Les modalités techniques et financières de location de capacité de transmission doivent être transmises, pour information, à l'ANRT avant leur mise en œuvre.
9.3. Fréquences.
9.3.1. Conditions d'utilisation des fréquences.
L'ANRT procède à des assignations de fréquences dans les différentes bandes conformément à la réglementation en vigueur et en fonction de la disponibilité du spectre.
L'ANRT pourra également, si nécessaire, imposer des conditions de couverture et des limites de puissance de rayonnement, sur l'ensemble du territoire national ou sur des régions spécifiques.
Orbcomm Maghreb communique à la demande de l'ANRT un plan d'utilisation des bandes de fréquences qui lui ont été assignées.
9.3.2. Interférences.
Orbcomm Maghreb devra garantir la compatibilité de son réseau avec les utilisateurs existants et prendra toutes les mesures nécessaires afin d'éviter les brouillages préjudiciables.
Sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, des impératifs de la coordination nationale et internationale et à la condition de ne pas provoquer des interférences ou brouillages nuisibles constatés, les conditions d'établissement et conditions d'exploitation et les puissances de rayonnement sont libres.
En cas d'interférences entre des systèmes de communications personnelles par satellites exploités au Maroc, ces derniers doivent, au plus tard dans les sept (7) jours suivant La date du constat, informer l'ANRT de la date et du lieu des interférences et des conditions d'exploitation en vigueur des canaux objets de l'interférence. Les opérateurs soumettent à l'ANRT, dans un délai maximum d'un (1) mois et pour approbation, les mesures convenues afin de remédier aux dites interférences.
9.4. Interconnexion.
En application de l'article 11 de la loi n° 24-96 susvisée, Orbcomm Maghreb bénéficie du droit d'interconnecter son réseau aux réseaux des exploitants de réseaux publics de télécommunications. Les exploitants offrant les services d'interconnexion donnent droit aux demandes formulées par Orbcomm Maghreb.
Les conditions techniques, financières et administratives sont fixées dans des contrats librement négociés entre les exploitants dans le respect de leurs cahiers des charges respectifs.
Les demandes et les contrats d'interconnexion ainsi que les litiges y relatifs sont traités conformément aux dispositions du décret n° 2-97-1025 susvisé.
9.5. Blocs de numérotation.
L'ANRT mettra, selon le besoin, à la disposition des services Mistice les numéros nécessaires pour la fourniture
Orbcomm Maghreb peut demander par écrit, à l'ANRT, l'attribution de nouveaux numéros pour ses besoins de service. Sa demande doit être justifiée.
Les demandes de numéros supplémentaires, ne nécessitant pas de révision radicale des plans de numérotage existants, sont instruites par l'ANRT dans un délai n'excédant pas trois mois.
N° 4844 - 5 chaabane 1421 (2-11-2000)
9.6. Utilisation des domaines public/privé de l'Etat pour l'installation des équipements.
9.6.1. Etablissement des installations.
Orbcomm Maghreb a le droit de réaliser les travaux nécessaires à l'exploitation et à l'extension de son réseau. Il s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement à l'occasion de la réalisation d'équipements ou d'ouvrages particuliers.
9.6.2. Accès aux points hauts.
Orbcomm Maghreb bénéficie du droit d'accéder à tous les points hauts utilisés par les exploitants de réseaux publics de télécommunications existants, sous réserve du respect des servitudes radioélectriques, de la disponibilité de l'espace nécessaire et de la prise en charge d'une part raisonnable des frais d'occupation des lieux.
Les accords de co-implantation ou de partage des installations en point haut font l'objet d'accords commerciaux et techniques entre les parties concernées. Ces accords sont transmis pour information à l'ANRT.
9.7. Zone de couverture.
La couverture géographique des services offerts par le réseau d'Orbcomm Maghreb concernera l'ensemble du territoire national.
Article 10. – Conditions d'exploitation du service
Les conditions d'exploitation du service doivent être remplies et assurées conformément aux dispositions de la loi n° 24-96 et du décret n° 2-97-1026 susvisés à compter de l'ouverture commerciale du service qui doit intervenir dans le délai indiqué à l'article 5.2. ci-dessus.
10.1. Permanence et continuité du service.
Orbcomm Maghreb s'oblige à prendre les mesures nécessaires pour assurer un fonctionnement régulier et permanent des installations de son réseau et sa protection. Il doit mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, des moyens techniques et humains susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de neutralisation ou de destruction de ses installations.
Dans le respect du principe de continuité, et sauf en cas de force majeure dûment constatée, Orbcomm Maghreb ne peut interrompre la fourniture du service de télécommunication sans y avoir été, préalablement, autorisé par l'ANRT.
10.2. Qualité de service.
Orbcomm Maghreb s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour atteindre des niveaux de qualité de service comparables aux standards internationaux.
Les services objet du présent cahier des charges doivent respecter les objectifs de qualité de service énoncés ci-après :
- permanence du service 24h/24h et 7 jours/7, sauf impératifs techniques jusitifés ;
- taux de perte des communications internes au réseau d'Orbcomm Maghreb inférieur à 1%.
L'infrastructure installée doit être flexible et permettre des extensions du réseau sans perturbation des installations existantes.