La remise sera effectuée une fois que la procédure est close. 2) Les objets ainsi que les originaux des dossiers et documents qui auront été communiqués en exécution d'une demande d'entraide judiciaire seront renvoyés aussitôt que possible par l'Etat requérant à l'Etat requis, à moins que celui-ci n'y renonce expressément.
Article 6. – Remise d'actes de procédure et signification de décisions en matière pénale
1) L'Etat requis procédera à la remise des actes de procédure et à la signification des décisions en matière pénale qui lui seront envoyés à cette fin par l'Etat requérant ; cette remise pourra être effectuée par simple transmission de l'acte ou de la décision au destinataire. Si l'Etat requérant le demande expressément, l'Etat requis effectuera la remise dans une des formes prévues par sa législation pour les significations analogues ou dans une forme spéciale compatible avec cette législation.
2) La preuve de la remise ou la signification se fera au moyen d'un récépissé daté et signé par le destinataire ou d'une . attestation de l'autorité compétente de l'Etat requis constatant le fait, la forme et la date de la remise ou de la signification. L'un ou l'autre de ces documents sera immédiatement transmis à l'Etat requérant.
3) Si la remise ou la signification n'a pu se faire l'Etat requis en fera connaître immédiatement le motif à l'Etat requérant.
Article 7. – Citation des témoins et experts
Le témoin ou l'expert qui n'aura pas déféré à une citation à comparaître dont la remise a été requise ne pourra être soumis à aucune sanction ou mesure de contrainte, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à moins qu'il ne se rende par la suite, de son plein gré, sur le territoire de l'Etat requérant et qu'il n'y soit régulièrement cité à nouveau.
Article 8. – Frais de voyage et de séjour des experts et des témoins
1) Les frais de voyage et de séjour seront accordés au témoin ou à l'expert, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans l'Etat requérant.
2) La demande de remise de la citation ou la citation elle même devra mentionner le montant et les modalités de remboursement des frais de voyage et de séjour par l'autorité compétente de l'Etat requérant au témoin ou à l'expert.
Les autorités consulaires de l'Etat requérant doivent avancer au témoin ou à l'expert, sur sa demande, tout ou partie des frais de voyage et de séjour.
Article 9. – Comparution de témoins détenus
1) Toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou aux fins de confrontation est demandée par l'Etat requérant, sera transférée temporairement sur le territoire où l'audition doit avoir lieu sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par l'Etat requis et sous réserve des dispositions de l'article 10 dans la mesure où celles-ci peuvent s'appliquer.
N° 4844 - 5 chaabane 1421 (2-11-2000)
Le transfèrement pourra être refusé.
a) Si la personne détenue n'y consent pas.
b) Si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le territoire de l'Etat requis.
.c) Si son transfèrement est susceptible de prolonger sa détention ou si d'autres considérations impérieuses s'opposent à son transfèrement sur le territoire de l'Etat requérant.
2) La personne transférée devra rester en détention sur le territoire de l'Etat requérant à moins que l'Etat requis ayant accordé le transfèrement ne demande sa mise en liberté.
Article 10. – Immunité des témoins et des experts
1) Aucun témoin ni expert, de quelque nationalité qu'il soit, qui, à la suite d'une citation, comparaît devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant ne pourra être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cet Etat pour des faits ou condamnations antérieures à son départ du territoire de l'Etat requis.
2) Aucune personne de quelque nationalité qu'elle soit, citée devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant à fin d'y répondre de faits pour lesquels elle fait l'objet de poursuites, ne pourra y être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieures à son départ du territoire de l'Etat requis et non visés par la citation.
3) L'immunité prévue au présent article cessera lorsque le témoin, l'expert ou la personne poursuivie, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l'Etat requérant pendant trente jours consécutifs, après que sa présence n'était plus requise par les autorités judiciaires, sera neaumoins demeurée sur ce territoire où y sera retournée après l'avoir quitté.
Article 11. – Communication d'extraits du casier judiciaire
1) Les renseignements provenant du casier judiciaire, demandés dans une affaire pénale, seront communiqués dans la même mesure que s'ils étaient demandés par une autorité judiciaire de l'Etat requis.
2) Les demandes émanant d'un tribunal civil ou d'une autorité administrative seront motivées, il y sera donné suite dans la mesure des dispositions légales ou réglementaires internes de l'Etat requis.
Article 12. – Forme de la demande d'entraide judiciaire
1) La demande d'entraide devra contenir les indications suivantes :
a) L'autorité dont émane la demande ;
b) L'objet et le motif de la demande ;
c) Dans la mesure du possible, l'identité et la nationalité de la personne en cause ;
d) Le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu ;
e) Toute autre information que possède l'autorité requérante et relative à la demande d'entraide.
2) En outre, les demandes d'entraide mentionneront, le cas échéant, un exposé sommaire des faits, les chefs d'inculpation et les textes de loi applicables.