i) élaborer et mettre en œuvre des programmes de formation sur les techniques de conservation, et en particulier l'observation, le relâchage, le transport, et les techniques de premiers soins, et les réponses aux situations d'urgence.
6. Réponses à des situations d'urgence
Les Parties, en coopération les unes avec les autres et chaque fois que cela s'avère possible et nécessaire, élaborent et mettent en œuvre des mesures d'urgence pour les cétacés couverts par le présent Accord, lorsque se produisent des conditions exceptionnellement défavorables ou mettant en danger ces espèces. En particulier, les Parties :
a) préparent, en collaboration avec les organes compétents, des plans d'urgence à appliquer au cas où les cétacés sont menacés dans la zone de l'Accord, comme en cas de pollutions majeures, d'échouages importants ou d'épizooties ; et
b) évaluent les moyens nécessaires aux opérations de sauvetage des cétacés blessés ou malades ; et
c) préparent un code de conduite régissant les fonctions des centres ou laboratoires impliqués dans cette tâche.
En cas de situation d'urgence nécessitant l'adoption de mesures immédiates destinées à empêcher la détérioration de l'état de conservation d'une ou de plusieurs populations de cétacés, une Partie pourra demander à l'unité de coordination compétente d'en avertir les autres Parties concernées, en vue d'établir un mécanisme procurant une protection rapide à la population identifiée comme étant exposée à une menace particulièrement néfaste.
Dahir n° 1-98-151 du 2 joumada II 1421 (1°5 septembre 2000) portant publication de la convention faite à Madrid le 30 mai 1997 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne sur l'entraide judiciaire en matière pénale.
LOUANGE A DIEU SEUL !
• (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la convention faite à Madrid le 30 mai 1997 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne sur l'entraide judiciaire en matière pénale ;
Vu le procès-verbal d'échange des instruments de ratification de la convention précitée fait à Rabat le 7 juin 2000,
A DÉCIDÉ CE QUI SUTT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la convention faite à Madrid le 30 mai 1997 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne sur l'entraide judiciaire en matière pénale.
Fait à Agadir, le 2 joumada II 1421 (Jer septembre 2000).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YoussOUfl.
*
Convention entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne sur l'entraide judiciaire en matière pénale
LE ROYAUME DU MAROC.
ET
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
Désireux de maintenir et de resserer les liens qui unissent eurs deux pays et notamment de régler leurs rapports dans le lomaine de l'entraide iudiciaire en matière pénale ont décidé de omaine de l'entraide judiciaire en matière pénale ont décidé de conclure une convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1. – Obligation d'entraide
1) Les Parties contractantes s'engagent à s'accorder selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, l'entraide judiciaire dans toute affaire pénale.
2) La présente convention ne s'applique pas à l'exécution des décisions d'arrestations ou de condamnations.
Article 2. – Exceptions
L'entraide judiciaire pourra être refusée.
a) Si la demande vise des infractions considérées par l'Etat requis soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions qui consistent uniquement dans la violation d'obligations militaires.
b) Si l'Etat requis estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité ou à son ordre public.
Article 3. – Motivation du refus
Tout refus d'entraide sera motivé.
Article 4. – Exécution des demandes
1) L'Etat requis fera exécuter, dans la forme prévue par sa législation, les demandes d'entraide relatives à une affaire pénale qui lui seront adressées par les autorités judiciaires compétentes de l'Etat requérant et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction, de communiquer des pièces à conviction ou de remettre des objets, des dossiers ou des documents.
2) Les faits motivant la demande de perquisition et ou de saisie doivent être punissables dans les deux Etats contractants.
3) L'Etat rquis pourra transmettre seulement des copies ou photocopies certifiées conformes des dossiers ou documents demandés.
Toutefois, si l'Etat requérant demande expressément la communication des originaux, il sera donné suite à cette demande dans toute la mesure du possible.
Article 5. – Remise des objets
1) L'Etat requis pourra surseoir à la remise des objets, dossiers ou originaux de documents dont la communication est demandée s'il lui sont nécessaires pour une procédure pénale en cours.