BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4844 du 12 novembre 2000

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N° 4844 - 5 chaabane 1421 (2-11-2000)BULLETIN OFFICIEL955

Article 14

•Contribution aux missions et charges du service universel 14.1. Orbcomm Maghreb contribue aux charges du service

universel conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2-97-1026 susvisé.

14.2. Néanmoins, à titre transitoire, la contribution d'Orbcomm Maghreb aux missions et charges du service universel pour l'année 1999 est fixée forfaitairement à 4% de son chiffre d'affaires hors taxes.

14.3. A partir de l'an 2000, le financement du coût net global constaté par l'ANT sera assuré par les contributions de tous les exploitants dans la limite des 4%o du chiffre. d'affaires hors taxe. Cette contribution devra décroître conformément à la réglementation en vigueur.

Article 15. – Modalités de paiement des contributions aux missions générales de l'Etat

15.1. Les contributions d'Orbcomm Maghreb dues au titre des articles 13 et 14 ci-dessus sont libérées le 31 mars de • chaque année, sur la base du chiffre d'affaires hors taxes

réalisé l'année précédente.

15.2. L'ANRT est chargée du recouvrement de ces contributions auprès d'Orbcomm Maghreb. Ce recouvrement s'effectue conformément à l'article 38 bis de la loi 24-96 susvisée. 15.3. L'ANRT contrôle les déclarations faites à ce titre par

Orbcomm Maghreb, et se réserve le droit d'effectuer toute inspection et enquête qu'elle juge nécessaire et, le cas échéant, procède à des redressements après avoir provoqué les explications d'Orbcomm Maghreb.

CHAPITRE 4 Contrepartie financière et redevances Article 16 Contrepartie financière

16.1. En application de l'article 10 de la loi n° 24-96 susvisée, Orbcomm Maghreb est soumis au paiement d'une contrepartie financière.

Le montant de cette contrepartie financière est constitué d'une partie fixe et d'une partie variable. La partie fixe s'élève à . un montant de cent mille (100.000) dirhams hors taxes. La partie variable correspond à un montant annuel égal à deux (2) pour cent du chiffre d'affaires hors taxe d'Orbcomm Maghreb tel que • défini à l'article 15.1. ci-dessus.

16.2. La partie fixe de la contrepartie financière est payable au comptant et en totalité dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle est notifiée à Orbcomm Maghreb la décision officielle d'attribution de la licence.

La partie variable de la contrepartie financière est libérée le 31 mars de chaque année, sur la base du chiffre d'affaires hors taxes réalisé l'année précédente.

Le paiement du montant de la contrepartie financière (la partie fixe et la partie variable) intervient par remise entre les mains du directeur général de l'ANRT d'un chèque de banque payable au Maroc, émis par un établissement bancaire autorisé au Maroc, pour le montant ci-dessus indiqué à l'ordre du Trésor: public.

16.3. A défaut de paiement de la contrepartie financière dans le délai prévu à cet article, la licence est retirée de plein droit.

Article 17. – Redevances pour assignation de fréquences radioélectriques

17.1. Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 24-96 susvisée, Orbcomm Maghreb est redevable d'une redevance annuelle d'utilisation des fréquences qui lui sont assignées.

17.2. Le montant de ces redevances est fixé conformément à la réglementation en vigueur. Orbcomm Maghreb s'en acquitte auprès de l'ANRT annuellement, et au plus tard le 1 janvier de chaque année pour l'acnés précédente. 17.3. Le recouvrement des redevances dues à ce titre s'effectue

conformément aux dispositions de l'article 38 bis de la loi n° 24-96 susvisée.

Article 18. – Autres redevances, taxes et fiscalité

Orbcomm Maghreb est assujetti aux dispositions fiscales en vigueur. A ce titre, il doit s'acquitter de tous impôts, droits, taxes et redevances institués par la législation et la réglementation en vigueur.

CHAPITRE 5 Responsabilité d'Orbcomm Maghreb Article 19 Responsabilité générale.

Orbcomm Maghreb est responsable du bon fonctionnement de son réseau et du respect de l'intégralité des obligations du présent cahier des charges ainsi que du respect des principes et des dispositions législatives et réglementaires.

Article 20. – Couverture des risques par les assurances

20.1. Orbcomm Maghreb couvre sa responsabilité civile et professionnelle des risques encourus en vertu du présent cahier des charges, notamment au titre des biens affectés aux services, des ouvrages en cours de construction et des équipements en cours d'installation, par des polices d'assurance souscrites auprès de compagnies d'assurance agréées.

20.2. Il tient à la disposition de l'ANRT les attestations d'assurance en cours de validité.

Article 21. – Information et contrôle

21.1. Orbcomm Maghreb est tenu de mettre à la disposition de l'ANRT les informations ou documents financiers, techniques et commerciaux nécessaires pour s'ässurer du respect des obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglémentaires ainsi que par le cahier des charges objet de la licence qui lui a été délivrée.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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