Article 20. – Couverture des risques par les assurances
20.1. TESAM Maroc couvre sa sa responsabilité civile et professionnelle des risques encourus en vertu du présent cahier des charges, notamment au titre des biens affectés aux services, des ouvrages en cours de construction et des équipements en cours d'installation, par des polices d'assurance souscrites auprès de compagnies d'assurance agréées.
20.2. Il tient à la disposition de l'ANRT les attestations d'assurance en cours de validité.
Article 21. – Information et contrôle
21.1. TESAM Maroc est tenu de mettre à la disposition de l'ANRT les informations ou documents financiers, techniques et commerciaux nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par le cahier des charges objet de la licence qui lui a été délivrée.
21.2. TESAM Maroc doit fournir sur une base mensuelle à l'ANRT les informations suivantes :
a) nombre d'abonnements à la fin de chaque mois ;
b) nombre d'appels mensuels ;
c) trafic total.
21.3. TESAM Maroc soumet à l'ANRT, au plus tard au 31 janvier de chaque année, un rapport détaillé sur l'exécution du présent cahier des charges.
21.4. TESAM Maroc s'engage, dans les formes et les délais fixés par la législation et la réglementation en vigueur et par le présent cahier des charges, à communiquer à l'ANRT les informations suivantes :
- toute modification dans le capital et les droits de vote de TESAM Maroc ;
- description de l'ensemble des services offerts ;
- tarifs et conditions générales de l'offre de service ;
- les données de trafic et de chiffre d'affaires ;
- les informations relatives à l'utilisation qualitative et
quantitative des ressources attribuées notamment fréquences et numéros ;
- les informations nécessaires au calcul des contributions au
financement du service universel ;
- les données relatives à la qualité de service, notamment au
regard des indicateurs pertinents permettant de l'apprécier, et aux conventions d'acheminement de trafic signées avec un opérateur marocain ou étranger ;
- l'ensemble des conventions d'interconnexion ;
-les contrats entre l'opérateur et les distributeurs,
revendeurs ou sociétés de commercialisation ; - les conventions d'occupation du domaine public ; - les conventions de partage des infrastructures ;
- les modèles de contrats avec les clients ;
- toute information nécessaire à l'instruction par l'ANRT
des demandes de conciliation en vue de régler les litiges entre opérateurs ;
- les contrats avec les opérateurs des pays tiers ;
-toute information nécessaire pour vérifier le respect de
l'égalité des conditions de concurrence, et notamment les conventions ou contrats conclus entre les filiales de TESAM Maroc, les sociétés appartenant au même groupe
ou des branches d'activité de TESAM Maroc distinctes de celles couvertes par le présent cahier des charges ; et - toute autre information ou document prévu par le présent
cahier des charges ou la législation en vigueur.
21.5. L'ANRT est habilitée à procéder, par ses agents commissionnés à cet effet ou par toute personne dûment habilitée par elle, auprès de TESAM Maroc à des enquêtes, y compris celles qui nécessitent des interventions directes ou des branchements d'équipements externes sur son propre réseau dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 22. – Non-respect des conditions légales et réglementaires de la licence et du cahier des charges
22.1. Faute par TESAM Maroc de remplir les obligations relatives à l'installation et à l'exploitation de son réseau qui lui sont imposées par la législation et la réglementation en vigueur et par le présent cahier des charges, il est passible, et sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales, de sanctions dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
22.2. Aucune des sanctions légalement prises en vertu du présent article n'ouvre droit à indemnité au profit de TESAM Maroc.
CHAPITRE 6 Dispositions finales Article 23 Modification du cahier des charges
Durant la période de la licence, le présent cahier des charges ne peut être modifié que dans les conditions dans lesquelles il a été établi et approuvé conformément aux dispositions de la loi n° 24-96 susvisée.
Article 24. – Signification et interprétation du cahier des charges Le présent cahier des charges, sa signification et son interprétation sont régies par les lois et les règlements en vigueur au Maroc.
Article 25. – Unités de mesures et monnaie des contributions
25.1. Pour tous documents, mémoires, notes techniques, plans et autres écrits, TESAM Maroc est tenu d'utiliser le système métrique et les unités de mesure s'y rattachant.
25.2. Les montants des différentes contributions, sont dus en dirhams.
Article 26. – Langue du cahier des charges
Le présent cahier des charges est rédigé en arabe et en français. La version arabe fera foi devant les tribunaux marocains.
Article 27. – Election de domicile
TESAM Maroc fait élection de domicile en son siège social : 4, avenue d'Essaouira, Rabat.
Article 28
:
Annexes
Les deux (2) annexes jointes au présent cahier des charges en font partie intégrante. Pour des raisons de confidentialité, ces annexes ne seront pas publiées.
Le présent cahier des charges a été approuvé et signé par TESAM Maroc, le 28 mars 2000, à Rabat en trois (3) exemplaires originaux.