CHAPITRE 3 Contribution aux missions générales de l'Etat Article 12 Respect des exigences en matière d'environnement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme
12.1. TESAM Maroc s'engage à respecter la réglementation en vigueur notamment les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme. comportant, entre autres, les conditions d'occupation du domaine public et les modalités •de partage des infrastructures.
12.2. L'installation des infrastructures doit se faire dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux ainsi que dans les conditions les moins dommageables pour le domaine public et les propriétés privées.
Les travaux travaux: sur la voie publique, nécessaires à l'établissement de ces infrastructures, sont à la charge de TESAM Maroc et doivent s'effectuer conformément aux règlements et exigences techniques de voirie en vigueur. .
Article 13. – Contribution à la recherche, à la formation
et à la normalisation en matière de télécommunications . 13.1. Conformément aux articles 10 et 38 de la loi n° 24-96
susvisée, TESAM Maroc est redevable d'une contribution annuelle au titre de sa contribution à la recherche et à la formation.
13.2. Le montant annuel de cette contribution est de 1% du chiffre d'affaires global hors taxes de TESAM Maroc tel que défini à l'article 15 ci-après.
Article 14
Contribution aux missions et charges du service universel TESAM Maroc contribue aux charges du service universel conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2-97-1026 susvisé.
Article 15. – Modalités de paiement des contributions aux missions générales de l'Etat
15.1. Les contributions de TESAM Maroc dues au titre des articles 13 et 14 ci-dessus sont libérées le 31 mars de chaque année, sur la base du chiffre d'affaires hors taxes réalisé l'année précédente.
15.2. L'ANRT est chargée du recouvrement de ces contributions auprès de TESAM Maroc. Ce recouvrement s'effectue conformément à l'article 38 bis de la loi n° 24-96 susvisée. 15.3. L'ANRT contrôle les déclarations faites à ce titre par
TESAM Maroc, et se réserve le droit d'effectuer toute inspection et enquête qu'elle juge nécessaire et, le cas échéant, procède à des redressements après avoir provoqué les explications de TESAM Maroc.
CHAPITRE 4 Contrepartie financière et redeyances Article 16 Contrepartie financière
16.1. En application de l'article 10 de la loi n° 24-96 susvisée, TESAM Maroc est soumis au paiement d'une contrepartie financière.
Le montant de cette contrepartie financière est constitué d'une partie fixe et d'une partie variable. La partie fixe s'élève à
un montant de trois cent mille (300.000) dirhams hors taxes. La partie variable correspond à un montant annuel égal à deux (2) pour cent du chiffie d'affaires hors taxes de TESAM Maroc tel que défini à l'article 15.1. ci-dessus.
Si TESAM Maroc ne dispose pas d'une station HUB sur le territoire national, il sera également assujetti à une redevance annuelle de deux cent mille (200.000) dirhams hors taxes.
16.2. La partie fixe de la contrepartie financière est payable au comptant et en totalité dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle est notifiée à TESAM Maroc la décision officielle d'attribution de la licence.
La partie variable de la contrepartie financière est libérée le 31 mars de chaque année, sur la base du chiffre d'affaires hors taxes réalisé l'année précédente.
La redevance annuelle de deux cent mille (200.000) dirhams hors taxes due par TESAM Maroc tant qu'elle ne dispose pas de station HUB sur le territoire national est payable le 31 mars de chaque année.
Le paiement du montant de la contrepartie financière (la partie fixe, la partie variable et, s'il y a lieu, la redevance annuelle de deux cent mille dirhams hors taxes due tant que TESAM Maroc ne dispose pas d'une station HUB sur le territoire national) intervient par remise entre les mains du directeur général de l'ANRT d'un chèque de banque payable au Maroc, émis par un établissement bancaire autorisé au Maroc, pour le montant ci-dessus indiqué à l'ordre du Trésorier général du Royaume.
16.3. A défaut de paiement de la contrepartie financière dans le délai prévu à cet article, la licence est retirée de plein droit.
Article 17. – Redevances pour assignation de fréquences radioélectriques
17.1. Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 24- 96 susvisée, TESAM Maroc est redevable d'une redevance annuelle d'utilisation des fréquences qui lui sont assignées. 17.2. Le montant de ces redevances est fixé conformément à la
réglementation en vigueur. TESAM Maroc s'en acquitte auprès de l'ANRT annuellement, et au plus tard le 31 janvier de chaque année pour l'année précédente.
17.3. Le recouvrement des redevances dues à ce titre s'effectue conformément aux dispositions de l'article 38 bis de la loi n° 24-96 susvisée.
Article 18. – Autres redevances, taxes et fiscalité
TESAM Maroc est assujetti aux dispositions fiscales en vigueur. A ce titre, il doit s'acquitter de tous impôts, droits, taxes et redevances institués par la législation et la réglementation en vigueur.
CHAPITRE 5 Responsabilité de TESAM Maroc Article 19 Responsabilité générale
TESAM Maroc est responsable du bon fonctionnement de son réseau et du respect de l'intégralité des obligations du présent cahier des charges ainsi que du respect des principes et des dispositions législatives et réglementaires.