3) La demande de perquisition et ou de saisie devra être accompagnée d'un mandat du juge compétent de l'Etat requérant.
Article 13. – Procédure
Sans préjudice de l'usage de la voie diplomatique et dans le respect des dispositions de l'article 2, la demande d'entraide et les pièces relatives à son exécution seront transmises par les autorités centrales des deux parties.
L'autorité centrale pour l'Espagne sera le ministère de la justice (...).
Pour le Maroc, elle sera le ministère de la justice (direction des affaires pénales et des grâces).
A travers les notes verbales les Parties se communiqueront, par la voie diplomatique, les changements survenus dans la désignation des autorités centrales respectives, et tout changement prendra effet s'il n'y a aucune opposition de l'autre Partie.
Article 14. – Dénonciation de faits aux fins de poursuites
1) Toute dénonciation de faits aux fins de poursuites sera transmise par la voie prévue à l'aticle 13 de la présente convention.
2) L'Etat requis doit notifier à l'Etat requérant la suite réservée à la dénonciation.
Article 15. – Échange d'avis de condamnation et des décisions de justice
Chacune des Parties contractantes donnera à la partie intéressée avis de condamnations pénales et des autres mesures de sûreté qui concernent les nationaux de cette partie et ont fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire ; les autorités centrales se communiqueront ces avis au moins une fois par an.
Sur demande expresse, il sera envoyé une copie de la décision intervenue.
Article 16. – Langues
1) La demande d'entraide judiciaire et tout document annexe seront rédigés dans la langue de la partie requérante et accompagnés d'une traduction dans la langue de la partie requise ou dans la langue française.
2) Toute traduction qui accompagne une demande d'entraide sera certifiée conforme par une personne habilitée ad hoc selon la législation de la partie requérante.
Article 17. – Exemption de légalisation
En application de cette convention, les documents et traductions rédigés ou certifiés par les tribunaux ou autres autorités compétentes de l'une des parties ne feront l'obiet l'aucune forme de légalisation, quand ils sont pourvus du cachet officiel.
Article 18. – Règlement des conflits
Tout conflit occasionné par l'interprétation ou l'application de la présente convention sera résolu par la voie diplomatique.
Il est créé une commission mixte consultative, composée de représentants des ministères des affaires étrangères et de la justice, qui se réunira périodiquement à la demande de l'un ou de l'autre Etat, afin de faciliter le règlement des problèmes qui surgiraient de l'application de cette convention.
Article 19. – Gratuité de l'entraide judiciaire
Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 8, les parties renonceront au remboursement des frais occasionnés par l'entraide.
Article 20. – Échange d'informations sur les législations nationales 1) Les Parties contractantes s'engagent à s'échanger des informations relatives à leurs législations respectives en matière pénale. ainsi qu'aux domaines des procédures criminelles et de l'organisation judiciaire.
A cet effet, et en tant qu'organe chargé de recevoir les demandes d'informations émanant de ses autorités judiciaires et de les transmettre aux organes de réception compétentes de l'autre partie, l'Espagne désigne le ministère de la justice.
Le Maroc désigne le ministère de la justice.
2) L'Etat requis peut refuser de donner suite à une demande d'information quand ses intérêts sont affectés par un litige ou quand il estime que la réponse peut porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
3) La demande d'informations ainsi que ses annexes seront rédigées dans la langue officielle de l'Etat requis, ou seront accompagnées d'une traduction dans cette langue ou dans la langue française, la réponse sera rédigée selon la même règle.
DISPOSITIONS FINALES Article 21
La présente convention sera ratifiée conformément aux règles constitutionnelles en vigueur dans chacun des pays contractantes.
Elle entra en vigueur définitivement le premier jour du deuxième mois suivant la date de l'échange des instruments de ratification.
Elle sera mise en application provisoirement à compter de la date de la signature.
Elle est conclue pour une durée illimitée.
Chacun des deux pays peut la dénoncer au moyen d'une notification écrite adressée par voie diplomatique à l'autre pays. La notification prendra effet un an après la date de son envoi.
EN FOI DE QUOI les représentants des deux Etats, autorisés à cet effet, ont signé la présente convention et y ont apposé leur sceau.
Fait à Madrid, le 30 mai 1997. En double exemplaire. En langues arabe, espagnole et française les trois textes faisant également foi.
Pour Pour le Royaume du Maroc. le Royaume d'Espagne.