BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4844 du 12 novembre 2000

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N° 4844 - 5 chaabane 1421 (2-11-2000)BULLETIN OFFICIEL949

Décret n° 2-00-689 du 3 chaabane 1421 (31 octobre 2000) portant attribution de la licence d'établissement et d'exploitation du réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS pour la messagerie et la localisation.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux •télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997) notamment ses articles 1 (4°), 10, 11 et 29 ;

Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;

Vu le décret n° 2-97-1027 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ;

Vu le décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée ;

Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications ;

Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications ;

Vu le décret n° 2-98-157 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant délégation de pouvoir en matière de fixation des redevances pour assignation de fréquences radioélectriques ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications en date du ler novembre 1999 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 21 rejeb 1421 (19 octobre 2000),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – La société • Orbcomm Maghreb est attributaire de la licence d'établissement et d'exploitation du réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS pour la messagerie et la localisation. Elle est autorisée à fournir les services de messagerie et de localisation au public sur l'ensemble du territoire national dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent décret.

ART. 2. - La présente licence est délivrée pour une durée de dix ans renouvelable à compter de la date de publication du présent décret.

ART. 3. - La présente licence est liée à la personne de son titulaire. Elle ne peut être cédée à un tiers que dans les conditions fixées par la législation et de la réglementation en vigueur.

ART. 4. - Est approuvé, tel qu'annexé au présent décret, le cahier des charges fixant les conditions d'établissement et d'exploitation dans lesquelles sont rendus les services de messagerie et de localisation par ORBCOMM Maghreb.

ART. 5. - Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la poste et des technologies des télécommunications et de l'information et l'Agence nationale de réglementation des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

• ART. 6. - Le présent déciet et le cahier des charges y annexé seront publiés au Bulletin officiel.

Fait à Rubat, le 3 chuabune 1421 (31 octobre 2000).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :

Le ministre de l'économie,

des finances, de la privatisation

et du tourisme,

FATHALLAH OUALALOL.

Le secrétaire d'Etat auprès Le secrétaire d'Etat auprès

du Premier ministre chargé

de la poste et des rechmologies

des télécommunications

ti de l'information,

NASR HAJJ.

Cahier des charges de la licence attribuée à Orbcomm Maghreb pour l'établissement et

l'exploitation de réseaux publics de télécommunication par satellites de type GMPCS

pour la messagerie et la localisation

au Royaume du Maroc

CHAPITRE PREMIER

Economie générale et durée de la licence

Article premier

Objet du cahier des charges

Le présent cahier des charges fixe les conditions d'attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunication par satellites de type GMPCS pour la messagerie et la localisation au Royaume du Maroc.

Article 2

Terminologie

Outre les définitions données dans la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications el ses textes d'application, il est fait usage dans le présent cahier des charges de termes qui sont entendus de la manière suivante :

2.1. Réseau GMPCS :

Tout système à satellites non géostationnaires loué ou établi par Orbcomm Maghreb, capable de fournir des services de télécommunication directement aux utilisateurs finals à partir d'une constellation de satellites, quelle que soit l'orbite de ces atellites et l'étendue de leur zone de couverture.

Dans le présent cahier des charges seuls les satellites non géostationnaires et les services de radio messagerie et de localisation son considérés.

2.2. Station terrienne (station HUB) :

Station installée au sol destinée à à assurer le lien radioélectrique avec les satellites, laquelle station est responsable du contrôle de l'accès au satellite et de la signalisation du réseau. La station HUB peut être sur le territoire national ou pas.

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