Aucune exclusivité pour les services de télécommunications par satellites de type GMPCS n'est attribuée dans le cadre du présent appel à la concurrence. Le gouvernement se réserve le droit de lancer, à tout moment, des appels à concurrence pour la délivrance de licences d'exploitation services de télécommunications par satellites.
5.4. Sur demande déposée auprès de l'ANRT par Orbcomm Maghreb six (6) mois au moins avant la fin de la période de validité de la licence, celle-ci peut être renouvelée par périodes supplémentaires n'excédant pas cinq (5) ans chacune.
Le renouvellement de la licence objet du présent cahier des charges est effectué dans les conditions dans lesquelles il a été établi et approuvé conformément à la législation en vigueur.
Il peut être opposé un refus à la demande de renouvellement. Ce refus n'ouvre droit à aucun dédommagement.
Article 6. – Nature de la licence
6.1. La licence öbjet du présent cahier des charges est personnelle.
6.2. Elle ne peut être cédée à un tiers que conformément aux conditions de l'article 12 de la loi n° 24-96 susvisée.
Article 7. – Forme juridique d'Orbcomm Maghreb et actionnariat 7.1. Orbcomm Maghreb doit être constitué et demeurer sous la
forme d'une société de droit marocain.
7.2. Toute 7.2. Toute modification de la répartition 72 Toute modification de la répartition de l'actionnariat d'Orbcomm Maghreb doit faire l'objet d'une notification à l'ANRT.
7.3. Est soumise à l'approbation préalable de l'ANRT :
a) toute modification de plus de cinq pourcent (5%) de la répartition de l'actionnariat d'Orbcomm Maghreb tel que défini en annexe 1 ;
b) toute prise de participation d'un opérateur titulaire d'une licence d'exploitation de réseaux publics de télécommunications au Maroc au capital social et/ou en droits de vote d'Orbcomm Maghreb, et
c) toute prise de participation d'Orbcomm Maghreb au capital social et/ou en droits de vote d'un opérateur de réseaux publics de télécommunications au Maroc.
Article 8. – Engagements internationaux et coopération internationale
8.1. Orbcomm Maghreb est tenu de respecter les conventions et les accords internationaux matière de télécommunications et notamment les conventions, règlements et arrangements de l'Union internationale des télécommunications et des organisations restreintes ou régionales de télécommunications auxquels adhère le Royaume du Maroc.
Il tient l'autorité gouvernementale chargée des télécommunications et l'ANRT informées des dispositions qu'il. prend à cet égard.
8.2. Orbcomm Maghreb est autorisé à participer à des rganismes internationaux traitant des télécommunications et particulièrement des télécommunications par satellites.
Il pourra être déclaré, par l'autorité gouvernementale • susvisée, sur proposition de l'ANRT en tant qu'exploitant reconnu auprès de l'Union internationale des télécommunications.
CHAPITRE 2
Conditions d'établissement et d'exploitation du réseau
Article 9. – Conditions d'établissement du réseau
9.1. Normes et spécifications des équipements et installations radioélectriques.
Orbcomm Maghreb devra veiller à ce que les équipements connectés à son réseau soient préalablement agréés par l'ANRT conformément aux articles 15 et 16 de la loi n° 24-96 susivsée et à la réglementation en vigueur.
Orbcomm Maghreb ne peut s'opposer à la connexion à son réseau d'un équipement terminal agréé dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
9.2. Infrastructure réseau.
• 9.2.1. Architecture du réseau.
Le système de télécommunication par satellites utilisé est un réseau GMPCS tel que défini à l'article 2 ci-dessus.
Le système de facturation du réseau doit être installé sur le territoire national. Le système de contrôle (station HUB) peut également être installé sur le territoire national.
9.2.2. Station HUB.
rbcomm Maghreb est autorisé à mettre en place l'infrastructure nécessaire pour installer évertuellement sa propre station terrienne, notamment les antennes et le système d'administration du réseau. Ce dernier se compose d'un système de facturation et d'un système de contrôle et de supervision. 9.2.3. Systèmes à satellites.
Le système à satellites utilisé devra être un système coordonné au niveau de l'Union internationale des télécommunications et avoir reçu l'accord préalable de l'administration marocaine lors de la coordination.
L'ANRT est tenue informée de l'évolution des caractéristiques techniques et de la capacité offerte par le système à satellites.
9.2.4. Liaisons de transmissions propres.
Orbcomm Maghreb peut établir des liaisons filaires et/ou radioélectriques, notamment les liaisons par faisceaux hertziens, sous réserve de disponibilité de fréquences, pour assurer les liaisons de transmission exclusivement entre :
-les équipements de son réseau installé sur le territoire
marocain ; et
- les équipements de son réseau installé sur le territoire
marocain et les points d'interconnexion sur le territoire marocain avec les réseaux des autres exploitants de réseaux public de télécommunications au Maroc.
9.2.5. Location d'infrastructure.
Orbcomm Maghreb peut également louer auprès de tiers des liaisons ou des infrastructures pour assurer un lien direct entre ses équipements dans le respect de la réglementation en vigueur.