera l'objet de négociations entré les Parties impliquées dans le différend, ou de médiation ou de conciliation par un tiers si cela est jugé acceptable par les Parties concernées.
2. Si ce différend ne peut être réglé de la façon prévue au paragraphe 1 du présent article, les Parties pourront, par consentement mutuel, soumettre le différend à l'arbitrage ou au règlement judiciaire. Les Parties ayant soumis le différend seront liées par la décision arbitrale ou judiciaire.
Article XIII Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion
1. Le présent Accord est ouvert à la signature de tout Etat de l'aire de répartition, que des zones relevant de la juridiction de cet Etat fassent ou non partie de la zone de l'Accord ou aux organisations d'intégration économique régionale dont un des membres au moins est un Etat de l'aire de répartition, soit par :
a) signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; ou
b) signature avec réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Le présent Accord reste ouvert à la signature à Monaco jusqu'à la date de son entrée en vigueur.
3. Le présent Accord est ouvert à l'adhésion de tout Etat de l'aire de répartition ou de toute organisation d'intégration économique régionale mentionné au paragraphe 1, ci-dessus, partir de la date de son entrée en vigueur.
Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.
Article XIV Entrée en vigueur
1. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle au moins sept Etats côtiers de la zone de l'Accord ou organisations d'intégration économique régionale, dont au moins deux de la sous-région de la mer noir et au moins cinq de la sous-région de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente, l'auront signé sans réserve de ratification, acceptation ou approbation, ou auront déposé leur instruement de ratification, d'acceptation ou d'approbation, conformément à l'article XIII du présent Accord.
2. Pour tout Etat de l'aire de répartition Ou toute organisation d'intégration économique régionale qui :
a) signera le présent Accord sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation,
b) le ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera, ou
c) y adhérera,
après la date à laquelle le nombre d'Etats de l'aire de répartition et d'organisations d'intégration d'intégration économique régionale requis pour son entrée en vigueur l'auront signé sans réserve ou l'ont ratifié, accepté ou approuvé, le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la signature sans réserve ou le dépôt, par ledit Etat ou par ladite organisation, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.