BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4844 du 12 novembre 2000

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N° 4844 - 5 chaabane 1421 (2-11-2000)BULLETIN OFFICIEL931

Article VI Bureau

1. La réunion des Parties élit un bureau composé du président et de vice-présidents de la réunion des Parties, et adopte son règlement intérieur sur proposition du secrétariat de l'Accord. Le président du Comité scientifique est invité à participer en tant qu'observateur aux réunions du bureau. Chaque fois que cela s'avère nécessaire, le secrétariat de l'Accord en assure le secrétariat.

2. Le bureau doit :

a) fournir des directives de politique générale et des directives opérationnelles et financières au secrétariat de l'Accord ainsi ainsi qu'aux Unités de coordination concernant l'application et la promotion de l'Accord ;

b) entre les sessions de la réunion des Parties et en son nom, mener à bien les activités intérimaires qui peuvent s'avérer nécessaires ou qui lui sont confiées par la réunion des Parties ; et

c) représenter les Parties auprès du ou des gouvernement (s) du ou des pays hôte (s) du secrétariat de l'Accord et de la réunion des Parties, du dépositaire et d'autres organisations internationales pour des questions concernant cet Accord et son secrétariat.

3. A la demande de son président, le bureau se réunit normalement une fois par an sur invitation du secrétariat de l'Accord, qui informe toutes les Parties de la date, du lieu et de l'ordre du jour de ces réunions.

4. Le bureau fournit un rapport sur ses activités à chaque session de la réunion des Parties, rapport qui est transmis par le secrétariat de l'Accord à toutes les Parties avant la session.

Article VII Comité scientifique

1. Un Comité scientifique composé d'experts qualifiés dans la science de la conservation des cétacés est établi en tant qu'organe consultatif de la réunion des Parties. La réunion des Parties confie les fonctions du Comité scientifique à une •organisation déjà existante dans la zone de l'Accord assurant une

représentation géographique équilibrée.

2. Les réunions du Comité scientifique sont convoquées par le secrétariat de l'Accord sur demande de la réunion des Parties.

3. Le Comité scientifique doit :

a) fournir des conseils à la réunion des Parties relatifs aux questions scientifiques et techniques ayant rapport à l'application de l'Accord et, selon les besoins, individuellement aux Parties entre les sessions, par l'intermédiaire de l'unité de coordination de la sous-région concernée ;

b) donner son avis sur les lignes directrices tel que pérvu à l'article IV, paragraphe 3, examiner les évaluations préparées dans le cadre de l'annexe 2 au présent Accord et formuler des recommandations à la réunion des Parties des Parties quant à leur développement, léur contenu et leur mise en œuvré ;

c) examiner des évaluations scientifiques de l'état de conservation des populations de cétacés ;

d) donner un avis sur le développement et la coordination des programmes internationaux de recherche et de surveillance continue, et faire des recommandations à la réunion des Parties au sujet des recherches supplémentaires à effectuer ;

e) faciliter les échanges de l'information scientifique et des techniques, de conservation;

f) préparer pour chaque session de la réunion des Parties un rapport sur ses activités, rapport qui sera soumis au secrétariat de l'Accord au plus tard cent vingt jours avant la session de la réunion des Parties et diffusé par le secrétariat de l'Accord à toutes les Parties ;

g) émettre, dans le meilleur délai, un avis sur les dérogations dont il a été saisi, conformément à l'article II, paragraphe 2 ; et

hy accomplir, le cas échéant, toute tâche qui lui sera confiée par la réunion des Parties.

4. Le Comité scientifique, en consultation avec le bureau et les unités de coordination respectives, peut créer, selon les besoins, des sous-groupes pour traiter des questions particulières. La réunion des Parties établit à cette fin une enveloppe budgétaire limitée.

Article VIII Communication et élaboration de rapports

Chaque Partie :

a) désigne un point focal aux fins du présent Accord, et communique sans délai le nom, l'adresse et les numéros de télécommunication de ce point focal au secrétariat de l'Accord qui les communiquera sans délai aux autres Parties et aux unités de coordination ; et

b) prépare pour chaque session ordinaire de la réunion des Parties, à compter de sa deuxième session, un rapport sur sa mise en application de l'Accord en se référant particulièrement aux mesures de conservation, à la recherche scientifique et à la surveillance continue qu'elle a entreprises. La structure de ces rapports sera établie par la première session de la réunion des Parties et revue, si nécessaire, à toute session ultérieure. Chaque rapport est soumis au secrétariat de l'Accord cent vingt jours au moins avant l'ouverture de la session de la réunion des Parties pour laquelle il a été préparé, et une copie est transmise sans délai aux autres Parties par le secrétariat de l'Accord.

Article IX

Dispositions financières . •

1. Le barème des contributions au budget du présent Accord est déterminé par la réunion des Parties à sa première session. Il ne peut être exigé d'aucune organisation d'intégration économique régionale une contribution supérieure à 2,5% en ce qui concerne les frais administratifs.

2. Les décisions concernant le budget ainsi que toute modification éventuelle du barème des contributions sont adoptées par la réunion des Parties par consensus.

3. La réunion des Parties peut créer un fonds additionnel de conservation alimenté par des contributions volontaires des Parties ou par toute autre source dans le but d'accroître les fonds disponibles pour la surveillance continue, la recherche, la formation ainsi que des projets concernant la conservation des cétacés.

4. Les Parties sont aussi encouragées à fournir un soutien technique et financier sur une base bilatérale ou multilatérale pour aider les Etats de l'aire de répartition qui sont des pays en voie de développement ou dont l'économie est en transition, dans l'application des dispositions du présent Accord.

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