BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4844 du 12 novembre 2000

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Nº 4844 – 12 novembre 2000BULLETIN OFFICIEL

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11.2. Facturation.

L'ANRT peut, à tout moment, procéder à la vérification de tout ou partie des équipements de facturation, du système informatique, des modes opératoires, des fichiers de données et des documents comptables utilisés dans la facturation des services de télécommunications.

11.3. Publicité des tarifs.

Orbcomm Maghreb a l'obligation d'informer le public de ses tarifs et de ses conditions générales d'offres et de services.

Orbcomm Maghreb est tenu de publier les tarifs de fourniture de chaque catégorie de service, de connexion, de maintien, d'adaptation ou de réparation de tout équipement terminal connecté à son réseau.

La notice portant publicité des tarifs se fera dans les conditions suivantes :

- un exemplaire de la notice est transmis à l'ANRT au

moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de tout changement envisagé.

L'ANRT peut exiger d'orbcomm Maghreb de modifier tout changement de tarif de ses services ou de leurs conditions de vente, s'il apparaît que ces changements ne respectent pas, notamment, les règles de concurrence loyale et les principes d'uniformité des tarifs nationaux des services de télécommunications et d'orientation vers •les coûts. Dans ce cas, le délai de trente (30) jours ci-dessus est réduit à huit (8) jours ;

- un exemplaire de. la notice définitive, librement:

consultable, est mis à la disposition du public dans chaque. agence commerciale ;

- un exemplaire de la notice définitive ou les extraits

appropriés sont remis ou envoyés à toute personne qui en fait la demande ;

- chaque fois qu'il y a modificațion des tarifs, les nouveaux

tarifs et la date de leur entrée en yigueur sont clairement indiqués.

11.4. Tenue de comptabilité.

Orbcomm Maghreb tient une comptabilité analytique permettant de déterminer les coûts réels, produits et résultats de chaque réseau exploité ou service offert. .

Les états de synthèse dégagés, au plus tard dans les quatre (4) mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable, par la comptabilité analytique visée à l'alinéa ci-dessus doivent être. soumis, annuellement, et aux frais d'Orbcomm Maghreb, pour audit à un organisme désigné par l'ANRT.

L'audit a pour objet de s'assurer notamment, que les états de synthèse présentés reflètent, de manière régulière et sincère, les coûts, produits et résultats de chaque réseau exploité ou service offert.

Les rapports d'audit sont communiqués à l'ANRT, au plus. tard dans les six (6) mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable.

11.5. Accessibilité.

Le service est ouvert à tous ceux qui en font la demande. A cette fin, Orbcomm Maghreb organise son réseau de manière à pouvoir satisfaire, dans un délai convenable, toute demande située dans la zone de couverture.

..N° 4844 - 5 chaabane 1421 (2-11-2000)

Ce délai ne pourra être supérieur à sept (7) jours à l'issue d'une période de huit (8) mois à partir de la date "d'entrée en vigueur de la licence.

Orbcomm Maghreb peut offrir ses services à des clients du même réseau abonnés en dehors du territoire national. Dans ce cas, et pendant la durée de leur séjour au Royaume du Maroc, ils sont considérés comme des abonnés d'Orbcomm Maghreb, avec les mêmes droits et obligations.

11.6. Egalité de traitement des usagers.

Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 24-96 susvisée, les usagers sont traités de manière égale et leur accès au réseau est assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

Les tarifs de raccordement, d'abonnement et des des communications doivent respecter le principe d'égalité de traitement des usagers et être établis de manière à éviter toute discrimination, notamment fondée Sur la localisation géographique.

Les modèles des contrats proposés par Orbcomm Maghreb au public sont soumis au contrôle de l'ANRT qui vérifie le respect des conditions suivantes :

- les contrats doivent présenter de manière claire et exacte

les services offerts par Orbcomm Maghreb et la tarification de ses services, et

-la période contractuelle minimale de souscription du

contrat et ses conditions de renouvellement doivent être clairement précisées.

CHAPITRE 3 Contribution aux missions générales de l'Etat Article 12 Respect des exigences en matière d'environnement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme

12.1. Orbcomm Maghreb s'engage à respecter la réglementation en vigueur notamment les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme comportant, entre autres, les conditions d'occupation du domaine public et les modalités de partage des infrastructures.

12.2. L'installation des infrastructures doit se faire dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux ainsi que dans les conditions les moins dommageables pour le domaine public et les propriétés privées.

Les travaux Sur la voie publique, nécessaires à l'établissement: de ces infrastructures, sont à la charge de Orbcomm Maghreb et doivent s'effectuer conformément aux règlements et exigences techniques de voirie en vigueur.

•Article 13 Contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications 13.1. Conformément aux articles 10 et 38 de la loi n° 24-96

susvisée, Orbcomm Maghreb est redevable d'une contribution annuelle au titre de sa contribution à la recherche et à la formation.

13.2. Le montant annuel de cette contribution est de 1% du chiffre d'affaires global hors taxes d'Orbcomm Maghreb tel que défini à l'article 15 ci-après.

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