BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4844 du 12 novembre 2000

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946BULLETIN OFFICIELNº 4844 – 12 novembre 2000

d'éventuels sous-traitants, TESAM Maroc doit veiller au respect Dans le cadre de ses relations contractuelles avec

des engagements de ces derniers au regard :

- de l'égalité d'accès et de traitement ;

- de la structure tarifaire éditée par TESAM Maroc ; - du respect de la confidentialité des informations détenues

sur les usagers.

En tout état de cause, TESAM Maroc conserve la responsabilité de la fourniture du service à ses clients.

11.2. Facturation.

L'ANRT peut, à tout moment, procéder à la vérification de tout ou partie des équipements de facturation, du système informatique, des modes opératoires, des fichiers de données et des documents comptables utilisés dans la facturation des services de télécommunications.

11.3. Publicité des tarifs.

TESAM Maroc a l'obligation d'informer le public de ses tarifs et de ses conditions générales d'offres et de services.

TESAM Maroc est tenu de publier les tarifs de fourniture de chaque catégorie de service, de connexion, de maintien, d'adaptation ou de réparation de tout équipement terminal connecté à son réseau.

La notice portant publicité des tarifs se fera dans les conditions suivantes :

- un exemplaire de la notice est transmis à l'ANRT au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de tout changement envisagé.

L'ANRT peut exiger de TESAM Maroc de modifier tout changement de tarif de ses services ou de leurs conditions de vente, s'il apparaît que ces changements ne respectent pas, notamment, les règles de concurrence loyale et les principes d'uniformité des tarifs nationaux des services de télécommunications et d'orientation vers les coûts. Dans ce cas, le délai de trente (30) jours ci-dessus est réduit à huit (8) jours ;

- un exemplaire de la notice définitive, librement

consultable, est mis à la disposition du public dans chaque agence commerciale;

- un exemplaire de la notice définitive ou les extraits appropriés sont remis ou envoyés à toute personne qui en fait la demande ;

- chaque fois qu'il y a modification des tarifs, les nouveaux

tarifs et la date de leur entrée en vigueur sont clairement indiqués.

11.4. Tenue de comptabilité.

TESAM Maroc tient une comptabilité analytique permettant de déterminer les coûts réels, produits et résultats de chaque réseau exploité ou service offert.

Les états de synthèse dégagés, au plus tard dans les quatre (4) mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable, par la comptabilité analytique visée à l'alinéa ci-dessus doivent être soumis, annuellement, et aux frais de TESAM Maroc, pour audit à un organisme désigné par l'ANRT.

L'audit a pour objet de s'assurer notamment, que les états de synthèse présentés reflètent, de manière régulière et sincère, les coûts, produits et résultats de chaque réseau exploité ou service offert.

Les rapports d'audit sont communiqués à l'ANRT, au plus tard dans les six (6) mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable.

N° 4844 - 5 chaabane 1421 (2-11-2000)

11.5. Accueil des usagers visiteurs ou itinérants.

11.5.1. Accueil des usagers visiteurs.

TESAM Maroc pourra conclure des accords spécifiques (accords de roaming national) avec les autres exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public au Royaume du Maroc, relatifs aux modalités d'accueil sur leurs réseaux respectifs de leurs clients respectifs.

Ces accords sont soumis pour approbation préalable à : l'ANRT. A défaut de réponse de l'ANRT dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de l'accord, l'accord est considéré comme approuvé.

Ces accords sont librement négociés entre les exploitants concernés.

TESAM Maroc informe périodiquement l'ensemble de ses • abonnés des zones couvertes par ses accords de roaming national. 11.5.2. Accueil des usagers itinérants.

TESAM Maroc pourra accueillir sur son réseau les usagers • itinérants des exploitants avec lesquels des accords ont été conclus (les « accords d'itinérance »).

Les accords d'itinérance fixent les conditions notamment de tarification et de facturation dans lesquelles les abonnés de réseaux radioélectriques étrangers sur le territoire marocain peuvent accéder au réseau de TESAM Maroc et inversement.

Ces accords sont soumis au préalable pour approbation à l'ANRT. Cette dernière peut imposer leur renégociation ou leur révocation par décision motivée, lorsqu'ils ne sont pas conformes aux dispositions légales ou réglementaires.

11.6. Accessibilité.

Le service est ouvert à tous ceux qui en font la demande. A cette fin, TESAM Maroc organise son réseau de manière à pouvoir satisfaire, dans un délai convenable, toute demande située dans la zone de couverture.

Ce délai ne pourra être supérieur à sept (7) jours, à l'issue . d'une période de huit (8) mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la licence.

TESAM Maroc peut offrir ses services à des clients du même réseau abonnés en dehors du territoire national. Dans ce cas, et pendant la durée de leur séjour au Royaume du Maroc, ils sont considérés comme des abonnés de TESAM Maroc, avec les mêmes droits et obligations.

11.7. Egalité de traitement des usagers.

Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 24-96 susvisés, les usagers sont traités de manière égale et leur accès au réseau est assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

Les tarifs de raccordement, d'abonnement et des communications doivent respecter le principe d'égalité de traitement des usagers et être établis de manière à éviter toute discrimination, notamment fondée sur la localisation géographique.

Les modèles des contrats proposés par TESAM Maroc au public sont soumis au contrôle de l'ANRT qui vérifie le respect des conditions suivantes :

- les contrats doivent présenter de manière claire et exacte les services offerts par TESAM Maroc et la tarification de ses services, et

-la période contractuelle minimale de souscription du

contrat et ses conditions de renouvellement doivent être clairement précisées.

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