L'ANRT peut procéder à des contrôles auprès d'Orbcomm Maghreb. Ce dernier doit mettre à la disposition de l'ANRT les moyens nécessaires à cet effet.
10.3. Confidentialité et sécurité des communications.
Sous réserve des prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique et les prérogatives de l'autorité judiciaire et par la réglementation en vigueur, Orbcomm Maghreb prend des mesures propres, à assurer le secret des informations qu'il détient sur la localisation de ses clients.
Orbcomm Maghreb est tenu de porter à la connaissance de ses agents les obligations auxquelles ils sont assujettis et les sanctions qu'ils encourent en cas de non-respect du secret des correspondances.
Lorsque son réseau ne réunit pas les conditions conditions de confidentialité requises, Orbcomm Maghreb est tenu d'en informer ses abonnés.
Il informe également ses clients des services existants permettant, le cas échéant, de renforcer la sécurité des communications.
10.3.1. Informations nominatives sur les clients d'Orbcomm Maghreb.
Orbcomm Maghreb prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'il détient, qu'il traite ou qu'il inscrit sur le module d'identification des abonnés dans le respect des dispositions légales et réglementataires en vigueur.
Tout client abonné doit faire l'objet d'une identification précise comportant notamment les éléments suivants :
- nom, prénom,
- adresse, et
- photocopie d'une pièce d'identité officielle.
Cette identification doit être faite au moment de la souscription de l'abonnement.
10.3.2. Neutralité.
Orbcomm Maghreb garantit que son service est neutre vis-à-vis du contenu des informations transmises sur son réseau.
Il s'oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de son personnel vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau. A cet effet, il offre le service sans discrimination quelle que soit la nature des messages transmis et il prend les dispositions utiles pour en assurer l'intégrité.
10.4. Défense nationale, sécurité et sûreté publiques et prérogatives de l'autorité judiciare.
Orbcomm Maghreb est tenu de prendre toutes les mesures pour se conformer aux prescriptions exigées par la défense nationale, la sécurité et la sûreté publiques et les prérogatives de l'autorité judiciaire telles que stipulées par la législation et la réglementation en vigueur, et d'intégrer, à sa charge, dans ses installations, les équipements nécessaires à cet effet. A ce titre, il s'engage notamment à :
- assurer le fonctionnement régulier de ses installations ; - garantir la mise en œuvre, dans les meilleurs délais, de
moyens techniques et humains susceptibles de pallier les conséquences les plus graves plus graves des défaillances, de neutralisation ou de destruction de ses installations ;
- pouvoir répondre pour sa part aux besoins de la défense
nationale et de la sécurité et de la sûreté publiques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;
- mettre à la disposition des autorités compétentes les
moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission. A ce titre, Orbcomm Maghreb est tenu de se conformer aux instructions des autorités judiciaires, militaires et de police ainsi qu'à celles de l'ANRT ;
- donner suite, en cas de crise ou de nécessité impérieuse,
aux instructions des autorités publiques imposant une interruption partielle ou totale du service ou prescrivant une suspension des émissions radioélectriques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Orbcomm Maghreb respecte l'ordre des priorités de rétablissement des liaisons concernant plus spécialement les services d'Etat, les organismes chargés d'une mission d'intérêt public ou contribuant aux missions de défense et de sécurité et de sûreté publiques ; - être en mesure d'établir des liaisons spécialement étudiées
ou réservées pour ou la sécurité publique selon les modalités techniques fixées par convention avec les services d'Etat concernés ;
- élaborer et mettre en œuvre les plans pour les secours
d'urgence établis périodiquement en concertation avec les organismes chargés des secours d'urgence et les autorités locales ; et
-apporter, à la demande de l'ANRT, son concours aux
organismes traitant au niveau national des questions de protection et de sécurité des systèmes de télécommunications dans les modalités fixées ou arrêtées par la législation et la réglementaiton en vigueur.
10.5. Cryptage et chiffrage.
Sous réserve de la mise à la disposition de l'ANRT des procédés de déchiffrement et de décryptage des signaux utilisés, Orbcomm Maghreb peut procéder, pour ses propres signaux et/ou proposer à ses abonnés, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, un service de cryptage.
Article 11. – Conditions d'exploitation commerciale
11.1. Liberté des prix et commercialisation.
Orbcomm Maghreb bénéficie de :
- la liberté de fixation des prix des services offerts à ses abonnés ;
- la liberté du système global de tarification, qui peut
comprendre des réductions en fonction du volume ; - la liberté de la politique de commercialisation.
Dans le cadre de ses relations contractuelles avec d'éventuels sous-traitants, Orbcomm Maghreb doit veiller au respect des engagements de ces derniers au regard :
- de l'égalité d'accès et de traitement ;
- de la structure tarifaire éditée par Orbcomm Maghreb ; - du respect de la confidentialité des informations détenues
sur les usagers.
En tout état de cause, Orbcomm Maghreb conserve la responsabilité de la fourniture du service à ses clients.